Position du Gedip - Directive Services (FR)

Le choix du principe de la loi du pays d’origine dans la proposition de directive paraît se fonder sur la considération qu’une moindre hétérogénéité dans les législations des Etats membres pourrait favoriser d’une manière significative le commerce et les investissements dans le domaine des services. Mais sans doute faudrait-il, au lieu d’adopter une solution aussi générale, déterminer au cas par cas l’existence d’une entrave sensible aux échanges. Il faut en outre veiller à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, qui est un élément important pour la sécurité juridique. Les avantages présumés d’une solution politique fondée sur le principe de la loi d’origine devraient enfin être mis en balance avec les résultats déraisonnables qu’elle pourrait entraîner dans le domaine des services, car l’application de ce principe exigerait, au préalable, une harmonisation, ou tout au moins une équivalence suffisante des droits matériels en conflit. Or, l’ampleur du domaine que la proposition entend coordonner, ainsi que le nombre très limité de règles matérielles d’harmonisation du droit qu’elle contient, ne permettent pas d’affirmer que l’exigence précitée est correctement remplie.

En effet, dans le domaine non harmonisé, de même que dans les matières dans lesquelles les directives communautaires ne sont pas complètement transposées, l'application du droit du pays d'origine du prestataire de service aboutit nécessairement à des distorsions sur le marché de chaque Etat membre. Compte tenu des différences de législations et de pratiques commerciales, les consommateurs et les commerçants locaux sont exposés à une multitude de régimes différents selon l'origine du prestataire de services. En particulier, l'exclusion des contrats de consommation dans le cas de “dispositions qui ne sont pas entièrement harmonisées au niveau communautaire“ (article 17[21]) est très vague et risque d'exposer les consommateurs au droit du pays d'origine dans des matières où l'harmonisation n'a pas été mise en œuvre complètement dans les Etats membres. De même, les contrats de travail risquent, malgré les réserves prévues, de dépendre du droit de l'Etat d'origine du prestataire de services, ce qui peut favoriser le dumping social sur les salariés du pays du lieu de travail.

La proposition de directive semble admettre que les règles de conflit de lois ne constituent pas une entrave aux prestations de services à travers les frontières dans certains domaines (mentionnés à l'article 17), tandis qu'elle corrige les règles actuelles dans certains autres domaines par l'introduction du principe du pays d'origine, sans qu'il existe un motif plausible pour une telle différence de traitement. Le danger est particulièrement évident en matière d'obligations délictuelles, dans la mesure où la loi du pays d'origine de la prestation de service leur serait appliquée, que l'on songe notamment à la concurrence déloyale, aux atteintes à l'environnement et aux atteintes à la personnalité, ainsi qu'en matière de responsabilité médicale et de prestations de service relevant de la biotechnologie. Dans ces domaines, les divergences de solutions entre les droits des Etats membres sont profondes. Il n'y a pas de raison de laisser prévaloir à cet égard sans limites les règles du seul pays d'origine du prestataire de service. Il n'est pas imaginable non plus de faire coexister sur le territoire d'un seul Etat membre des régimes de responsabilité différents selon le pays d'origine du prestataire de service.
Le principe du pays d’origine risque d’inciter les entreprises à s’incorporer dans les Etats où les standards de protection sont les plus bas, de manière à « exporter » ces standards vers d’autres Etats. En matière de responsabilité non contractuelle ou de protection des travailleurs notamment, ce résultat sera hautement négatif pour le marché européen, en ce qu’il risque de provoquer une race to the bottom.

Les règles de conflit de lois existantes ou en cours d'élaboration (« Rome I » et « Rome II ») assurent une répartition harmonieuse des compétences législatives qui tient compte équitablement des intérêts tant des prestataires de service que des consommateurs. Cette réglementation, du fait de son uniformité, ne constitue pas une entrave ou un obstacle qui empêcherait les entreprises d'offrir leurs services à travers les frontières du Marché intérieur.

En conclusion, l'application du principe de la loi du pays d'origine soulève des difficultés très sérieuses sous l'angle des conflits de lois dans les relations entre les Etats membres. Le Groupe européen de droit international privé propose que le principe d’origine se limite à la réglementation applicable au prestataire, mais ne concerne ni les obligations contractuelles ni les obligations délictuelles découlant de l’activité du prestataire.


	Position du Groupe européen de droit international privé relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur Le choix du principe de la loi du pays d’origine dans la proposition de directive paraît se fonder sur la considération qu’une moindre hétérogénéité dans les législations des Etats membres pourrait favoriser d’une manière significative le commerce et les investissements dans le domaine des services. Mais sans doute faudrait-il, au lieu d’adopter une solution aussi générale, déterminer au cas par cas l’existence d’une entrave sensible aux échanges. Il faut en outre veiller à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, qui est un élément important pour la sécurité juridique. Les avantages présumés d’une solution politique fondée sur le principe de la loi d’origine devraient enfin être mis en balance avec les résultats déraisonnables qu’elle pourrait entraîner dans le domaine des services, car l’application de ce principe exigerait, au préalable, une harmonisation, ou tout au moins une équivalence suffisante des droits matériels en conflit. Or, l’ampleur du domaine que la proposition entend coordonner, ainsi que le nombre très limité de règles matérielles d’harmonisation du droit qu’elle contient, ne permettent pas d’affirmer que l’exigence précitée est correctement remplie. En effet, dans le domaine non harmonisé, de même que dans les matières dans lesquelles les directives communautaires ne sont pas complètement transposées, l'application du droit du pays d'origine du prestataire de service aboutit nécessairement à des distorsions sur le marché de chaque Etat membre. Compte tenu des différences de législations et de pratiques commerciales, les consommateurs et les commerçants locaux sont exposés à une multitude de régimes différents selon l'origine du prestataire de services. En particulier, l'exclusion des contrats de consommation dans le cas de “dispositions qui ne sont pas entièrement harmonisées au niveau communautaire“ (article 17[21]) est très vague et risque d'exposer les consommateurs au droit du pays d'origine dans des matières où l'harmonisation n'a pas été mise en œuvre complètement dans les Etats membres. De même, les contrats de travail risquent, malgré les réserves prévues, de dépendre du droit de l'Etat d'origine du prestataire de services, ce qui peut favoriser le dumping social sur les salariés du pays du lieu de travail. La proposition de directive semble admettre que les règles de conflit de lois ne constituent pas une entrave aux prestations de services à travers les frontières dans certains domaines (mentionnés à l'article 17), tandis qu'elle corrige les règles actuelles dans certains autres domaines par l'introduction du principe du pays d'origine, sans qu'il existe un motif plausible pour une telle différence de traitement. Le danger est particulièrement évident en matière d'obligations délictuelles, dans la mesure où la loi du pays d'origine de la prestation de service leur serait appliquée, que l'on songe notamment à la concurrence déloyale, aux atteintes à l'environnement et aux atteintes à la personnalité, ainsi qu'en matière de responsabilité médicale et de prestations de service relevant de la biotechnologie. Dans ces domaines, les divergences de solutions entre les droits des Etats membres sont profondes. Il n'y a pas de raison de laisser prévaloir à cet égard sans limites les règles du seul pays d'origine du prestataire de service. Il n'est pas imaginable non plus de faire coexister sur le territoire d'un seul Etat membre des régimes de responsabilité différents selon le pays d'origine du prestataire de service. Le principe du pays d’origine risque d’inciter les entreprises à s’incorporer dans les Etats où les standards de protection sont les plus bas, de manière à « exporter » ces standards vers d’autres Etats. En matière de responsabilité non contractuelle ou de protection des travailleurs notamment, ce résultat sera hautement négatif pour le marché européen, en ce qu’il risque de provoquer une race to the bottom. Les règles de conflit de lois existantes ou en cours d'élaboration (« Rome I » et « Rome II ») assurent une répartition harmonieuse des compétences législatives qui tient compte équitablement des intérêts tant des prestataires de service que des consommateurs. Cette réglementation, du fait de son uniformité, ne constitue pas une entrave ou un obstacle qui empêcherait les entreprises d'offrir leurs services à travers les frontières du Marché intérieur. En conclusion, l'application du principe de la loi du pays d'origine soulève des difficultés très sérieuses sous l'angle des conflits de lois dans les relations entre les Etats membres. Le Groupe européen de droit international privé propose que le principe d’origine se limite à la réglementation applicable au prestataire, mais ne concerne ni les obligations contractuelles ni les obligations délictuelles découlant de l’activité du prestataire. 23 novembre 2004