Document du gedip - Douzième réunion

Douzième réunion
Paris 2002

Proposition de modification des articles 1er, 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Dans la perspective d'un formatage de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en acte communautaire, le Groupe européen de droit international privé estime approprié de procéder aux adaptations suivantes, outre celles déjà présentées lors des réunions de Rome (2000) et de Lund (2001) :

I. A l'article premier, les paragraphes 3 et 4 devraient être supprimés, et une clause de déconnexion devrait renvoyer aux directives concernant les contrats d'assurance qui comportent des règles de conflit de lois.
En outre, le préambule pourrait préciser utilement que les contrats conclus par la Communauté sont régis par l'acte communautaire.

II. A l'article 3, § 1er, une phrase pourrait être ajoutée en finale, disposant que :

" En particulier, le choix d'un tribunal ou des tribunaux d'un Etat déterminé ne vaut pas en lui-même choix de la loi de cet Etat ".

III. L'article 4 est formulé comme suit :

" 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale.

Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.

Par prestation caractéristique, on entend notamment :
[…]

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, le contrat est régi par la loi du pays où est situé l'immeuble.

Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.

3. Lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

4. La loi désignée aux paragraphes premier et 2 n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que le contrat n'a pas de lien significatif avec cette loi et qu'il se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec une autre loi. "


	Douzième réunion Paris 2002 Proposition de modification des articles 1er, 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I") Dans la perspective d'un formatage de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en acte communautaire, le Groupe européen de droit international privé estime approprié de procéder aux adaptations suivantes, outre celles déjà présentées lors des réunions de Rome (2000) et de Lund (2001) : I. A l'article premier, les paragraphes 3 et 4 devraient être supprimés, et une clause de déconnexion devrait renvoyer aux directives concernant les contrats d'assurance qui comportent des règles de conflit de lois. En outre, le préambule pourrait préciser utilement que les contrats conclus par la Communauté sont régis par l'acte communautaire. II. A l'article 3, § 1er, une phrase pourrait être ajoutée en finale, disposant que : " En particulier, le choix d'un tribunal ou des tribunaux d'un Etat déterminé ne vaut pas en lui-même choix de la loi de cet Etat ". III. L'article 4 est formulé comme suit : " 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement. Par prestation caractéristique, on entend notamment : […] 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, le contrat est régi par la loi du pays où est situé l'immeuble. Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays. 3. Lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. 4. La loi désignée aux paragraphes premier et 2 n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que le contrat n'a pas de lien significatif avec cette loi et qu'il se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec une autre loi. "