Proposition de modification du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes

(Bergen, 21 septembre 2008)

Lors de sa réunion de Bergen, du 19 au 21 septembre 2008, le Groupe européen de droit international privé, donnant suite aux conclusions de sa réunion de Hambourg en 2007 qui faisaient état d’un accroissement des compétences externes de l’Union en matière civile et commerciale, a analysé la question d’un élargissement du domaine du règlement 44/2001 dit « Bruxelles I » aux litiges présentant des liens avec des pays tiers et qui ne sont pas visés par les règles communes de compétence. Dans cette perspective, il propose une première approche, parmi d’autres possibles, visant à adapter le règlement à l’hypothèse d’une extension de ses règles de compétence à l’ensemble des situations externes. Ces propositions sont sans préjudice de l’examen d’autres voies conventionnelles, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé, ou d’une analyse similaire concernant d’autres instruments, comme le règlement 2201/2003 dit « Bruxelles IIbis » ou la nouvelle Convention de Lugano du 30 octobre 2007. D’autres questions restent encore à examiner, notamment l’adaptation de l’article 6 du règlement « Bruxelles I », ainsi qu’une extension de celui-ci à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays tiers.

Article 4 : supprimer

Article 5 :

Remplacer l’en-tête par :

« Une personne, domiciliée ou non sur le territoire d’un Etat membre, peut être attraite dans un Etat membre autre que l’Etat de son domicile : »

Article 8 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 9 :

Remplacer les termes « L’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait » par les termes « L’assureur, domicilié ou non sur le territoire d’un Etat membre, peut être attrait ».

Article 15 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 18 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 19 :

Remplacer les termes « Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait » par les termes « Un employeur, domicilié ou non sur le territoire d’un Etat membre, peut être attrait ».

Article 22bis :

Ajouter un nouvel article rédigé comme suit :

« 1. Lorsque aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu de l’article 22, le juge d’un Etat membre saisi d’une demande concernant une matière visée par cet article et qui serait compétent en vertu d’autres dispositions du présent règlement, surseoit à statuer s’il est établi que les juridictions d’un Etat non membre sont seules compétentes en vertu du droit de cet Etat sur la base de dispositions analogues à celles de l’article 22, à l’exception de celles concernant la matière des baux d’immeubles conclus en vue d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs et la matière de l’exécution des décisions.

Il se dessaisit lorsque la juridiction de l’Etat non membre a rendu une décision qui peut être reconnue en vertu du droit de l’Etat membre du juge saisi. Il peut connaître du différend s’il apparaît que cette juridiction ne statuera pas dans un délai raisonnable.

2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque une question de validité de droits visés au paragraphe 4 de l’article 22 est soulevée à titre incident dans un litige porté devant le tribunal d’un Etat membre, ce tribunal est compétent pour en connaître, même si cette question relève de la compétence exclusive des juridictions d’un Etat non membre selon le droit de cet Etat. La décision rendue par ce tribunal n’aura pas effet à l’égard des tiers. »

Article 23 :

Au paragraphe 1er, supprimer les termes « dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat membre »

Supprimer le paragraphe 3.

Modifier le § 5, et l’organiser de la manière suivante :

« 5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet :