Document Gedip - troisième réunion

Réunion de Heidelberg

30 septembre - 2 octobre 1993

Proposition pour une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale

TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Article premier

1. La présente convention s'applique en matière familiale et successorale et quelle que soit la nature de la juridiction.

2. Sont exclus de son application :
- le nom,
- l'adoption,
- les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens des mineurs, y compris les droits de garde, de visite et d'hébergement,
- l'obligation alimentaire,
- les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de majeurs.

3. Les dispositions de la présente Convention concernant la compétence des tribunaux s'appliquent également à la compétence des autorités administratives.

TITRE II - COMPETENCE

Section première - Mariage, régime matrimonial, séparation de corps, divorce

Article 2

1. Sont compétents pour statuer sur une demande portant sur l'existence, l'annulation ou les effets du mariage, le régime matrimonial, la séparation de corps ou la dissolution du mariage, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle du défendeur, ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou de l'autre époux, ou
- la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore lors de l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle de l'époux auprès de qui réside habituellement un enfant mineur commun sur lequel il exerce un droit de garde.

2. Sont également compétents les tribunaux d'un Etat contractant dont les époux ont tous deux la nationalité.

3. En cas de dissolution du mariage par décès, les tribunaux compétents en matière successorale peuvent également connaître des questions de régime matrimonial.

4. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions des alinéas premier et 2, sont compétents les tribunaux de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence.

Article 3

1. Sont compétents pour statuer sur une demande tendant à compléter ou à modifier une décision relative à l'existence, l'annulation ou les effets du mariage, au régime matrimonial, à la séparation de corps ou à la dissolution du mariage, les tribunaux de l'Etat contractant :
- sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur, ou
- qui a statué sur l'existence, l'annulation, les effets du mariage, le régime matrimonial, la séparation de corps ou la dissolution du mariage.

2. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions de l'alinéa premier, sont compétents les tribunaux de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence.

Section 2 - Filiation

Article 4

1. Sont compétents pour statuer sur une action tendant à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve :
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- la résidence habituelle de l'enfant, ou
- la résidence habituelle de la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée.

2. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions de l'alinéa premier, le demandeur peut agir devant les tribunaux d'un Etat contractant dont l'enfant ou la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée a la nationalité.

Section 3 - Succession

Article 5

1. Sont compétents pour statuer en matière successorale les tribunaux ou autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

2. Lorsque la loi de l'Etat du lieu de situation d'un bien exige certains documents pour attester la qualité d'héritier et que les tribunaux ou autorités de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ne délivrent pas de documents équivalents, les tribunaux ou autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel est situé le bien sont compétents pour délivrer de tels documents.

Pour la détermination des droits successoraux, ces tribunaux ou autorités appliquent la loi désignée par le droit international privé de l'Etat de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

3. Lorsque la loi de l'Etat du lieu de situation d'un bien exige l'intervention de ses tribunaux ou autorités pour prendre des mesures concernant l'administration ou la transmission de ce bien, les tribunaux ou autorités de cet Etat sont compétents pour prendre de telles mesures.

L'alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article est applicable.

4. Les tribunaux ou autorités dont la compétence est prévue au paragraphe premier du présent article peuvent se déclarer incompétents pour statuer sur la dévolution ou l'administration d'un immeuble situé hors du territoire des Etats contractants s'ils estiment que les tribunaux du lieu de situation de cet immeuble sont plus appropriés pour en connaître, notamment lorsque ces derniers ont, selon leur propre loi, une compétence exclusive.

Article 6

Lorsque le défunt n'avait pas au moment de son décès sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant, sont compétents les tribunaux ou autorités de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence.

Section 4 - Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 7

Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée en vertu de la présente convention et pour laquelle la juridiction d'un autre Etat contractant est compétente en vertu de la présente convention, se déclare d'office incompétent.

Article 8

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.

Section 5 - Litispendance et connexité

Article 9

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.

Les alinéas précédents s'appliquent à la séparation de corps et au divorce alors même que les demandes de l'un et de l'autre époux ne sont pas fondées sur la même cause.

Article 10

Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Section 6 - Mesures provisoires et conservatoires

Article 11

Pour les cas d'urgence, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être ordonnées par les tribunaux de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, les tribunaux d'un autre Etat contractant sont compétents pour connaître du fond.

Les mesures prises en application de l'alinéa précédent cessent, sous réserve de leurs effets définitifs, aussitôt que le tribunal compétent selon la présente convention a pris les mesures exigées par la situation.

TITRE III - RECONNAISSANCE ET EXECUTION

La structure du titre III des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968, telle que révisée à San Sebastian le 26 mai 1989, et de Lugano du 16 septembre 1988 peut être reprise, sous réserve des aménagements suivants, propres à la matière.

L'article 25 des conventions de Bruxelles et de Lugano se lirait comme suit :

On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction ou par une autorité administrative d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais de procès et les mesures visées à l'article 5, deuxième et troisième paragraphes.

A l'article 27 des conventions de Bruxelles et de Lugano, lire comme suit le littera 3 :

3° si la décision est inconciliable avec une décision rendue dans l'Etat requis et opposable à la partie qui demande la reconnaissance;

Le littera 4 de l'article 27 est supprimé.

A l'article 28 des conventions de Bruxelles et de Lugano, les alinéas 2 et 3 ne sont pas repris; seul l'alinéa 3 est repris, en supprimant les termes "Sans préjudice des dispositions du premier alinéa".

Les articles 52 et 53 des conventions de Bruxelles et de Lugano sont sans objet.

Il y aurait lieu d'ajouter des dispositions finales et protocolaires, du type de celles prévues aux articles 54 et suivants des conventions de Bruxelles et de Lugano.


	Réunion de Heidelberg 30 septembre - 2 octobre 1993 Proposition pour une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière familiale et successorale TITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION Article premier 1. La présente convention s'applique en matière familiale et successorale et quelle que soit la nature de la juridiction. 2. Sont exclus de son application : - le nom, - l'adoption, - les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens des mineurs, y compris les droits de garde, de visite et d'hébergement, - l'obligation alimentaire, - les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de majeurs. 3. Les dispositions de la présente Convention concernant la compétence des tribunaux s'appliquent également à la compétence des autorités administratives. TITRE II - COMPETENCE Section première - Mariage, régime matrimonial, séparation de corps, divorce Article 2 1. Sont compétents pour statuer sur une demande portant sur l'existence, l'annulation ou les effets du mariage, le régime matrimonial, la séparation de corps ou la dissolution du mariage, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle du défendeur, ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou de l'autre époux, ou - la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore lors de l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle de l'époux auprès de qui réside habituellement un enfant mineur commun sur lequel il exerce un droit de garde. 2. Sont également compétents les tribunaux d'un Etat contractant dont les époux ont tous deux la nationalité. 3. En cas de dissolution du mariage par décès, les tribunaux compétents en matière successorale peuvent également connaître des questions de régime matrimonial. 4. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions des alinéas premier et 2, sont compétents les tribunaux de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence. Article 3 1. Sont compétents pour statuer sur une demande tendant à compléter ou à modifier une décision relative à l'existence, l'annulation ou les effets du mariage, au régime matrimonial, à la séparation de corps ou à la dissolution du mariage, les tribunaux de l'Etat contractant : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur, ou - qui a statué sur l'existence, l'annulation, les effets du mariage, le régime matrimonial, la séparation de corps ou la dissolution du mariage. 2. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions de l'alinéa premier, sont compétents les tribunaux de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence. Section 2 - Filiation Article 4 1. Sont compétents pour statuer sur une action tendant à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle du défendeur, ou - la résidence habituelle de l'enfant, ou - la résidence habituelle de la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée. 2. Si aucune compétence n'est fondée dans un Etat contractant sur les dispositions de l'alinéa premier, le demandeur peut agir devant les tribunaux d'un Etat contractant dont l'enfant ou la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée a la nationalité. Section 3 - Succession Article 5 1. Sont compétents pour statuer en matière successorale les tribunaux ou autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. 2. Lorsque la loi de l'Etat du lieu de situation d'un bien exige certains documents pour attester la qualité d'héritier et que les tribunaux ou autorités de l'Etat sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ne délivrent pas de documents équivalents, les tribunaux ou autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel est situé le bien sont compétents pour délivrer de tels documents. Pour la détermination des droits successoraux, ces tribunaux ou autorités appliquent la loi désignée par le droit international privé de l'Etat de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. 3. Lorsque la loi de l'Etat du lieu de situation d'un bien exige l'intervention de ses tribunaux ou autorités pour prendre des mesures concernant l'administration ou la transmission de ce bien, les tribunaux ou autorités de cet Etat sont compétents pour prendre de telles mesures. L'alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article est applicable. 4. Les tribunaux ou autorités dont la compétence est prévue au paragraphe premier du présent article peuvent se déclarer incompétents pour statuer sur la dévolution ou l'administration d'un immeuble situé hors du territoire des Etats contractants s'ils estiment que les tribunaux du lieu de situation de cet immeuble sont plus appropriés pour en connaître, notamment lorsque ces derniers ont, selon leur propre loi, une compétence exclusive. Article 6 Lorsque le défunt n'avait pas au moment de son décès sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat contractant, sont compétents les tribunaux ou autorités de tout Etat contractant dont la loi admet la compétence. Section 4 - Vérification de la compétence et de la recevabilité Article 7 Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée en vertu de la présente convention et pour laquelle la juridiction d'un autre Etat contractant est compétente en vertu de la présente convention, se déclare d'office incompétent. Article 8 Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin. Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention. Section 5 - Litispendance et connexité Article 9 Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. Les alinéas précédents s'appliquent à la séparation de corps et au divorce alors même que les demandes de l'un et de l'autre époux ne sont pas fondées sur la même cause. Article 10 Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Section 6 - Mesures provisoires et conservatoires Article 11 Pour les cas d'urgence, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être ordonnées par les tribunaux de cet Etat, même si, en vertu de la présente convention, les tribunaux d'un autre Etat contractant sont compétents pour connaître du fond. Les mesures prises en application de l'alinéa précédent cessent, sous réserve de leurs effets définitifs, aussitôt que le tribunal compétent selon la présente convention a pris les mesures exigées par la situation. TITRE III - RECONNAISSANCE ET EXECUTION La structure du titre III des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968, telle que révisée à San Sebastian le 26 mai 1989, et de Lugano du 16 septembre 1988 peut être reprise, sous réserve des aménagements suivants, propres à la matière. L'article 25 des conventions de Bruxelles et de Lugano se lirait comme suit : On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction ou par une autorité administrative d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais de procès et les mesures visées à l'article 5, deuxième et troisième paragraphes. A l'article 27 des conventions de Bruxelles et de Lugano, lire comme suit le littera 3 : 3° si la décision est inconciliable avec une décision rendue dans l'Etat requis et opposable à la partie qui demande la reconnaissance; Le littera 4 de l'article 27 est supprimé. A l'article 28 des conventions de Bruxelles et de Lugano, les alinéas 2 et 3 ne sont pas repris; seul l'alinéa 3 est repris, en supprimant les termes "Sans préjudice des dispositions du premier alinéa". Les articles 52 et 53 des conventions de Bruxelles et de Lugano sont sans objet. Il y aurait lieu d'ajouter des dispositions finales et protocolaires, du type de celles prévues aux articles 54 et suivants des conventions de Bruxelles et de Lugano.