Proposition
pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations
non contractuelles
(Texte adopté
lors de la réunion de La Haye des 27 et 28 septembre 1997,
à l'exception des articles 9 et suivants)
TITRE
PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Article
premier - Champ d'application
1. Les
dispositions de la présente convention sont applicables,
dans les situations comportant un conflit de lois :
a) aux obligations non contractuelles dérivant d'un fait
dommageable;
[b) aux obligations non contractuelles dérivant d'un fait
autre qu'un fait dommageable, notamment la gestion d'affaires, le
paiement de l'indu, l'enrichissement sans cause, les restitutions.]
2. Elles
ne s'appliquent pas :
a) aux obligations non contractuelles découlant des relations
de famille, de parenté, [de mariage ou,] d'alliance ou de relations
assimilées;
[b) en matière de dommage dans le domaine nucléaire;]
c) à la responsabilité personnelle légale des
associés, des organes et des personnes chargées du contrôle
légal des documents comptables, pour les dettes de la société,
association ou personne morale;
d) à la responsabilité de l'Etat ou d'autres personnes
morales de droit public ainsi qu'à celle de leurs organes ou
agents pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique.
