GEDIP - 1997

7 avril 1997

PROPOSITIONS POUR LA RÉVISION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO

Notes

1. Compte tenu de ce que le Groupe européen de droit international privé ne se réunit qu’une fois par an en séance plénière, le présent document a été préparé par un groupe de travail restreint composé des personnes suivantes: Georges Droz, Harry Duintjer Tebbens, Hélène Gaudemet-Tallon, Cathenne Kessedjian, Gustav Môller et Fausto Pocar. Un premier projet de ce document a été soumis aux autres membres du Groupe européen de droit international privé pour commentaires et observations, dont un certain nombre ont été incorporés dans la présente version. Le Groupe européen, qui discutera de ce texte en formation plénière lors de sa prochaine réunion fin septembre 1997, se réserve d’apporter un complément au présent texte qui représente le plus petit dénominateur commun sur lequel la plus grande majorité des membres du groupe est tombée d’accord.

2. Le Groupe a été unanime pour dire que la révision ne devait pas servir à codifier la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

3. Chaque fois qu’il est mentionné, dans le corps du texte, les modifications proposées à la Convention de Bruxelles sans autre précision, une modification identique doit s’en suivre pour la Convention de Lugano.

4. Voir ce qui sera dit ci-dessous aux paragraphes 32 et 33.

5. Arrêt Zelger, 7 juin 1984, aff. 129/83, Rec. p. 2397.

6. Le Groupe a relativement longuement discuté de l’article 27.1 relatif à l’ordre public. Toutefois, il a été décidé de ne pas mentionner ce texte pour une révision éventuelle étant d’avis que tout changement apporté à la règle serait plus nuisible qu’utile.

7. Voir notamment les projets d’extension du Royaume-Uni tels qu’ils ont expliqués dans le Rapport Jenard/Môller, JOCE C 189 du 28.7.90 aux pages 85 et 86.

8. Cf ci-dessous p. 6, chapitre IV, A).

9. Cf supra, p. 2, chapitre I, A).

10. Cf chapitre IIIA.


	7 avril 1997 PROPOSITIONS POUR LA RÉVISION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES ET DE LUGANO Notes 1. Compte tenu de ce que le Groupe européen de droit international privé ne se réunit qu’une fois par an en séance plénière, le présent document a été préparé par un groupe de travail restreint composé des personnes suivantes: Georges Droz, Harry Duintjer Tebbens, Hélène Gaudemet-Tallon, Cathenne Kessedjian, Gustav Môller et Fausto Pocar. Un premier projet de ce document a été soumis aux autres membres du Groupe européen de droit international privé pour commentaires et observations, dont un certain nombre ont été incorporés dans la présente version. Le Groupe européen, qui discutera de ce texte en formation plénière lors de sa prochaine réunion fin septembre 1997, se réserve d’apporter un complément au présent texte qui représente le plus petit dénominateur commun sur lequel la plus grande majorité des membres du groupe est tombée d’accord. 2. Le Groupe a été unanime pour dire que la révision ne devait pas servir à codifier la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. 3. Chaque fois qu’il est mentionné, dans le corps du texte, les modifications proposées à la Convention de Bruxelles sans autre précision, une modification identique doit s’en suivre pour la Convention de Lugano. 4. Voir ce qui sera dit ci-dessous aux paragraphes 32 et 33. 5. Arrêt Zelger, 7 juin 1984, aff. 129/83, Rec. p. 2397. 6. Le Groupe a relativement longuement discuté de l’article 27.1 relatif à l’ordre public. Toutefois, il a été décidé de ne pas mentionner ce texte pour une révision éventuelle étant d’avis que tout changement apporté à la règle serait plus nuisible qu’utile. 7. Voir notamment les projets d’extension du Royaume-Uni tels qu’ils ont expliqués dans le Rapport Jenard/Môller, JOCE C 189 du 28.7.90 aux pages 85 et 86. 8. Cf ci-dessous p. 6, chapitre IV, A). 9. Cf supra, p. 2, chapitre I, A). 10. Cf chapitre IIIA.