GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
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Proposition de modification des articles 3, 5 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, et de l’article 15 de la proposition de règlement Bruxelles I

I. Dans la perspective d’un formatage de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en acte communautaire, l’article 3, paragraphe 3, de la convention est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« Le choix par les parties de la loi d’un pays tiers, assorti ou non de celui d’un tribunal d’un pays tiers, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un ou plusieurs États membres, porter atteinte aux dispositions impératives qui trouvent leur origine dans des actes de la Communauté et qui sont applicables dans un État membre dont la loi aurait été applicable à défaut de choix. »

II. L’article 5 de la convention de Rome est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le présent article s’applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d’un bien mobilier ou immobilier ou d’un service à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, par une personne agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.

2. La loi applicable en vertu des articles 3, 4 et 9 ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à moins que le fournisseur établisse qu’il ignorait le pays de cette résidence du fait du consommateur.

L’alinéa précédent n’est pas applicable :

a) lorsque le consommateur s’est rendu dans le pays du fournisseur et y a conclu le contrat, ou
b) lorsque le bien ou le service a été ou devait être fourni dans le pays où était situé l’établissement en charge de cette fourniture,

à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur ait été incité par le fournisseur à se rendre dans ledit pays en vue d’y conclure le contrat. »

III. Dans la perspective d’un formatage de la convention de Rome en acte communautaire, l’article 7 de la convention est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :

« 3. Il ne peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un État membre que dans la mesure où leur application ne constitue pas une entrave injustifiée aux libertés de circulation instituées par le traité. »

IV. Le point 3 de l’alinéa premier de l’article 15 de la proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement dit « Bruxelles I ») est remplacé par le texte suivant :

« 3) dans les autres cas, lorsque le contrat a été conclu avec une personne, le fournisseur, dans l’exercice de son activité professionnelle, à moins que le fournisseur établisse qu’il ignorait le pays du domicile du consommateur du fait de celui-ci ; cette disposition n’est toutefois pas applicable :

a) lorsque le consommateur s’est rendu dans le pays du fournisseur et y a conclu le contrat, ou

b) lorsque le bien ou le service a été ou devait être fourni dans le pays où était situé l’établissement en charge de cette fourniture,

à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur ait été incité par le fournisseur à se rendre dans ledit pays en vue d’y conclure le contrat. »

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 27-03-2012