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Proposition de modification des articles 6 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Dans la perspective d’un formatage de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en acte communautaire,

I. L’article 6, paragraphe 2, littera a), de la convention est remplacé par le texte suivant :

« 2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi :

a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le lieu d’accomplissement habituel du travail n’est pas réputé changer lorsque le travailleur est détaché pour une période limitée dans un autre pays. La conclusion d’un contrat de travail avec un employeur appartenant au même groupe que l’employeur originaire n’exclut pas qu’il y ait détachement. »

II. L’article 6 de la convention est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :

« 3. Est réservée l’application des dispositions impératives de la loi du pays du détachement, prévue par la directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ».

III. L’article 9 de la convention est modifié comme suit :

Les paragraphes premier et 2 sont remplacés par le paragraphe suivant :

« 1. Un contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de [la présente convention], de la loi du pays où se trouve l’une ou l’autre des parties au moment de sa conclusion ou de la loi du pays de la résidence habituelle de l’une d’elles au même moment. »

Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 et les termes « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les termes « du paragraphe premier ».

Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et est libellé comme suit :

« 3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de [la présente convention], de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays de la résidence habituelle de l’auteur de cet acte.»

Le paragraphe 5 est supprimé.

Le paragraphe 6 devient le paragraphe 4 et les termes « Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes » sont remplacés par les termes « Nonobstant les dispositions des trois premiers paragraphes ».

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 27-03-2012