GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps

Lors de sa treizième réunion, le Groupe a adopté, à l’issue de ses débats, un texte contenant une proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps, formulé comme suit :

1. Le divorce et la séparation de corps sont régis par :

a) la loi interne de l’État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment du divorce, à défaut,

b) la loi interne de l’État dans lequel les époux avaient leur dernière résidence habituelle [si l’un d’eux réside encore dans cet État ] (1), à défaut

c) la loi interne de l’État dont les époux ont la nationalité (au Royaume-Uni et en Irlande, dans lequel ils sont « domiciliés ») au moment du divorce, à défaut

d) la loi du for.

2. Les époux peuvent, au moment du divorce, choisir l’une des lois suivantes :

a) la loi interne de l’État dans lequel l’un d’eux réside habituellement au moment du divorce,

b) la loi interne de l’État dans lequel les époux avaient leur dernière résidence habituelle,

c) la loi interne de l’État dont l’un d’eux a la nationalité (au Royaume-Uni et en Irlande, dans lequel il est « domicilié ») au moment du divorce,

d) [la loi interne de l’État dans lequel le mariage a été célébré, ] (2)

e) la loi du for.

3. Le choix de la loi régissant le divorce doit être formulé de manière expresse devant le tribunal, en présence de l’autorité qui prononce le divorce, ou dans un document établi par un notaire, un officier public ou un avocat, et être signé des deux époux au moment du divorce.

4. Le présent article s’applique à toute forme de mariage, y compris le mariage de personnes de même sexe.

1. La fin de l’article 1-b a été mise entre crochets car une alternative pourrait consister en l’insertion d’une condition de durée au lieu d’une condition de résidence habituelle de l’un des époux.

2. L’article 2-d a été mis entre crochets dans la mesure où le groupe est divisé quant à l’opportunité d’ajouter la faculté de choisir la lex loci celebrationis.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 2-04-2012