GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Réponse au Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

Lors de sa réunion de Vienne, du 19 au 21 septembre 2003, le Groupe européen de droit international privé a pris connaissance du livre vert diffusé par la Commission le 14 janvier 2003 et relatif à la transformation de la convention de Rome en instrument communautaire ainsi qu’à sa modernisation.

Il a constaté que ses travaux antérieurs anticipaient de nombreuses questions posées par le livre vert. Il a confirmé ses réponses à ces questions, tout en les complétant par d’autres réponses à des questions qu’il n’avait pas traitées précédemment, comme la cession de créances, la subrogation et la compensation de créances.

L’ensemble de ces réponses est annexé au présent document, sous forme d’une proposition de modification de la convention de Rome, accompagnée d’un commentaire, dans la version arrêtée en dernier lieu lors de la réunion de Vienne (Voir le document intitulé Proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps - Draft rules on the law applicable to divorce and legal separation).

Le commentaire fournit, aux paragraphes indiqués ci-dessous, les réponses aux questions suivantes posées par le livre vert :

Question 1 :

Disposez-vous d’informations relatives à la connaissance effective de la convention de Rome de 1980 et de ses règles par les acteurs économiques et les professions juridiques, y compris les juges ? Les parties à un contrat savent-elles qu’elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l’hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

Le Groupe a estimé que cette question ne relevait pas de son expertise.

Question 2 :

Pensez-vous qu’il serait opportun de transformer la convention de Rome de 1980 en instrument communautaire ? Quels sont vos arguments pour ou contre une telle transformation ?

V. :, paragraphes 2 et 3.

Question 3 :

Avez-vous connaissance de difficultés rencontrées du fait de la multiplication et de la dispersion des règles ayant une incidence sur la loi applicable dans plusieurs instruments sectoriels de droit dérivé ? Dans l’affirmative, quelle est, d’après vous, la meilleure solution pour remédier à celles-ci ?

V. :, paragraphes 19 à 22.

Question 4 :

Dans l’hypothèse de l’adoption d’un instrument communautaire Rome I, vous semble-t-il souhaitable d’introduire une clause de nature générale garantissant l’application d’un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ? Le libellé proposé au point 3.1.2.2 permet-il de répondre à l’objectif recherché ?

V. :, paragraphe 33.

Question 5 :

Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l’interaction entre un éventuel instrument Rome I et les conventions internationales existantes ?

V. :, paragraphe 10-3.

Question 6 :

Pensez-vous que des règles de conflit relatives aux clauses d’arbitrage et d’élection de for seraient utiles ?

V. :, paragraphe 10-4.

Question 7 :

Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles en matière d’assurance ? Pensez-vous que le traitement actuel des hypothèses (a) et (c) est satisfaisant ? Quel moyen préconisez-vous pour remédier aux difficultés éventuellement rencontrées ?

V. :, paragraphes 10-1 et 10-2.

Question 8 :

D’après vous, les parties doivent-elles pouvoir choisir directement une convention internationale, voire des principes généraux du droit ? Quels sont les arguments pour ou contre une telle solution ?

V. :, paragraphe 10-7.

Question 9 :

Pensez-vous qu’un futur instrument Rome I devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d’un choix tacite de loi applicable ou le fait qu’il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?

V. :, paragraphes 10-5 et 10-6.

Question 10 :

D’après vous, convient-il de préciser la rédaction de l’article 4 pour obliger le juge à appliquer d’abord la présomption du paragraphe 2 pour n’écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d’espèce ? Dans l’affirmative, quelle rédaction vous semble-t-elle la plus adaptée ?

V. :, paragraphes 10-8 à 10-12.

Question 11 :

D’après vous, convient-il de créer une règle spéciale pour les locations de vacances de courte durée, à l’instar de celle qui figure à l’article 22, § 1, alinéa 2 du règlement « Bruxelles I », ou le mécanisme actuel est-il satisfaisant ?

V. :, paragraphe 10-12.

Question 12 :

Évaluation des règles relatives à la protection du consommateur.

A. Quelle évaluation faites-vous des règles actuelles relatives à la protection du consommateur ? Celles-ci sont-elles toujours adéquates, notamment à la lumière du développement du commerce électronique ?

B. Disposez-vous d’informations concernant l’impact de la règle actuelle sur

a) les entreprises en général ;

b) les petites et moyennes entreprises et

c) les consommateurs ?

C. Parmi les solutions proposées, laquelle préférez-vous et pour quelles raisons ? D’autres solutions sont-elles envisageables ?

D. D’après vous, quel serait l’impact des différentes solutions envisageables sur

a) les entreprises en général ;

b) les petites et moyennes entreprises et

c) les consommateurs ?

V. :, paragraphes 11 à 16.

Question 13 :

Convient-il de préciser le sens respectif des « dispositions impératives » figurant aux articles 3, 5, 6 et 9, d’une part, et à l’article 7 d’autre part ?

V. :, paragraphe 31 à 37.

Question 14 :

Convient-il d’apporter des précisions à l’article 6 concernant la définition de la notion « détachement temporaire » ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

V., paragraphes 17 à 24.

Question 15 :

Pensez-vous que l’article 6 devrait subir d’autres modifications ?

V., paragraphes 17 à 24.

Question 16 :

Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ? Serait-il souhaitable de donner des indications plus précises quant aux conditions d’application des lois de police étrangères ?

V., paragraphes 36 et 37.

Question 17 :

Convient-il de moderniser la règle de conflit en matière de forme des contrats ?

V. :, paragraphes 25 à 30.

Question 18 :

Pensez-vous qu’il est opportun de préciser dans un futur instrument quelle est la loi applicable à l’opposabilité de la cession de créances ? Dans l’affirmative, quelle règle de conflit préconisez-vous ?

V. :, paragraphes 38 à 40, 43.

Question 19 :

Serait-il utile de préciser les champs d’application respectifs des articles 12 et 13 ? Selon vous, convient-il de prévoir une règle de conflit pour des paiements subrogatoires effectués sans obligation ?

V., paragraphes 41 à 43.

Question 20 :

Selon vous, convient-il de préciser la loi applicable à la compensation légale ? Dans l’affirmative, quelle règle de conflit préconisez-vous ?

V., paragraphes 42 à 44.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 3-04-2012