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Troisième version consolidée des propositions de modification des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et de l’article 15 du règlement 44/2001 (Bruxelles I). Dixième, onzième, douzième et treizième réunions, Rome, 2000, Lund 2001, Paris, 2002, Vienne, 2003 (1)

A. Dans la perspective d’un formatage de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en acte communautaire,

I. A l’article premier, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés.

II. L’article 3, paragraphe premier, in fine, est complété par une phrase énonçant que :

« En particulier, le choix d’un tribunal ou des tribunaux d’un État déterminé ne vaut pas en lui-même choix de la loi de cet État. »

III. L’article 3, paragraphe 3, de la convention est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :

« Le choix par les parties de la loi d’un pays tiers, assorti ou non de celui d’un tribunal d’un pays tiers, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un ou plusieurs États membres, porter atteinte aux dispositions impératives qui trouvent leur origine dans des actes de la Communauté et qui sont applicables dans un État membre dont la loi aurait été applicable à défaut de choix. »

IV. L’article 4 de la convention est remplacé par le texte suivant :

« 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale.

Toutefois, si le contrat est conclu dans l’exercice de l’activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l’établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.

Par prestation caractéristique, on entend notamment :

[…]

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d’utilisation d’un immeuble, le contrat est régi par la loi du pays où est situé l’immeuble.

Toutefois, le bail d’immeuble conclu en vue de l’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et qu’il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.

3. Lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

4. La loi désignée aux paragraphes premier et 2 n’est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l’ensemble des circonstances, il est manifeste que le contrat n’a pas de lien significatif avec cette loi et qu’il se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec une autre loi. »

V. L’article 5 de la convention est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le présent article s’applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d’un bien mobilier ou immobilier ou d’un service à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, par une personne agissant dans l’exercice de son activité professionnelle.

2. La loi applicable en vertu des articles 3, 4 et 9 ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat, à moins que le fournisseur établisse qu’il ignorait le pays de cette résidence du fait du consommateur.

L’alinéa précédent n’est pas applicable :

a) lorsque le consommateur s’est rendu dans le pays du fournisseur et y a conclu le contrat, ou
b) lorsque le bien ou le service a été ou devait être fourni dans le pays où était situé l’établissement en charge de cette fourniture,

à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur ait été incité par le fournisseur à se rendre dans ledit pays en vue d’y conclure le contrat. »

VI. L’article 6, paragraphe 2, littera a), de la convention est remplacé par le texte suivant :

« 2. Nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi :

a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le lieu d’accomplissement habituel du travail n’est pas réputé changer lorsque le travailleur est détaché pour une période limitée dans un autre pays. La conclusion d’un contrat de travail avec un employeur appartenant au même groupe que l’employeur originaire n’exclut pas qu’il y ait détachement. »

VII. L’article 6 de la convention est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :

« 3. Est réservée l’application des dispositions impératives de la loi du pays du détachement, prévue par la directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ».

VIII. L’article 7 de la convention est complété par un paragraphe 3, libellé comme suit :

« 3. Il ne peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un État membre que dans la mesure où leur application ne constitue pas une entrave injustifiée aux libertés de circulation instituées par le traité. »

IX. L’article 9 de la convention est modifié comme suit :

Les paragraphes premier et 2 sont remplacés par le paragraphe suivant :

« 1. Un contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de [la présente convention], de la loi du pays où se trouve l’une ou l’autre des parties au moment de sa conclusion ou de la loi du pays de la résidence habituelle de l’une d’elles au même moment. »

Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 et les termes « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les termes « du paragraphe premier ».

Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 et est libellé comme suit :

« 3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de [la présente convention], de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays de la résidence habituelle de l’auteur de cet acte.»

Le paragraphe 5 est supprimé.

Le paragraphe 6 devient le paragraphe 4 et les termes « Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes » sont remplacés par les termes « Nonobstant les dispositions des trois premiers paragraphes ».

X. Un article 10bis est ajouté, sous l’intitulé : « Compensation légale ». Le texte se lit comme suit :

« Article 10bis. – Compensation légale

L’extinction par compensation de deux ou plusieurs obligations dont l’une au moins est contractuelle est régie cumulativement par la loi applicable à chacune de ces obligations. »

XI. L’article 12 de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 12. – Cession de créances et subrogation conventionnelle.

1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d’une créance ou entre le subrogeant et le subrogé sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s’applique au contrat qui les lie.

2. La loi qui régit la créance cédée ou transférée par subrogation conventionnelle détermine le caractère cessible ou transférable de celle-ci, les rapports entre le débiteur et le cessionnaire ou le subrogé, les conditions d’opposabilité de la cession ou de la subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.

3. La loi du pays dans lequel le cédant ou le subrogeant a sa résidence habituelle au moment de la cession ou du transfert régit l’opposabilité de la cession ou de la subrogation aux tiers. »

XII. L’intitulé de l’article 13 se lit comme suit :

« Article 13. – Subrogation légale »

B. De plus, le point 3 de l’alinéa premier de l’article 15 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement dit « Bruxelles I ») est remplacé par le texte suivant :

« 3) dans les autres cas, lorsque le contrat a été conclu avec une personne, le fournisseur, dans l’exercice de son activité professionnelle, à moins que le fournisseur établisse qu’il ignorait le pays du domicile du consommateur du fait de celui-ci ; cette disposition n’est toutefois pas applicable :

a) lorsque le consommateur s’est rendu dans le pays du fournisseur et y a conclu le contrat, ou
b) lorsque le bien ou le service a été ou devait être fourni dans le pays où était situé l’établissement en charge de cette fourniture,

à moins que, dans l’un ou l’autre cas, le consommateur ait été incité par le fournisseur à se rendre dans ledit pays en vue d’y conclure le contrat. »

 

1. Cette version modifie la précédente en ajoutant les articles 10bis, 12 et 13.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 2-04-2012