GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé European Group for Private International Law
 
 
Réponse au livre vert sur les régimes matrimoniaux

Le livre vert « sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence et de la reconnaissance mutuelle » n’ayant été délivré par la Commission que le l7 juillet 2006, le Groupe européen de droit international privé (GEDIP) n’a pas eu le temps de l’étudier à fond pour sa réunion de septembre 2006. La réponse qui va suivre est dès lors nécessairement incomplète, mais le Groupe poursuivra sa réflexion sur ce thème important.

On relèvera tout d’abord quelques idées de base sur lesquelles il y a eu accord au sein du Groupe. On peut les énumérer ainsi :

Il est nécessaire que les époux aient la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial.

À défaut de choix, le rattachement à la loi de la résidence habituelle commune (la première dans l’opinion majoritaire, v. question 2) recueille un large assentiment, à condition de laisser place à la loi de la nationalité commune lorsqu’il apparaît que cette résidence ne reflète pas la localisation des intérêts pécuniaires des époux (couples déplaçant leur résidence fréquemment dans la Communauté, expatriés destinés à revenir à plus ou moins brève échéance dans leur pays d’origine, personnel détaché pour une durée limitée, tels certains travailleurs ou des diplomates, etc.)

Il paraît indispensable que les époux puissent, s’ils l’estiment nécessaire, changer de loi applicable à leur régime.

Si l’on prend ensuite les questions dans l’ordre du livre vert, on peut, en l’état actuel des travaux du Groupe, donner les indications suivantes :

Question 1

a) Faut-il inclure dans le futur instrument certains aspects personnels du régime matrimonial non couverts par les instruments précités ou seulement les effets patrimoniaux découlant des rapports du mariage ? Si oui, lesquels et pourquoi ?

Il serait souhaitable d’avoir une définition stricte du régime matrimonial qui le distingue de ce qu’on appelle en France le « régime primaire » (ce qui recouvre des règles diverses telles que la contribution aux charges du mariage, le devoir d’assistance et sa traduction en obligation alimentaire, la solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage, des règles sur le logement familial, sur l’exercice d’une profession, etc.). Ce régime primaire, que l’on pourrait aussi appeler « effets généraux du mariage », devrait être clairement exclu du règlement sur les régimes matrimoniaux. En effet, les questions relevant du régime primaire sont souvent des réglementations qui s’imposent sur un territoire donné (lois de police) ou obéissent à des règles spéciales (par exemple, pour les obligations alimentaires).

b) Le futur instrument devrait-il s’appliquer aux effets patrimoniaux découlant de ces rapports pendant le déroulement de la vie en commun ou seulement au moment de la séparation ou de la dissolution du lien ?

Le futur règlement devrait absolument s’appliquer aussi bien pendant toute la durée de la vie commune que lors de la dissolution. La question du régime matrimonial peut en effet se poser pendant la vie commune, par exemple, à l’occasion de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier.

Question 2

a) Quels critères de rattachement utiliser pour déterminer la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux ? Et dans quel ordre de priorité en cas de pluralité (par exemple, la première résidence habituelle des époux, leur nationalité ? D’autres rattachements ?)

A défaut de choix de la loi applicable par les époux, le rattachement de principe devrait être, dans l’opinion majoritaire du Groupe, celui de la première résidence habituelle commune des époux. Toutefois, il faudrait écarter ce rattachement s’il est sans signification (1) et prévoir alors un rattachement à la nationalité commune ou à la loi avec laquelle la situation présente les liens les plus étroits. Le rattachement à la loi de la première résidence habituelle commune ne préjuge pas de l’éventuelle mutabilité du régime en cas de changement de la résidence habituelle (2)

b) Si le futur instrument s’applique à tous les effets patrimoniaux découlant des rapports du mariage, faut-il prévoir les mêmes critères tant pour la période de la vie des relations de couple que pour le moment de la rupture des dites relations ?

Les mêmes critères doivent être retenus et pour la période de vie du couple et lors de sa dissolution (3) .

Question 3

Devrait-on utiliser le même critère de rattachement pour tous les aspects de la situation couverts par la loi applicable, ou pourrait-on utiliser différents critères pour différents aspects (« dépeçage ») ? Si oui, quelles sont les situations à prendre en considération ?

La même loi devrait s’appliquer à l’ensemble du régime matrimonial ; en particulier, il ne devrait pas y avoir de « dépeçage » entre meubles et immeubles. Il est suggéré de prévoir une règle particulière pour protéger des tiers de bonne foi qui auraient pu légitimement ignorer le régime matrimonial des époux.

Question 4

Faut-il admettre le changement automatique de la loi applicable au régime matrimonial en cas de modification de certains rattachements, tels que la résidence habituelle des époux ?

Si oui, ce changement peut-il rétroagir ?

Les opinions qui se sont exprimées ne sont pas unanimes, mais la tendance majoritaire est hostile à la mutabilité automatique en raison du risque de surprise pour les époux et des difficultés liées à une éventuelle rétroactivité du changement de régime. La mutabilité automatique est en tout cas à exclure quand les époux ont choisi la loi applicable. En revanche, le Groupe est unanimement favorable à la possibilité pour les époux de modifier volontairement leur choix de la loi applicable ou de faire ce choix en cours de mariage.

Question 5

a) Faut-il admettre la possibilité pour les époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial ? Si oui, quels critères de rattachement peuvent être pris en considération pour permettre ce choix ?

Il faut certainement que les époux puissent choisir la loi applicable à leur régime. Deux possibilités ont été évoquées par le Groupe : limiter le choix à des lois ayant un lien objectif significatif avec la situation des époux (loi nationale ou loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux à la date du choix), ou leur laisser une totale liberté de choix (opinion majoritaire).

b) Doit-on permettre un choix multiple qui soumettrait certains biens à une loi et d’autres à une autre loi ?

Le choix devrait concerner l’ensemble des biens des époux afin d’assurer l’unité du régime matrimonial.

c) Ce choix doit-il pouvoir être effectué ou modifié à tout moment, avant et pendant la durée du mariage ou seulement à un moment précis (lors de la dissolution de celui-ci) ?

Ce choix devrait pouvoir s’exercer et être modifié à tout moment (4) .

d) Dans ce cas, en cas de changement de la loi applicable, le changement doit-il être rétroactif ?

Les opinions exprimées au sein du Groupe divergent, la majorité étant plutôt favorable à la non-rétroactivité. En tout cas, quelle que soit la solution retenue, les époux doivent pouvoir y déroger en choisissant eux-mêmes la solution qui leur convient le mieux.

Question 6

Doit-on harmoniser les conditions de forme de l’accord ?

Une déclaration expresse des époux quant au choix de la loi applicable est souhaitable. Pour des raisons de sécurité juridique, le Groupe est plus réservé sur l’admissibilité d’un choix de la loi applicable qui résulterait implicitement, même indubitablement, des dispositions du contrat de mariage (5) . Le choix exprès pourrait être contenu dans un acte notarié (du type contrat de mariage) ou éventuellement dans l’acte de mariage. Il serait toutefois judicieux d’examiner si l’on ne pourrait pas se contenter de la forme écrite, en précisant le cas échéant que le choix soit exprimé dans une « stipulation écrite ».

Question 7

a) En cas de dissolution du régime par divorce et en cas de séparation, le juge compétent en ces matières selon le règlement 2201/2003, doit-il être également compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial ?

Oui, le juge compétent pour le divorce doit l’être aussi pour statuer sur le régime matrimonial afin d’assurer l’unité du contentieux.

b) En cas de succession, le juge compétent en matière de litige successoral doit-il être également compétent pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial ?

On ne peut répondre à cette question tant que l’on ne connaît pas les règles de compétence en matière successorale qui figureront dans le futur règlement communautaire. En l’état actuel du droit, certaines règles de compétence nationales qui existent en matière successorale ne conviennent pas pour le régime matrimonial. De façon générale, il est évidemment souhaitable que le juge compétent pour liquider la succession puisse aussi liquider le régime matrimonial, mais tout dépend de la règle de compétence retenue en matière successorale. Le for du dernier domicile de l’époux prédécédé serait certainement un for approprié, de même qu’un for élu, si du moins l’époux survivant est partie à l’élection de for.

Question 8

a) A défaut, quelles règles de compétence judiciaire internationale adopter, notamment pour les questions de nature patrimoniale survenant durant la vie du couple (par exemple, donations entre conjoints, contrats entre conjoints) ?

b) Doit-on prévoir un critère général unique ou plutôt plusieurs critères alternatifs comme prévu par le règlement 2201/2003 (par exemple, résidence habituelle, nationalité commune) ?

Pour la majorité du Groupe, il est inutile d’avoir autant de fors alternatifs que pour le divorce. Il suffirait sans doute de retenir la compétence alternative du tribunal de la résidence habituelle commune, ou de la dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, ou encore celui de la résidence du défendeur et d’admettre que les époux puissent choisir leur tribunal.

Question 9

a) Peut-on envisager qu’un seul juge statue sur tous les types de biens, meubles et immeubles, même lorsqu’ils sont situés sur le territoire de plusieurs États membres ?

Réponse affirmative. Il faudrait cependant réfléchir aux cas éventuels où la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble resterait incontournable (6) .

b) Lorsqu’un tiers est partie au litige, les règles de droit commun doivent-elles s’appliquer ?

Les règles de compétence qui seraient adoptées pour les conjoints ne devraient pas s’appliquer aux tiers. Pour eux, les règles ordinaires de compétence devraient jouer (par exemple, le règlement 44/2001 dans le cas où il serait applicable à raison de la matière).

Question 10

Peut-on envisager de permettre aux parties de choisir la juridiction compétente ? Dans l’affirmative, selon quelles modalités ?

Oui, il est souhaitable que les parties puissent choisir leur tribunal. Cette prorogation pourrait revêtir la forme d’une clause écrite, ou résulter de la comparution volontaire du défendeur.

Question 11

Serait-il utile de permettre le transfert d’une affaire d’un tribunal d’un État membre à un tribunal d’un autre État membre en ce domaine ? Et si oui, à quelles conditions ?

Il y a désaccord entre les membres du Groupe qui ont donné leur avis : certains ne voient pas l’utilité de prévoir un tel transfert de compétence, d’autres y sont favorables. Question à approfondir. Il conviendrait d’examiner s’il n’existe pas des hypothèses où une telle possibilité faciliterait une bonne administration de la justice, dans le cas, par exemple, où le litige porte uniquement sur un problème de régime matrimonial (une action déclaratoire opposant les époux ou une requête unilatérale tendant à l’instauration de la séparation de biens pour protéger un époux contre son conjoint endetté), pendant devant le for dans l’État A, et qui est suivi d’un procès en divorce intenté un peu plus tard dans l’État B. Il n’y a pas de litispendance (faute d’objet commun), ni de connexité. Le juge de l’État A devrait pouvoir céder sa compétence au juge de l’État B, si ce dernier est d’accord.

Question 12

Faut-il prévoir des règles de compétence pour les autorités non judiciaires ?

Non, il n’est pas opportun de prévoir des règles de compétence pour les autorités non judiciaires. Celles-ci agissent dans le cadre de leur compétence définie par le droit de chaque État (7) .

Question 13

Devrait-on permettre que l’autorité saisie de la liquidation et du partage du patrimoine soit aussi compétente lorsqu’une partie de celui-ci est localisée en dehors du territoire sur lequel elle exerce ses prérogatives ?

Puisque la situation des biens n’est pas retenue comme facteur de rattachement, il paraît souhaitable que l’autorité saisie de la liquidation et du partage soit compétente pour l’ensemble des biens des époux, même de ceux situés hors de son territoire. Certains membres du Groupe se demandent cependant comment une autorité non judiciaire pourrait agir au-delà de la compétence qui lui est reconnue par son droit national (8) .

Question 14

A défaut, faut-il prévoir que certaines formalités puissent être effectuées devant les autorités d’un autre État membre que celui désigné par la règle principale de conflit de compétence ?

La réponse positive à la question 13 n’exclut pas que certaines formalités, comme la fourniture de documents pour une inscription dans le livre foncier, puissent être demandées aux autorités de l’État de situation des immeubles.

Question 15

Le futur instrument européen devrait-il supprimer l’exequatur des jugements rendus dans son champ d’application ? A défaut, quels motifs de non reconnaissance des jugements doit-on prévoir ?

De l’avis général du Groupe, le maintien d’un exequatur paraît rester nécessaire (peut-être en s’inspirant du règlement 44/2001) et il serait en tout cas indispensable de garder le contrôle par le biais de l’ordre public.

Question 16

Peut-on envisager que les jugements rendus dans un État membre en matière d’effets patrimoniaux du mariage soient reconnus de plein droit afin de permettre la modification des registres fonciers sans autre procédure dans les autres États membres ? A cet effet, peut-on s’inspirer de l’article 21 (2) du règlement 2201/2003 ?

Il n’y a pas d’accord dans le Groupe sur ce point. Ceux qui sont favorables à une réponse de principe affirmative réservent cependant la nécessité de recourir à une autorité locale pour fournir les documents demandés par le juge foncier ou la conservation des hypothèques.

Question 17

Peut-on appliquer aux actes établis par des autorités non judiciaires, tels que les contrats de mariage, le même régime de reconnaissance et d’exécution qu’aux jugements ?

Si non, quel régime doit s’appliquer ?

Les membres du Groupe qui se sont exprimés estiment que l’on ne peut avoir ici la même approche que pour la reconnaissance des jugements. Il n’est pas certain que l’article 46 du règlement Bruxelles IIbis soit adapté pour la reconnaissance des contrats de mariage. La majorité est d’avis que la vérification de la validité du contrat de mariage doit pouvoir être faite dans l’État où la reconnaissance est demandée, notamment lorsque ce contrat pourrait encore être l’objet d’un litige portant sur sa validité dans l’État d’origine.

Question 18

Comment améliorer l’enregistrement des régimes matrimoniaux dans l’Union ? Doit-on prévoir, par exemple, la mise en place d’un système d’enregistrement dans tous les États membres ?

Et comment prévoir l’information des personnes intéressées à l’aide de ce système ?

On peut hésiter entre un fichier informatisé au niveau communautaire, ou simplement un site communautaire renvoyant à des fichiers nationaux. Encore faudrait-il d’une part que ces fichiers nationaux existent et, d’autre part, que leur organisation et leur accès soient réglementés de façon coordonnée, dans le souci de garantir la protection des données personnelles.

Question l9

a) Doit-on prévoir des règles de conflit de lois spécifiques pour les effets patrimoniaux issus des partenariats enregistrés ?

b) Faut-il retenir comme loi applicable régissant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, la loi du lieu de l’enregistrement de ces relations ? D’autres lois ?

c) La loi désignée doit-elle régir tout le domaine concerné ou bien d’autres critères doivent- ils être utilisés, comme la loi du lieu de situation des biens ?

Question 20

Doit-on prévoir des règles de compétence judiciaire internationale pour régler les effets patrimoniaux issus des partenariats enregistrés ?

Si oui, lesquelles ? Exclusivement le tribunal du lieu d’enregistrement du partenariat (compétent pour sa dissolution) ? Ou fondées aussi sur d’autres critères tels que, par exemple, la résidence habituelle du défendeur ou d’un des partenaires dans le for, ou la nationalité d’un ou des partenaires ?

Question 21

Selon quelles modalités les jugements rendus dans un État membre en matière d’effets patrimoniaux découlant d’un partenariat enregistré doivent-ils être reconnus dans tous les États membres ?

Question 22

a) Doit-on prévoir des règles de conflit de lois spécifiques pour les rapports patrimoniaux issus des unions de fait (unions libres ou cohabitation non formalisée) ?

b) Si oui, lesquels ?

c) Si non, faudrait-il prévoir au moins des règles particulières pour les effets de la séparation de ces unions envers les tiers (responsabilité à l’égard des tiers pour les dettes de ces couples, droits que ses membres peuvent faire valoir contre un tiers (par exemple, assurances-vie) ?

d) S’agissant des biens immobiliers, faut-il appliquer exclusivement la loi du lieu de situation des biens ?

Question 23

Faut-il prévoir des règles de compétence et de reconnaissance spécifiques pour les rapports patrimoniaux issus des unions de fait ?

Sur ce thème, très important, il est difficile pour le Groupe de prendre position. Actuellement, certains se sont prononcés pour une mise à l’écart de toutes les questions relatives aux partenariats enregistrés tant que la question première de la reconnaissance de ces partenariats est encore en suspens sur un plan plus général. D’autres font valoir que dans le cas contraire, la loi de l’État d’enregistrement du partenariat serait la plus appropriée. En effet, l’adoption de règles de conflit parallèles à celles retenues en cas de mariage est prématurée, car la loi désignée pourrait être celle d’un État ne connaissant pas l’institution. On a cependant également fait remarquer que l’analogie avec les règles de conflit en matière de mariage offre une réponse en principe suffisante, dès lors qu’une juridiction peut appliquer des règles prévues pour le mariage à des partenariats enregistrés qui sont assimilés au mariage d’après le droit du pays de leur enregistrement, même si le droit régissant ces effets ne connaît pas le partenariat enregistré.

Conclusion

En conclusion, le Groupe insiste sur ce que ce document ne reflète qu’un travail provisoire, résultant d’une consultation que l’on aurait souhaitée plus large qu’elle n’a pu se faire.

Le Groupe attire l’attention de la Commission sur :

– la nécessité de coordonner ce futur règlement avec les futurs textes sur le divorce et sur les successions.

– la nécessité de mentionner expressément la possibilité d’écarter la loi désignée par le règlement au nom de l’ordre public international de chaque État membre.

– l’utilité qu’il y aurait à ce que figure une « clause d’exception », les situations patrimoniales des époux étant si diverses que des solutions fixes risqueraient de se révéler dans certaines circonstances inappropriées.

– l’utilité qu’il y aurait à avoir des dispositions sur le renvoi : soit pour l’exclure complètement, soit pour l’admettre si la loi désignée est celle d’un État tiers qui renvoie à la loi d’un autre État tiers qui accepte sa compétence (9) .

– l’utilité de prévoir expressément une compétence judiciaire subsidiaire lorsqu’il y a un risque de déni de justice.

– la nécessité de préciser, lorsque les époux changent de loi applicable à leur régime sans autre précision, si cela veut dire soumission de leur régime au régime légal de la nouvelle loi, ou au régime prévu par la nouvelle loi qui est le plus proche de celui auquel ils étaient soumis auparavant (de type communautaire ou de type séparatiste).

– l’utilité qu’il y aurait à avoir des données sociologiques et statistiques plus précises pour savoir exactement les types de couples qui seront concernés par ce règlement, la valeur des patrimoines en cause.

Il faudrait aussi réfléchir sur la portée ou l’absence de portée que pourrait avoir le règlement lorsque les époux ont des biens situés dans un État tiers. N’est-il pas illusoire d’adopter un texte communautaire dès lors qu’un chalet en Suisse, une maison de vacances en Tunisie ou des sommes détenues sur des comptes ouverts à Tokyo, New York ou Singapour viendront mettre à mal la cohérence du droit communautaire ?

Enfin, le Groupe a été très intéressé par la proposition de prévoir un « régime matrimonial européen », régime uniforme qui serait offert au choix des couples dont les déplacements dans l’Union sont fréquents. Il pourrait s’agir de, par exemple, deux types de régime entre lesquels les époux pourraient choisir : l’un de type communautaire, l’autre de type séparatiste. L’existence d’un régime matrimonial européen éviterait le recours à telle ou telle loi nationale mais ne dispenserait pas d’un règlement sur les conflits de lois pour les époux qui n’auraient pas fait choix d’un tel régime. Il est certain que la création de ce régime européen implique de lourds travaux de préparation auxquels devraient participer les spécialistes du droit des régimes matrimoniaux de chacun des États de l’Union.

 

1. V. supra.

2. V. question 4.

3. Sous réserve de changement de loi applicable, v. questions 4 et 5.

4. V. art. 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

5. Cf. l’art. 11 de la convention de la Haye (ibid.).

6. V. les travaux du GEDIP sur cette question en matière de successions.

7. V. toutefois la réponse à la question 13.

8. V. la réponse à la question 12.

9. V. art. 4 de la convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort.

 
 
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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 3-04-2012