GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

L’application des règles de l’Union européenne sur la compétence judiciaire aux situations externes

L’application des règles de l’Union européenne sur la compétence judiciaire aux situations externes

Constatant que le développement de l’espace judiciaire européen étend la compétence externe de l’Union européenne ;

Considérant que cette évolution doit entraîner un réexamen des règles de compétence découlant de l’article 4 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;

Le Groupe européen de droit international privé estime que :

1. il conviendra de considérer la possibilité d’appliquer certaines règles de compétence du chapitre II du règlement 44/2001 à des litiges dans lesquels le défendeur n’a pas son domicile sur le territoire d’un État membre, voire dans ce cas d’ajouter des chefs de compétence complémentaires ;

2. il conviendra de déterminer, lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des dispositions du règlement 44/2001 dans le cas particulier, des compétences résiduelles, fondées notamment sur la situation du patrimoine du défendeur sur le territoire d’un État membre, sous des modalités qui resteraient à étudier ;
3. dans le cadre de l’examen des règles visées aux paragraphes 1er et 2, il pourrait être donné au juge la faculté de se dessaisir au profit d’un for d’un État non membre manifestement mieux approprié ;

4. il conviendra d’examiner également quels effets peuvent être donnés aux solutions consacrées aux articles 22, 23 et 27 et suivants du règlement 44/2001 dans les relations avec les États non membres, ce qui pourrait entraîner par ailleurs l’unification des règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans des États non membres ;

5. il conviendra d’examiner ces questions également, mutatis mutandis, par rapport au règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles IIbis) ;

6. il y aura lieu de préserver la compatibilité des règles de droit communautaire avec les instruments internationaux présentant un intérêt pour l’Union européenne, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 3-04-2012