GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé

European Group for Private International Law

 
 

Réponse au Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
(14 mai 2007)

1. Les membres du Groupe européen de droit international privé ont pu prendre connaissance du livre vert de la Commission sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, diffusé le 15 mars 2007 (1). Quoique le Groupe en tant que tel n’ait pas pu se réunir avant l’échéance du délai dans lequel les réponses doivent être adressées, ses membres ont pu fixer certains éléments d’une réponse concernant les aspects de droit international privé (Question N du questionnaire annexé au livre vert). Les développements ont été préparés par M. FALLON, à la suite d’un échange de lettres entre les membres.

2. En résumé, les membres du Groupe, tout en constatant que le livre vert affirme ne pas affecter le droit des conflits de lois et qu’aucune des questions de l’annexe I ne porte formellement sur cette problématique, estiment, dans l’état actuel de leurs réflexions, que :

1. la révision envisagée de l’acquis pourrait affecter le droit des conflits de lois si le maintien d’une disposition analogue à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13, ou à l’article 9 de la directive 94/47, est envisagé ;

2. la révision pourrait affecter le droit des conflits de lois si l’option d’une harmonisation minimale est maintenue mais combinée avec une clause de reconnaissance mutuelle ou avec le principe du pays d’origine ;

3. la fragmentation du droit de la consommation due au maintien d’une disparité des législations nationales par une harmonisation minimale est gérable au moyen de règles uniformes de conflit de lois ;

4. la fragmentation due à la multiplicité des sources communautaires, constatée par le livre vert pour les règles matérielles de protection du consommateur, affecte aussi les règles de conflit de lois en raison de la présence de règles de conflit unilatérales dans les directives ;

5. cette disparité engendre notamment une manque de concordance entre les règles de rattachement de la convention de Rome du 19 juin 1980 et les règles unilatérales contenues dans les directives ;

6. la fragmentation est également due à la diversité des modes de transposition des règles de conflit contenues dans les directives, spécialement de la règle modèle de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13 relative aux clauses abusives ;

7. le législateur communautaire, lors de la révision de l’acquis, doit assurer une coordination de la future directive-cadre avec le futur règlement Rome I, en particulier l’article 5, ainsi que l’article 3, paragraphe 5, au besoin en évaluant si le maintien de règles de conflit unilatérales dans cette directive, auxquelles l’article 22 du futur règlement laisserait la priorité, se justifie encore au regard du contenu des nouvelles règles de rattachement envisagées dans ce règlement ;

8. il devrait également étudier l’incidence réelle du concept de reconnaissance mutuelle ou du principe du pays d’origine sur la désignation de la loi applicable à une relation contractuelle de consommation, notamment au regard du degré d’harmonisation du droit matériel atteint en cette matière, tout en tenant compte d’un impératif de sécurité juridique.

Développements

3. Selon ses propres termes, le livre vert conclut une phase diagnostique portant sur huit directives, dont la révision pourrait être envisagée dans un double but de simplification de la législation communautaire et d’amélioration ou d’extension éventuelle de la protection du consommateur. Ce diagnostic se base notamment sur une analyse comparative de l’application des directives dans les États membres et sur les méthodes de transposition des directives en droit national. De plus, le processus de révision entend corriger, notamment, un « éclatement de la législation » actuelle et un « manque de confiance » des consommateurs à l’égard de transactions transfrontières, dont la proportion reste assez marginale. A cette fin, il présente plusieurs options, portant, respectivement, sur un choix entre l’harmonisation verticale actuelle et une harmonisation horizontale, pouvant s’exprimer demain par une directive-cadre de portée générale, et sur un choix entre l’harmonisation minimale, recherchée jusqu’à présent, et une harmonisation totale, cependant difficile à atteindre.

4. En apparence, le processus de révision n’affecterait pas, ou n’entend pas affecter, le droit international privé, plus spécialement le droit des conflits de lois. Deux éléments du livre vert donnent à le penser. D’une part, il précise que « la révision n’aura pas d’incidence sur les règles communautaires relatives aux conflits de lois. Dans ce domaine, la Commission a présenté deux propositions de règlement : une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Cette dernière proposition contient une disposition suggérant une règle de conflit en matière de contrats de consommation consistant à appliquer exclusivement la loi du lieu de résidence habituelle du consommateur dans certaines conditions. » (point 2. 2). D’autre part, et comme une conséquence du premier constat, la liste annexée au livre vert (annexe I) ne comporte aucune question affectant, directement ou indirectement, une problématique de conflit de lois.

5. Pourtant, plusieurs éléments portent à croire que le processus de révision affecte ou pourrait affecter les règles de conflit de lois.

6. De l’aveu même du livre vert, une option possible serait de viser une harmonisation minimale, toutefois « complétée cas par cas par une clause de reconnaissance mutuelle » (point 4. 5). Dans ce cas, les États introduisant des règles plus strictes de protection « n’auraient pas le droit d’imposer ces exigences supplémentaires aux entreprises établies dans d’autres États membres d’une manière susceptible de créer des restrictions injustifiées à la libre circulation des biens ou à la liberté de prestation de services. » Le texte poursuit, en présentant comme « une autre solution […] une harmonisation minimale éventuellement combinée avec le principe du pays d’origine. Ainsi, les États membres conserveraient la possibilité de définir des règles plus strictes de protection des consommateurs dans leur législation nationale, mais les entreprises établies dans d’autres États membres devraient seulement se conformer aux règles applicables dans leur pays d’origine. » Enfin, le texte estime qu’aucune de ces solutions n’éviterait l’une des dimensions de « l’éclatement réglementaire » précité, dû à une disparité persistante des législations nationales, en indiquant que : « en l’absence de règle désignant la loi du commerçant comme loi applicable, le juge compétent dans un procès transfrontalier (à savoir, normalement, le juge du pays de destination) devrait comparer systématiquement le droit du pays du consommateur avec celui du pays d’origine. Il devrait ensuite évaluer dans quelle mesure le droit du pays de destination va au-delà de celui du pays du commerçant pour ce qui est du niveau de protection et, le cas échéant, laisser les dispositions plus strictes inappliquées. Cette procédure compliquée n’améliorerait pas la sécurité juridique. »

7. À la lecture du livre vert, les membres du Groupe formulent deux types d’observations, sur le degré d’implication du droit des conflits de lois par le questionnaire d’une part, et sur le diagnostic de fragmentation de la réglementation d’autre part.

1) Sur l’affectation du droit des conflits de lois

8. L’affirmation du livre vert selon laquelle « la révision n’aura pas d’incidence sur les règles communautaires relatives aux conflits de lois » est approximative et semble incorrecte.

9. Au préalable, il convient de rappeler ce que recouvre le terme « règle relative au conflit de lois ». Selon les techniques actuelles du droit international privé, il s’entend de manière large. Il couvre d’une part les « règles de rattachement », dispositions désignant le droit étatique qui régit un rapport juridique, tel le contrat, et le droit désigné peut être, indifféremment, celui de l’État dont émane la règle de rattachement ou celui d’un État étranger (2). D’autre part, il s’étend à des dispositions qui servent à déterminer le domaine d’application international de règles matérielles particulières : cette méthode est connue comme affectant des « lois d’application immédiate » ou des « lois de police » et recourt à une forme de règle de conflit unilatérale. Comme la règle de rattachement à laquelle elle apporte une dérogation, une règle de ce type sert bien à trancher un conflit de lois en désignant la règle matérielle applicable ; mais elle sert à fixer le domaine des seules règles matérielles contenues dans la « loi d’application immédiate » ou la « loi de police » en cause. Elle exprime ainsi la volonté du législateur d’assurer l’applicabilité de ces règles matérielles spéciales aux situations internationales qu’elle définit. Or, le législateur national, mais aussi communautaire, recourt fréquemment à ce procédé, provoquant ainsi parfois une juxtaposition des méthodes de conflit de lois.

10. La révision envisagée peut affecter le droit des conflits de lois de deux manières, tantôt par le maintien d’une règle de conflit unilatérale dans la directive-cadre, aux côtés de la règle de rattachement du futur règlement Rome I, tantôt par l’incidence possible d’une éventuelle clause de reconnaissance mutuelle.

1. 1. Affectation par une règle de conflit unilatérale dans la directive-cadre

11. L’affirmation précitée du livre vert est certes exacte à l’égard des « règles de rattachement », contenues dans la convention de Rome du 19 juin 1980 et envisagées dans la proposition de règlement Rome I. En revanche, elle peut se révéler inexacte à l’égard de règles de conflit unilatérales, car de telles règles figurent dans la plupart des huit directives concernées par le processus de révision. Par conséquent, si la révision conduit à maintenir de telles règles dans la directive générale envisagée, ce maintien affectera bien la ou les règles de rattachement contenues dans le futur règlement Rome I. Bien plus, celui-ci laisserait la priorité à de telles règles, dans la mesure où elles constitueraient bien des règles spéciales de conflit de lois au sens de l’article 22 de ce règlement. Or, le silence du questionnaire à ce propos ne permet pas de savoir s’il est envisagé de consolider ces règles de conflit unilatérales ou, au contraire, de les supprimer.

12. A titre d’illustration, les règles unilatérales les plus typiques figurent dans la directive 93/13 sur les clauses abusives (3)(article 6, § 2) et dans la directive 94/47 sur le timeshare (4)(article 9). Pour celui-ci, la directive pose des règles matérielles de nature impérative, qui entendent régir tout contrat portant sur un immeuble localisé sur le territoire d’un État membre. L’acte fixe ainsi une applicabilité particulière pour ces règles matérielles impératives, qui dérogent aux règles de rattachement pertinentes de la convention de Rome et, par voie de conséquence, du futur règlement Rome I.

13. Pour les clauses abusives, la directive (article 6, § 2) établit son caractère impératif pour tout contrat présentant « un lien étroit avec le territoire des États membres », pour le cas où ce contrat comporte un choix par les parties d’une loi d’un pays tiers moins favorable. Ici aussi, la règle fixant l’applicabilité de ces règles matérielles impératives déroge au jeu des règles de rattachement uniformes.

14. En revanche, l’affirmation du livre vert serait exacte si la révision devait conduire à supprimer de la directive-cadre toute règle de conflit unilatérale. Dans ce cas effectivement, l’acte communautaire ne comporterait plus de dérogation explicite aux dispositions du futur Rome I. Cependant, aucune question du livre vert ne porte sur cette problématique.

15. Les membres du Groupe européen attirent spécialement l’attention du législateur communautaire sur la nécessité de s’interroger sur l’opportunité de la présence ou non de règles spéciales de conflit de lois, sous forme de règle unilatérale, dans la directive-cadre envisagée. Au vu de l’expérience, la présence simultanée de règles unilatérales dans les directives actuelles et de règles de rattachement dans la convention de Rome – ou le futur règlement Rome I (5) – est un facteur de complication, voire d’incohérence de la politique législative. La décision à prendre peut dépendre de plusieurs facteurs. D’un côté, il se peut que le contenu des nouvelles règles de conflit contenues dans le futur règlement Rome I suffise à assurer l’effectivité de la protection voulue par les règles impératives de la directive-cadre. D’un autre côté, puisque le futur règlement Rome I comportera des règles universelles, affectant aussi toute situation externe, et notamment des consommateurs de pays tiers, il se peut que le législateur communautaire estime opportun d’assurer une protection particulière liée aux règles impératives établies de manière unilatérale par le droit dérivé.

1. 2. Affectation par une clause de reconnaissance mutuelle dans la directive-cadre

16. L’une des options envisagées par le livre vert est, comme il est indiqué ci-dessus, celle d’une harmonisation minimale, combinée avec, soit une « clause de reconnaissance mutuelle », soit « le principe du pays d’origine ». Comme il a été relevé, l’une et l’autre combinaisons limitent la faculté pour l’État d’accueil d’opposer à l’entreprise l’application de ses propres lois impératives, tantôt par le jeu d’une disposition négative jouant comme une exception, tantôt par le jeu d’une règle positive désignant la loi de l’entreprise. Ainsi, l’une et l’autre, à des degrés variables, ont une incidence sur le processus de détermination du droit applicable à la relation contractuelle.

17. Par conséquent, le législateur communautaire devrait être particulièrement attentif à l’impact possible d’une clause de reconnaissance mutuelle ou d’une application du principe du pays d’origine sur le processus de désignation du droit applicable à la relation contractuelle. Cette incidence peut d’ailleurs s’exercer, non seulement sur la directive-cadre envisagée, mais aussi sur des règles de conflit de lois de la convention de Rome ou du projet Rome I. En particulier, le rattachement impératif des contrats de consommation à la loi de la résidence habituelle du consommateur, prévu par le projet de règlement Rome I, pourrait être difficile à concilier avec une clause de reconnaissance mutuelle ou avec le principe du pays d’origine. Il conviendrait d’étudier avec soin l’incidence, pour les situations intracommunautaires, des tempéraments à l’application de la loi du pays d’accueil établis par la Cour de justice en matière de détachements de travailleurs, en particulier dans les arrêts Arblade (6) et Mazzoleni (7), en fonction du degré d’équivalence des droits matériels des États membres atteint au moyen de l’harmonisation minimale, mais non sans considérer également la nécessité de préserver un impératif de sécurité juridique en matière de relations contractuelles.

2) Sur le diagnostic de fragmentation du droit communautaire dérivé

18. Le livre vert constate une fragmentation – ou éclatement – du droit communautaire de la consommation, due à deux facteurs, à savoir, d’une part, le degré persistant de disparité des règles matérielles nationales laissé par l’harmonisation minimale, qui permet aux États membres d’adopter des règles plus strictes de protection, et, d’autre part, la coexistence de directives multiples et parfois contradictoires. Les membres du Groupe constatent l’existence d’un troisième facteur, lié au processus de mise en œuvre des directives par les États membres lors de la transposition des règles de conflit de certaines directives.

2. 1. Fragmentation due à l’harmonisation minimale

19. Le recours à la méthode de l’harmonisation minimale laisse certes subsister un degré de disparité des réglementations nationales. Traduite en termes de droit international privé, cette situation reflète la persistance d’un conflit de lois.

20. Selon les membres du Groupe, cette situation est cependant gérable. En effet, le législateur communautaire dispose de la faculté d’établir des solutions uniformes de désignation du droit national applicable. À cet égard, il doit évaluer, notamment, l’incidence possible du degré d’équivalence des niveaux de protection atteint par l’harmonisation minimale, dans la mesure où, comme indiqué précédemment, ce degré peut influencer la désignation du droit applicable.

2. 2. Fragmentation due à la multiplicité des sources

21. Les membres du Groupe adhèrent au diagnostic du livre vert concernant l’effet négatif de la multiplicité de directives en termes de transparence de la règle de droit et de risque de contradiction entre les solutions. En particulier, cette pluralité de sources peut engendrer, comme le relève le livre vert, la difficulté de certaines qualifications juridiques. D’ailleurs, force leur est de constater que, en dehors du droit de la consommation, cette fragmentation affecte aussi progressivement le droit international privé lui-même, au fil de l’adoption d’un nombre croissant d’actes communautaires couvrant des secteurs spécifiques de la matière civile et commerciale.

22. Une autre forme de fragmentation peut affecter le droit privé matériel, lorsque l’acte normatif limite son domaine d’application aux situations transfrontières, en excluant les situations internes, lesquelles restent soumises au droit matériel national. Le livre vert envisage une telle option (question A. 2). Les membres du Groupe constatent qu’un tel procédé est utilisé le plus souvent par les traités internationaux d’unification du droit matériel. En revanche, l’attitude du législateur communautaire, toutes matières confondues, reste difficile à cerner car, si certains actes ne s’appliquent explicitement qu’à certaines situations transfrontières, la plupart ne contiennent aucune explicitation à cet égard et leur extension aux situations purement internes peut soulever des questions délicates, tantôt en termes d’interprétation, tantôt sous l’angle de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres. Aussi, la question posée par le présent livre vert soulève un problème de nature plus générale, dont la solution pourrait varier d’une matière à une autre. A l’égard de la matière des contrats de consommation, il faudrait également analyser avec minutie l’incidence concrète, pour le fonctionnement du marché intérieur mais aussi en termes de praticabilité, d’une différenciation entre situations interne et transfrontière.

23. En termes de droit international privé, les membres du Groupe relèvent en particulier que cette pluralité de sources a créé une disparité d’approches du conflit de lois, disparité observée entre certaines directives d’une part, entre les directives et la convention de Rome suivie par le futur règlement Rome I d’autre part.

2. 2. 1. Disparité entre directives

24. La disparité est certes réduite entre les directives. Celles-ci se classent pourtant en trois catégories.

25. D’abord, la plupart s’inspirent d’une disposition type, qui est celle de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13 sur les clauses abusives. Il en est ainsi de la directive 97/7 sur les contrats à distance (8) et de la directive 1999/44 sur la garantie dans la vente (9). Ces directives entendent assurer une protection impérative pour tout contrat présentant « un lien étroit » avec le territoire des États membres, et il y a tout lieu de croire que, pour identifier ce lien étroit, la résidence du consommateur est appelée à recevoir une place privilégiée. En effet, la Cour de justice évoque, à propos de l’article 6, paragraphe 2, précité (10), la possibilité d’identifier le lien par une présomption, tout en ajoutant que, à cette fin, l’exigence d’une combinaison de la résidence du consommateur avec le lieu de conclusion du contrat constitue une exigence trop stricte, ce qui donne à entendre que la résidence pourrait suffire. De son côté, le législateur communautaire semble considérer comme une évidence que le consommateur peut compter sur l’application de principe de la loi de sa résidence (11) .

26. D’autres directives n’utilisent pas ce critère d’applicabilité. Il en est ainsi de la directive 94/47 sur le contrat de timeshare, qui retient le critère de la situation de l’immeuble sur le territoire d’un État membre (article 9), ou de la directive 90/314 sur le contrat de voyage (12), qui retient le critère du lieu de l’offre ou de la vente du voyage sur le territoire de la Communauté (article 1er). La pertinence de ces critères découle probablement de la spécificité des contrats visés, du moins en ce qui concerne le contrat de timeshare, mais une réévaluation devrait probablement avoir lieu dans la perspective d’une directive unique, puisque les critères précités se différencient de celui retenu par la disposition type de la directive 93/13.

27. Enfin, certaines directives ne contiennent aucune règle de conflit explicite. C’est le cas de la directive 85/577 sur le contrat négocié en dehors des établissements commerciaux (démarchage) (13). Cette catégorie soulève une question d’interprétation. Soit le silence signifie un renvoi aux règles de rattachement qui gouvernent le contrat, à savoir les dispositions de la convention de Rome (ou du futur règlement Rome I) ; soit il offre la possibilité d’une interprétation dynamique, consistant à identifier une règle de conflit implicite, de nature unilatérale, dont le contenu serait inspiré des exigences du droit des entraves à la liberté de circulation. La Cour de justice a suivi cette méthode à propos de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 relative au contrat d’agence commerciale (14), dans l’arrêt Ingmar du 9 novembre 2000 (15), en voyant dans l’acte une disposition qui assure l’application de ses dispositions « impératives » à toute situation ayant « un lien étroit avec la Communauté […], notamment lorsque l’agent commercial exerce son activité sur le territoire d’un État membre ».

2. 2. 2. Disparité entre les directives et la convention de Rome

28. La disparité entre les directives et la convention de Rome est plus nette encore, et le Groupe a stigmatisé cette situation dans ses travaux antérieurs (16). Selon les membres du Groupe, elle trahit en réalité une réaction du législateur communautaire, au cours de la décennie écoulée, à la manière dont la convention a limité la catégorie des consommateurs protégés : selon la convention, seul le consommateur dit « passif » au sens de l’article 5 peut revendiquer l’application de la loi de sa résidence. Au contraire, le législateur communautaire a entendu protéger tout consommateur dans un contrat présentant « un lien étroit » avec la Communauté. Cette approche élargit la catégorie des consommateurs protégés en n’exigeant pas que le consommateur soit passif. En revanche, elle ne le fait que pour le consommateur communautaire : cette limite résulte de la nature unilatérale de la règle de conflit de la directive, directement associée aux règles matérielles impératives posées par l’acte communautaire. L’arrêt Commission c. Espagne précité trahit bien la différence d’approches entre la convention et la directive. En effet, la Cour y reproche précisément à l’Espagne d’avoir cherché à faire coïncider la catégorie des consommateurs protégés par la directive 93/13 avec celle des consommateurs protégés par l’article 5 précité.

29. Il appartient donc au législateur communautaire de prendre position à deux niveaux. En termes de méthode de législation, il doit examiner l’opportunité d’une règle transversale (horizontale) de conflit de lois, à savoir une règle non seulement commune aux différentes directives, mais aussi conciliable avec celle que contiendra le futur règlement Rome I ; au besoin, une telle règle pourrait ne figurer que dans ce règlement à l’exclusion de la directive-cadre.

30. En termes de contenu, la révision de l’acquis doit tenir compte de l’évolution des règles de conflit de lois liée au projet Rome I. Quant à la détermination de la catégorie des consommateurs protégés, la mise en œuvre de Rome I peut conduire à un triple élargissement, eu égard aux types de contrats visés, à la liste des dispositions impératives visées et à l’origine du consommateur, qui peut résider dans un pays tiers, alors que, sur ce dernier point, en raison de la nature unilatérale de la règle de conflit de la directive, celle-ci risque de ne protéger que les consommateurs de la Communauté. Quant au contenu des règles de conflit de lois, le projet Rome I, dans son état actuel, tend à désigner impérativement la loi de la résidence du consommateur, sans possibilité d’un choix de loi par les parties (article 5), et, dans une disposition de portée générale, il garantit l’application des règles communautaires indérogeables lorsque le contrat ne présente pas d’autre point de contact avec un pays tiers que le choix de la loi par les parties, voire même, selon une option encore ouverte, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre (article 3, § 5) : cette option revient non seulement à confirmer le critère d’applicabilité utilisé par la directive 93/13 précitée, mais encore à consolider une règle de conflit implicite, de nature unilatérale, dégagée plus généralement par la Cour de justice dans l’arrêt Ingmar précité. Ainsi, il faut s’interroger sur la cohérence du maintien éventuel d’une différenciation entre le rattachement du contrat de consommation au moyen d’une règle contenue dans Rome I et l’applicabilité de règles communautaires impératives au moyen d’une règle spéciale visant les seules situations communautaires dans la directive-cadre. L’option précitée relative à l’article 3 pourrait donner à entendre que cette disposition remplacerait les règles de conflit unilatérales des directives. Au besoin, la règle contenue dans l’article 5 du projet Rome I en son état actuel, pourrait être affinée, en des termes que le Groupe a proposés lors de travaux antérieurs (17) .

2. 3. Fragmentation due au processus de transposition des directives

31. Le livre vert renvoie à une étude comparative de la transposition des directives dans les droits nationaux, sans évoquer cependant la disparité affectant la manière dont les États membres ont transposé les règles de conflit unilatérales contenues dans la plupart des directives, en particulier la clause modèle précitée de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13. Or, les membres du Groupe ont pu constater à plusieurs reprises, tout au long de leurs travaux, que la diversité des modes de transposition de cette disposition est considérable.

32. Selon les membres du Groupe, cette diversité résulte notamment des termes dans lesquels cette disposition a été rédigée. En effet, il est resté longtemps incertain si les termes « un lien étroit » avec le territoire des États membres devaient se comprendre comme une notion à contenu variable devant être reprise comme telle dans le droit national et laissant alors un pouvoir d’appréciation au juge en fonction des circonstances de l’espèce, ou si elle pouvait être traduite par des critères de localisation prédéfinis, comme la résidence, le lieu de conclusion ou le lieu d’exécution du contrat, le cas échéant selon une combinaison de plusieurs de ces facteurs. Cette incertitude a été levée par la Cour de justice dans l’arrêt précité Commission c. Espagne, du 9 septembre 2004, selon lequel le terme « un lien étroit » est à comprendre comme tel et doit donc être transcrit dans le droit national, sans exclure toutefois toute explicitation par un mécanisme de présomptions.

33. Par conséquent, le législateur communautaire devrait veiller à adopter une formulation plus claire que celle de la clause modèle précitée, pour le cas où il estimerait utile de maintenir une règle de conflit spéciale dans la directive-cadre.

1. JO 2007, C 61/1.

2. Règle dite « multilatérale » ou « universelle », v., par exemple, l’art. 2 du projet de règlement Rome I.

3. Directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95/29.

4. Directive 94/47 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, JO 1994, L 280/83.

5. V. infra, point 30.

6. CJ, 23 novembre 1999, aff. C-369/96 e.a.

7. CJ, 15 mars 2001, aff. C-165/98.

8. Directive 97/7 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, JO 1997, L 144/19.

9. Directive 1999/44 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO 1999, L 171/12.

10. CJ, 9 septembre 2004, aff. C-70/03, Commission c. Espagne.

11. V., notamment, art. 3,, § 2, de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376/36), ainsi que le, § 55 du préambule de la directive 2000/31 du 8 juin 2000 relative au commerce électronique (JO 2000, L 178/1).

12. Directive 90/314 du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO 1990, L 158/59.

13. Directive 85/577 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, JO 1985, L 372/31.

14. Directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, JO 1986, L 382/17.

15. Aff. C-381/98.

16. V., notamment, les conclusions des réunions de Barcelone en 1994 et de La Haye en 1997.

17. V. le dernier état fixé lors de la réunion de Vienne, en 2003.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 3-04-2012