GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Orientations sur l’élargissement du règlement Bruxelles I aux décisions rendues dans des pays tiers

Lors de sa réunion de Padoue le 20 septembre 2009, le Groupe européen de droit international privé, faisant suite au texte adopté à Bergen en 2008 sur la possibilité de règles de compétence directe de l’Union européenne pour les litiges visés actuellement à l’article 4 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a étudié la possibilité pour l’ordre juridique de l’Union de se doter d’un régime de reconnaissance et d’exécution de décisions rendues dans un État non membre de l’Union en matière civile et commerciale, en complément du chapitre III du règlement précité, sans se prononcer toutefois sur l’opportunité d’un tel régime.

Le Groupe estime qu’un tel régime devrait être conçu dans la perspective de favoriser l’engagement de l’Union dans des relations conventionnelles à l’échelon mondial, en particulier dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Tout en laissant à la réunion de Copenhague de 2010 la formulation de dispositions à cet effet, il estime qu’un tel régime pourrait reposer sur les orientations suivantes :

1) Les règles devraient s’inspirer du régime établi par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, telle que révisée, tout en adaptant les motifs de refus portant sur le contrôle de l’ordre public et de la compétence indirecte.

2) L’application des règles ne devrait pas dépendre d’une condition de réciprocité – dont la mise en œuvre peut s’avérer délicate et léser les intérêts des justiciables qui ont obtenu un jugement à l’étranger – mais sans exclure la possibilité de mesures de sauvegarde adoptées par l’Union.

3) Les règles devraient assurer l’effectivité des lois de police nationales et de l’Union, sans exclure toute marge d’appréciation du juge requis en fonction des circonstances de l’espèce.

4) Une disposition visant à faciliter la liberté de circulation, dans l’ensemble de l’Union, d’une décision rendue dans un État membre sur la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue dans un État non membre, pourrait être envisagée, après examen, notamment, de l’incidence d’une telle disposition sur la faculté pour les États membres de maintenir ou d’adopter un régime plus favorable à l’égard de décisions rendues dans un État non membre.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 6-04-2012