GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Commentaire de la proposition intitulée
« Le règlement Bruxelles I et les décisions judiciaires rendues dans des États non membres de l’Union européenne » (1)
Marc FALLON

A la suite des propositions adoptées à Bergen en 2008, qui présentent la possibilité d’inclure dans le règlement Bruxelles I des règles de compétence directe pour un litige concernant un défendeur domicilié dans un État non membre de l’Union européenne, ou un bien au sens de l’article 22 localisé dans un tel État ou une convention de juridiction non visée par l’article 23, le Groupe européen de droit international privé a examiné la question complémentaire de la possibilité d’inclure dans le règlement des dispositions sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires rendues et d’actes authentiques dressés dans un État non membre de l’Union européenne.

L’opportunité de l’adoption de règles européennes couvrant l’ensemble des litiges transfrontières, y compris ceux tranchés par une juridiction d’un pays tiers, au regard du fonctionnement du marché intérieur et de l’exercice de la liberté de circulation dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’a pas fait l’objet d’une analyse circonstanciée.

Les présentes conclusions prennent pour hypothèse de travail qu’une telle incidence peut découler en soi de la disparité des règles nationales des États membres concernant l’efficacité des décisions étrangères. En effet, aux extrêmes, les règles de certains États prévoient des conditions de reconnaissance et d’exécution similaires à celles du règlement (par exemple, Belgique, France, Italie) alors que d’autres pays ignorent la possibilité de reconnaître ou d’exécuter un jugement étranger comme tel en l’absence d’un régime conventionnel liant l’État requis et l’État d’origine ; d’autres soumettent un tel régime à une condition de réciprocité. Aussi, un jugement rendu dans un pays tiers pourra être reconnu dans un État membre et non dans l’autre, et le jugement de reconnaissance du premier État ne pourra davantage recevoir d’effet dans le second en vertu de l’adage « exequatur sur exequatur ne vaut », à moins de considérer que le fonctionnement du marché intérieur exige l’inapplicabilité de cet adage en droit de l’Union.

De plus, depuis l’avis 1/03 rendu par la Cour de justice le 7 février 2006 à propos des négociations en vue de la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, le règlement Bruxelles I est supposé contenir un système global et complet, alors même que les règles communes ne couvrent pas l’ensemble des litiges internationaux. Au demeurant, la version actuelle du règlement présente une anomalie concernant les domaines d’application dans l’espace respectifs des chapitres II et III. En effet, le premier n’affecte que les litiges concernant un défendeur domicilié ou un bien localisé dans un État membre, alors que le second affecte tout jugement rendu dans un État membre à propos de tout litige transfrontière, même lorsque le défendeur est domicilié ou le bien est localisé dans un pays tiers. Dans ce cas, la corrélation voulue par les auteurs du texte entre le degré de confiance dans le jugement étranger et la manière dont le juge d’origine a pu fonder sa compétence directe, disparaît – anomalie cependant acceptée dans le cas particulier de l’article 71. Il est certes vrai qu’un élargissement du domaine des règles de compétence du règlement à tout litige transfrontière, comme le prévoit le document de Bergen, suffirait à supprimer cette anomalie ; et l’exemple du règlement 4/2009 concernant les obligations alimentaires suggère à première vue qu’un acte puisse comporter à la fois des règles de compétence directe pour tout litige transfrontière et des règles de reconnaissance limitées à des décisions rendues dans un État membre. Pourtant, l’expérience du document de Bergen montre aussi que les adaptations des règles de compétence directe rendues nécessaires par l’élargissement du régime de la compétence directe appellent une condition renvoyant à un pronostic sur la reconnaissance future dans un État membre d’un jugement à rendre dans un pays tiers (v. les art. 23bis, 24bis, 30bis). Or, il serait préférable que les conditions de cette reconnaissance soient harmonisées.

L’examen de faisabilité de l’établissement de règles communes effectué par le Groupe porte sur les décisions judiciaires. La question semble plus délicate pour les actes authentiques étrangers.

Il est possible que certaines de ces propositions soient également pertinentes à l’égard de décisions rendues dans un État membre d’origine. Il appartiendrait alors au législateur européen d’adapter le régime de ces décisions à l’occasion d’une révision du règlement. Cette hypothèse pourrait concerner notamment la liste des règles de compétence indirecte de l’article 35, qui omet les dispositions de la section 5 et de la section 7, le prononcé de dommages punitifs, le contrôle de l’ordre public procédural, notamment eu égard à la jurisprudence Krombach, la méconnaissance par une décision rendue dans un État membre de dispositions impératives établies par une directive européenne.

Le Groupe a également convenu que les règles proposées pourraient être adoptées par l’Union dans le contexte de ses relations conventionnelles, que ce soit dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé, comme y appelle la résolution 2009/2140 (INI) du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision du règlement, ou dans le cadre de ses relations bilatérales. Dans ce cas, leur contenu devrait être adapté techniquement à un tel contexte.

1) Système général appliqué aux décisions rendues dans un pays tiers

Globalement, le régime appliqué aux décisions de pays tiers ne devrait pas différer fondamentalement de celui appliqué actuellement aux décisions d’États membres. Sa nature serait analogue à celle d’un régime national de reconnaissance de jugements étrangers. En particulier, le régime européen ne dépendrait pas d’une condition de réciprocité. La pratique des États qui connaissent une telle condition a montré les difficultés de sa mise en œuvre. Ces difficultés seraient accrues dans le présent contexte.

Cette orientation générale appelle cependant deux nuances.

D’un côté, un éventuel approfondissement de la liberté de circulation des jugements des États membres par un système de titre exécutoire unique ne pourrait pas concerner des jugements de pays tiers, car le principe de confiance mutuelle posé par le droit européen ne porte que sur le fonctionnement d’autorités d’États membres, du moins en l’absence d’un régime conventionnel.

D’un autre côté, l’analogie des régimes appliqués ne signifie pas une identité des régimes. En effet, le régime appliqué aux décisions de pays tiers devrait connaître certaines adaptations, présentées ci-dessous.

Les objectifs de telles règles communes seraient certes d’abord la circulation internationale des décisions comme c’est le cas pour les décisions rendues dans un État membre, mais aussi le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, sans nier la double difficulté particulière de concilier des disparités parfois importantes entre les législations de certains États membres et de tenir compte de la grande variété d’institutions juridiques présentes dans des pays tiers.

Globalement, le système proposé est proche de celui du titre III de la convention de Bruxelles. L’écart qui en résulterait entre le régime des décisions d’États membres et celui de décisions de pays tiers justifie la création d’une section spéciale dans le règlement. La plupart de ses dispositions reprennent, avec certaines adaptations, les dispositions correspondantes du règlement (art. 56-1, art. 56-2, art. 56-4, art. 56-6 à 56-12). En revanche, les motifs de refus concernant le contrôle de l’ordre public et de la compétence indirecte font l’objet d’aménagements substantiels (art. 56-3, 56-5).

Le Groupe a renoncé à introduire un mécanisme de reconnaissance paneuropéenne d’une décision rendue dans l’Union sur la reconnaissance d’une décision rendue dans un pays tiers, rejetant ainsi un premier projet en ce sens soumis à discussion. Outre les difficultés pratiques de mise en œuvre d’un tel mécanisme, une telle perspective serait prématurée tant que fait défaut un système général de titre exécutoire européen pour les décisions rendues dans les États membres, sous peine de soumettre celles-ci à un traitement moins favorable que les décisions rendues dans un pays tiers.

2) Domaine des règles communes

Les règles communes concerneraient toute décision judiciaire, au sens entendu actuellement par le règlement (art. 56-1).

Toutefois, une question se pose en soi à propos de décisions non définitives rendues sur le fond du litige (§ 2). Le traitement de décisions susceptibles de recours ordinaire selon le droit de la procédure civile de n’importe quel État tiers risque d’être trop lourd : difficulté de prendre connaissance du droit étranger de la procédure ; souci de ne pas mettre en place un système général de dépôt de caution ou de garantie. Autre chose serait d’admettre qu’une décision encore susceptible d’un recours puisse donner lieu à des mesures conservatoires, tantôt selon le droit de l’État requis, tantôt en vertu du règlement même. Pour ces motifs, les décisions non définitives sont exclues du domaine des règles communes. Cela signifie, dans l’esprit du Groupe, que leur reconnaissance continuerait de relever du droit national.

Les décisions relatives aux mesures provisoires ou conservatoires soulèvent une difficulté analogue, également laissée au droit national. Pourtant, il ne faut pas exclure tout mérite à une reconnaissance de décisions rendues sur des mesures provisoires ou conservatoires, par exemple, en cas de violation mondiale d’un droit de propriété intellectuelle.

Une inclusion du mandat d’exécution n’est certes pas à exclure a priori, puisque ces décisions sont visées par le règlement lorsqu’elles sont rendues dans un État membre. Mais la nature particulière de ces décisions, qui expriment la souveraineté liée à l’adoption d’une mesure de contrainte sur des biens, incite à une attitude réservée lorsque la décision émane d’un pays tiers en l’absence d’un régime conventionnel.

Il n’y a pas lieu d’exclure une décision étrangère en fonction de la matière en litige devant le juge étranger. Une telle différenciation pourrait se concevoir en soi à propos de matières particulières où domine un objectif de protection, par exemple, du consommateur ou du travailleur, mais il paraît suffisant de soumettre le jugement étranger au motif de refus de la compétence indirecte et à celui de l’ordre public, comme pour les jugements rendus dans un État membre, en y ajoutant celui du contrôle du respect de lois de police. La même appréciation au regard de l’ordre public vaut pour un jugement étranger ayant tranché une question préalable d’état : il n’y aurait pas lieu de ressusciter l’ancien article 27, 4°, de la convention de Bruxelles. Autre chose cependant est d’évaluer si l’autorité de la chose jugée s’étend à la motivation concernant la question préalable, mais cette question ne se pose pas en des termes différents selon que le jugement a été rendu dans un État membre ou dans un État tiers.

Les actes authentiques, selon la proposition, ne seraient pas visés par l’extension. La difficulté gît pour partie dans le manque de précision de la notion dans son application au droit de certains pays tiers. Cette difficulté pourrait certes être surmontée, en s’en tenant aux exigences posées par la Cour de justice dans son arrêt Unibank (2) ou en reprenant la définition élargie que l’on trouve dans le protocole de La Haye de 2007 relatif aux obligations alimentaires. Une autre difficulté porterait sur la preuve du caractère exécutoire d’un acte qui peut avoir été dressé dans n’importe quel pays. Par ailleurs si, dans le futur, le règlement devait porter aussi sur la reconnaissance, comme le fait déjà le règlement Bruxelles IIbis, une extension ne pourrait pas avoir lieu sans de notables adaptations, en raison de la disparité importante des conditions de validité des actes selon le droit de certains pays tiers.

3) Motifs de refus

De manière générale, les motifs de refus valables à l’égard d’une décision rendue dans un État membre devraient l’être aussi pour une décision rendue dans un pays tiers. Pour rappel, ces conditions portent sur le contrôle de l’ordre public, le contrôle de la compétence indirecte, le contrôle des conditions de notification dans le pays d’origine, le contrôle du caractère inconciliable de décisions.

Ainsi, les exigences du règlement Bruxelles I concernant la loyauté de l’assignation dans le pays d’origine et les conflits de décisions (art. 34, 2° à 4°) peuvent être reprises telles quelles pour les décisions de pays tiers (art. 56-4). Toutefois, il y a lieu d’ajouter un motif de refus spécifique, couvrant le conflit de procédures (4°). Selon les termes de la proposition, la reconnaissance serait refusée si elle affecte une demande encore pendante devant un juge de l’Union et que la demande devant le juge d’origine a été introduite après cette demande. Ce motif de refus, rejeté par la jurisprudence française (3), est retenu en droit allemand (art. 328, § 3 C. proc. civ.) et en droit belge (art. 25, § 1er, 6° C. dip). Il permet d’assurer l’effectivité d’une règle de litispendance internationale donnant priorité au juge premier saisi (4). L’hypothèse visée est celle où ce juge est tout juge européen, et pas seulement un juge de l’État requis.

De même, comme pour les jugements rendus dans des États membres, toute révision au fond devrait être exclue (art. 56-7) : un refus de reconnaissance ne pourrait pas découler d’une simple divergence d’appréciations en fait comme en droit entre le juge d’origine et le juge requis. Mais cela n’affecte pas tout contrôle effectué aux fins d’examiner certains motifs de refus, notamment le contrôle de l’ordre public et des lois de police (v. infra, points 2 et 3).

Certains motifs de refus devraient cependant être adaptés aux décisions rendues dans des pays tiers. Leur importance conduit à présenter l’ensemble des motifs de refus de manière séparée dans le règlement, et non en se contentant d’un renvoi global aux conditions qui régissent les décisions rendues dans un État membre.

1° Concernant la compétence indirecte :

Comme pour les décisions rendues dans un État membre, la proposition conditionne la reconnaissance au respect des compétences impératives de protection – contrats d’assurances et de consommation, auxquels elle ajoute le contrat de travail – et des compétences exclusives (art. 22) posées par le règlement, ainsi que de l’article 23.

De plus, le texte vise à vérifier si le jugement rendu dans un pays tiers ne repose pas sur un for exorbitant (art. 56-3). Ces fors doivent être identifiés.

Une première méthode d’identification consiste à se baser sur la notion de for exorbitant présente dans le règlement Bruxelles I, voire dans le document de Bergen. Selon celui-ci, l’article 24bis nouveau limiterait la saisine d’une juridiction d’un État membre en cas de nécessité : de telles limites pourraient également être exigées, selon un effet reflex, à l’égard d’un juge d’un pays tiers. Selon l’article 72 du règlement – qui fait suite à l’article 59 de la convention de Bruxelles – le juge requis peut refuser de reconnaître une décision rendue dans un État membre contre un défendeur domicilié dans un pays tiers lorsque la compétence directe du juge étranger était fondée sur un for exorbitant au sens de la liste établie par la convention (désormais annexée au règlement). Il est à noter que cette disposition deviendrait sans objet dans l’esprit du document de Bergen, puisque les règles de compétence concerneraient tous les défendeurs, même domiciliés dans des pays tiers. Cet article devrait donc être supprimé dans le contexte du document de Bergen.

Une méthode plus sévère consisterait à exiger que le juge étranger ait fondé sa compétence sur des règles similaires à celles posées par le règlement. Par exemple, en matière contractuelle, cela supposerait la localisation dans le pays d’origine du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de l’obligation en litige, au sens précis entendu par l’article 5, 1°, du règlement. Cet effet reflex de l’article 5, par exemple, négligerait la spécificité de l’objectif de l’agencement des compétences organisé par le règlement entre les juridictions d’États membres, à savoir une répartition des compétences afin de limiter le forum shopping et de concentrer les litiges. La circonstance que la plupart des régimes nationaux de reconnaissance ou des conventions non mixtes utilisent cette approche n’est pas déterminante dans le présent contexte, car l’agencement de la compétence internationale hors du contexte conventionnel vise plutôt à élargir les possibilités de saisine d’une juridiction nationale.

La proposition retient la première méthode. Elle prévoit une condition de liens suffisants entre le juge d’origine et le litige, à la lumière de la jurisprudence Simitch de la Cour de cassation française (5), et précise, par une liste non limitative, dans quels cas ce lien serait insuffisant.

Selon la proposition, ce motif de refus n’est pas facultatif. Le juge requis doit donc le considérer. Pourtant, tout marge d’appréciation ne lui est pas ôtée, puisqu’il lui appartient d’évaluer un lien suffisant entre le litige et l’État d’origine, en fonction des circonstances de l’espèce. Notamment, il peut apprécier si la localisation de plusieurs des éléments de la liste dans le même pays constitue un lien suffisant.

En revanche, le texte n’indique pas que le refus de reconnaissance dépend de l’existence d’un certain lien de rattachement du litige avec l’Union européenne. Une telle exigence viserait à éviter que le territoire de l’Union devienne un paradis procédural. La condition pourrait être qu’un juge européen aurait été compétent sur base du chapitre II du règlement pour connaître de la demande.

Selon le paragraphe 4, le motif de refus est écarté lorsque la compétence du juge d’origine a été acceptée par la partie qui s’oppose à la reconnaissance ou à l’exécution. Toutefois, cette dérogation ne joue pas lorsque est en jeu une des règles de compétence exclusive de l’article 22. Le paragraphe vise à éviter qu’une partie qui a procédé à l’étranger ou s’y est laissé assigner sans protestation mais qui n’a pas obtenu gain de cause au fond, n’obtienne un refus de reconnaissance dans l’Union du simple fait de s’opposer à la reconnaissance, soit en tant que défendeur dans une action en opposabilité, soit en tant que demandeur dans une action en inopposabilité.

2° Concernant l’ordre public :

Une autre adaptation du règlement aux décisions rendues dans des pays tiers devrait concerner le contrôle de l’ordre public (art. 56-6) outre le respect de dispositions impératives ou d’ordre public qualifiables de lois de police (6).

Certes, le contrôle de l’ordre public ne devrait pas différer, a priori, de celui exercé à l’égard d’une décision rendue dans un État membre, puisque cette notion est unitaire pour le juge requis : l’ordre public de référence est celui de l’État requis, tout en y incluant, d’une part l’ordre public européen – selon le raisonnement tenu par la Cour de justice dans l’arrêt Eco Swiss China Time (7)–, d’autre part, comme un élément de cet ordre public, les principes découlant de la CEDH – selon le raisonnement tenu par la Cour de justice dans l’arrêt Krombach (8) suivi de l’arrêt Gambazzi (9). Certes, la question de l’exigence du respect des principes de la CEDH par une juridiction d’un pays qui n’est pas lié par la Convention de sauvegarde reste délicate, mais on voit mal un juge d’un État membre devoir assurer ce respect en présence d’un jugement d’un État membre mais non de celui d’un pays tiers. Un motif d’expliciter les principes découlant des droits fondamentaux à l’égard de jugements rendus dans un pays tiers serait, d’une part, de confirmer la nécessité d’un tel contrôle, d’autre part, d’insister sur la portée utile de celui-ci à l’égard de jugements rendus dans un pays ne connaissant pas de standard équivalent de protection des droits fondamentaux. Autre est la question de savoir s’il suffirait d’une référence générale aux droits fondamentaux, ou s’il conviendrait d’en expliciter certains, tel le respect des droits de la défense, en particulier le contrôle de l’existence d’une motivation suffisante.

Aussi, l’exigence du respect de l’ordre public procédural est-elle explicitée dans la proposition par une référence à la notion de procès équitable. Cela couvre notamment le standard du droit à être entendu de manière utile – principe général du droit de l’Union européenne (10)– et celui du droit à un recours effectif, précisé par l’arrêt ASML (11) . L’ordre public procédural peut encore impliquer d’autres contrôles. Les conditions de l’administration de la justice dans certains pays tiers peuvent justifier une vérification de l’absence de fraude dans la procédure, par exemple lorsqu’une pièce a été produite de manière frauduleuse ou en cas de dysfonctionnement du tribunal qui a statué.

La proposition prévoit aussi le refus de reconnaître une décision accordant des dommages non compensatoires excessifs (art. 56-5, 2°), à l’exemple de ce que prévoit la convention de La Haye sur les accords d’élection de for ou de ce que permet le considérant 32 du préambule du règlement Rome II. Le refus porte moins sur le dommage non compensatoire que sur sa nature excessive.

Après débat, le Groupe a décidé d’omettre une disposition explicite sur la reconnaissance d’une anti-suit injunction émanant d’une juridiction d’un pays tiers. Une telle décision ne saurait affecter la compétence que le juge saisi tient du règlement. La Cour de justice en a disposé ainsi à propos de décisions émanant d’États membres (12). Cette position vaut, a fortiori, à propos d’une décision rendue dans un pays tiers, même si le raisonnement de la Cour emprunte à la notion de confiance mutuelle entre juridictions d’États membres, interdisant que l’une d’elles contrôle la compétence d’une autre, hormis les règles de compétence indirecte strictement énoncées. L’absence de disposition explicite à ce sujet repose sur plusieurs motifs. D’abord, le règlement ne devrait pas en prévoir pour des décisions rendues dans un pays tiers mais non pour des décisions rendues dans un État membre. Ensuite, le juge requis devrait disposer d’une marge d’appréciation, en fonction de l’attitude du plaideur qui a d’abord choisi de saisir une juridiction d’un pays tiers pour un motif valable, par exemple un impératif de bonne administration de la justice ou de concentration des litiges, et n’agirait ensuite dans l’Union qu’en fonction d’un aboutissement défavorable du procès qu’il a introduit à l’étranger.

Le Groupe a également renoncé à introduire une disposition habilitant à adopter des mesures européennes de sauvegarde en vue de la préservation des droits fondamentaux, à l’exemple de la clause générale de l’article 39 de l’acte d’adhésion de 2003. Une telle clause aurait permis une procédure administrative conduisant à exclure du domaine du règlement toute décision rendue dans un pays tiers visé par la mesure, après vérification de l’absence manifeste de protection juridictionnelle des droits fondamentaux dans le pays d’origine. Malgré les mérites d’un tel mécanisme, le Groupe a jugé préférable d’en prévoir la mise en place dans le cadre plus général des pouvoirs des institutions en matière de sauvegarde.

3° Concernant les lois de police :

Le contrôle du respect de lois de police (art. 56-5) peut être vu comme un élément du contrôle de l’ordre public. L’appréciation du juge requis devrait être aussi fonctionnelle que pour l’ordre public : tout en étant obligatoire, le contrôle de ce motif de refus ne devrait pas faire découler le refus automatiquement de la simple méconnaissance par le juge étranger de la loi de police de référence. Le juge requis conserve une marge d’appréciation, exprimée par les termes « dans la mesure où », notamment en fonction du degré d’équivalence des niveaux de protection assurés par ces dispositions et par celles que le juge d’origine a appliquées.

Ce contrôle devrait pouvoir porter sur les lois de police nationales autant que sur les règles impératives posées par des actes européens. Dans un souci de cohérence du système juridique européen, les lois de police devraient être définies désormais à partir des termes de l’article 9 du règlement Rome I. L’utilisation des termes « jugé crucial », également présents dans cet article, suggère ce rapprochement, sans qu’il soit nécessaire d’en reprendre l’ensemble des explicitations — « pour la sauvegarde de ses intérêts publics » etc. Des termes analogues sont proposés pour viser les actes européens concernés. Par exemple, si un juge d’un pays tiers s’est prononcé dans un litige analogue à celui de l’affaire Ingmar (13) mais sans assurer la protection voulue par la directive 86/653 du 18 décembre 1986 (14) concernant les agents commerciaux, on voit mal qu’un tel jugement puisse être reconnu alors que l’agent exécutait ses prestations dans l’Union. Autre est la question de savoir si tout acte européen adopté en matière civile ou commerciale en relation avec le fonctionnement du marché intérieur est par nature assimilable à une loi de police. Le caractère impératif, ou essentiel pour « l’intérêt public », de certaines directives concernant les relations de travail (15) ou de consommation (16) suppose-t-il que cette portée n’affecte pas nécessairement tout acte européen ? Si on peut estimer que la plupart de ceux-ci ont en fait ce caractère, il ne faut pas exclure a priori qu’il n’en soit pas ainsi de tout acte (17). A titre de comparaison, le règlement Rome I évoque, parmi les limites à l’autonomie de la volonté, celle découlant de l’application des dispositions du droit [européen] « auxquelles il n’est pas permis de déroger par accord » (art. 3, § 4). Le cas échéant, ces termes pourraient être utilisés dans le présent contexte.

Un tel motif de refus est implicite dans le nouvel article 23bis que contiendrait le règlement selon le document de Bergen, dans la mesure où le risque de non-reconnaissance évoqué par cet article pourrait découler de la méconnaissance d’une loi de police de l’État requis.

Une condition plus stricte — non reprise dans la proposition du Groupe — car plus large consisterait à sanctionner comme telle une fraude à la loi, par une disposition refusant la reconnaissance lorsque la décision a été recherchée à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’application de la loi qu’aurait appliquée une juridiction d’un État membre. Mais la mise en œuvre de ce type de condition est délicate là où fait défaut une règle de conflit de lois uniforme de l’Union européenne. En revanche, elle ne ferait pas difficulté dans le cas précité d’une loi de police européenne fixant son propre domaine d’application dans l’espace.

4) Procédure :

Les décisions rendues dans un pays tiers ne devraient pas être soumises à un traitement moins favorable que les décisions rendues dans un État membre quant à la possibilité de reconnaître le jugement sans l’exigence d’une procédure préalable : la notion de reconnaissance de plein droit est donc susceptible de généralisation (art. 56-2). Cependant, la question reste ouverte à débat. En effet, la décision étrangère ne bénéficie pas du même pronostic de reconnaissance qu’une décision rendue dans un État membre et la liste des motifs de refus est plus complexe, donc plus délicate à appliquer. Pourtant, dès lors que la reconnaissance incidente est admise de toute manière et que, en cas de contestation, les parties iront devant un tribunal, la raison de rejeter la reconnaissance de plein droit, qui n’aura de portée utile que dans des cas marginaux en la présente matière – lorsque l’effet est invoqué devant une autorité publique –, n’apparaît pas.

Il est entendu que la force exécutoire, en revanche, présuppose une déclaration judiciaire (art. 56-8), comme l’exige la version actuelle du règlement Bruxelles I, et que, comme dans le cas du règlement, l’exequatur partiel peut être accordé (art. 56-11). De plus, faut-il le rappeler, le système d’un titre exécutoire unique ne semble pas pouvoir être étendu à une décision d’un pays tiers en dehors d’un contexte conventionnel (v. supra, point 1).

Cette approche n’exclut pas certaines adaptations.

Une question majeure est celle de savoir si la procédure en deux phases, la première unilatérale – tantôt avec contrôle des motifs de refus selon la convention de Bruxelles, tantôt sans ce contrôle selon le règlement – et la seconde contradictoire, peut être étendue à une décision d’un pays tiers. Dans le système actuel du règlement, cette première phase participe de l’objectif d’accélération du processus de mise à exécution d’une décision bénéficiant a priori d’un pronostic favorable quant à sa reconnaissance. Un tel pronostic ne bénéficie pas forcément à une décision d’un pays tiers. En revanche, l’utilisation d’une même procédure pour l’ensemble des jugements contribue mieux à une bonne administration de la justice, dans la mesure où elle simplifie le paysage procédural. Pour autant, une dualité des procédures ne devrait pas susciter de problèmes pratiques analogues à celui que crée la dualité pouvant exister aujourd’hui dans l’État requis à l’égard d’un jugement rendu dans un État membre qui relève pour partie du domaine matériel du règlement et pour partie du droit commun de l’État requis.

La proposition (art. 56-9) consiste à renvoyer au droit national, non pas à étendre la procédure en deux phases aux décisions rendues dans un pays tiers – extension, faut-il le constater, qui bénéficierait moins à la décision même qu’au créancier non européen à l’encontre d’un débiteur européen –, notamment en raison de la complexité des motifs de refus spécifiques mis en place pour ces décisions. Autrement dit, il n’y aurait pas lieu d’étendre la nature unilatérale de la première phase de la procédure telle qu’elle résulte de la convention et du règlement.

D’autres dispositions peuvent être maintenues. Il en est ainsi des exigences relatives au dépôt de pièces et aux traductions (art. 56-12). Pour celles-ci, la proposition permet à une partie d’en faire la demande, tout en laissant un pouvoir d’appréciation au juge. En effet, le risque est plus grand à propos de litiges externes de voir une partie ignorer la langue de la procédure étrangère.

Certaines adaptations sont nécessaires. La formalité de dépôt du certificat prévue par l’article 54 ne saurait par nature valoir à l’égard d’une décision d’un pays tiers. Il convient alors d’insérer une disposition spécifique, selon l’esprit de l’article 47, 1°, de la convention de Bruxelles, attestant de la loyauté de l’assignation à l’étranger et du caractère exécutoire de la décision étrangère (art. 56-12, § 1er, 2° et 3°). Le dépôt d’une telle pièce reste nécessaire – même si le motif de refus tirée de la déloyauté de l’assignation ne se réfère pas à la régularité de celle-ci (v. art. 56-4) – pour permettre de calculer le point de départ du délai utile pour assurer la défense.

L’extension d’autres formalités est plus délicate à envisager. Il en est ainsi du bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 50), de la dispense de caution (art. 51) et de la dispense de légalisation (art. 52). Normalement, de telles dispositions dépendent étroitement d’une condition de réciprocité. Dans cette mesure, on peut comprendre qu’elles ne seraient pertinentes que dans le contexte d’un régime conventionnel conclu entre l’Union européenne et l’État d’origine. Pourtant, le doute peut exister pour le bénéfice de l’assistance judiciaire, dont la mise en œuvre pourrait cependant s’avérer lourde lors de l’examen des conditions établies par le droit de tout pays tiers.

5) Relations avec le droit conventionnel :

Le règlement Bruxelles I comporte plusieurs dispositions concernant le droit conventionnel. Outre la relation avec la convention de Bruxelles (art. 68), elles concernent les conventions bilatérales entre États membres (art. 69) et les conventions liant des États membres dans une matière particulière (art. 71). En revanche, le texte ne prévoit pas le cas d’un conflit possible entre le règlement et une convention conclue par l’Union européenne avec un pays tiers : dans ce cas, la question est réglée dans l’instrument conventionnel, comme en atteste la clause de déconnexion de la nouvelle convention de Lugano (art. 64). Autre chose est la question de la faculté pour l’Union d’admettre la primauté du droit conventionnel sur l’acte unilatéral que constitue le règlement, à l’image de la primauté que l’État consent à un traité sur son droit national.

La question dépasse le cadre du présent règlement et la réponse (art. 72-1) devrait s’inspirer du modèle déjà suivi par les règlements Rome I, Rome II et 4/2009 (obligations alimentaires, art. 69). Ce modèle admet la primauté du traité conclu par un État membre avant l’adoption de l’acte européen, mais le règlement 4/2009 précise la nécessité de respecter le prescrit général de l’article 307 CE, prescrit encore rappelé par la Cour de justice dans ses arrêts du 3 mars 2009 (18).

Selon le prescrit de l’article 351 TFUE, les traités antérieurs ne sont pas affectés formellement, mais l’État membre concerné doit prendre toute mesure nécessaire pour supprimer toute incompatibilité entre le traité et le règlement. En matière d’efficacité des jugements, la question demeure de déterminer quand cette incompatibilité existe, selon que le traité prévoit un régime de reconnaissance plus strict ou plus favorable que le règlement, par exemple, sur le contrôle de la compétence indirecte. Il serait probablement utile que le règlement prévoie une disposition expresse, par exemple admettant l’application d’un traité établissant un régime plus favorable au jugement rendu dans un État contractant. L’application d’un tel régime dans l’État requis n’aurait pas d’incidence sur l’effet du jugement en cause dans un autre État membre, tant que prévaut l’adage « exequatur sur exequatur ne vaut ». Le risque d’une disparité des conditions de reconnaissance d’un État membre à l’autre est d’ailleurs déjà admis par le règlement, dans le cas où les États membres du juge d’origine et du juge requis sont liés par un traité dans une matière particulière (art. 71, al. 2) : les conditions de ce traité seront alors applicables, alors même que la reconnaissance du même jugement dans un autre État membre non lié par ce traité dépendrait des conditions établies par le règlement. Mais il reste que cette disparité pourrait encore affecter une liberté de circulation établie par le droit primaire, telle la liberté de circulation des capitaux – hypothèse vue par la Cour de justice dans les arrêts précités à propos de traités d’investissement.

S’agissant des traités conclus avec des pays tiers en des matières particulières, la compétence exclusive acquise par l’Union du seul fait de l’exercice de sa compétence interne en adoptant le règlement Bruxelles I exclut la compétence des États membres pour le futur. Pour les traités existants, il suffit d’utiliser les termes actuels de l’article 71 du règlement, tout en renvoyant à l’arrêt TNT Express Nederland du 4 mai 2010 (19), quant à son interprétation sur la portée d’une convention conclue avec des pays tiers : selon la Cour de justice, une telle convention ne pourrait être appliquée qu’à condition de favoriser « les principes […] de libre circulation des décisions et de confiance réciproque dans la justice (favor executionis) » (§ 54) inhérents au règlement.

Pour les traités futurs, il ne devrait pas être exclu de prévoir une délégation de pouvoirs aux États membres (al. 2), dans le souci de permettre le maintien ou le développement de relations privilégiées avec certains pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’entretient pas de telles relations (20).

1. Pour le commentaire des propositions concernant le chapitre II du règlement, v. la réunion de Bergen (2008).

2. CJ, 17 juin 1999, aff. C-260/97.

3. Cass. 1e ch. civ., 30 septembre 2009, Journal du droit international, 2010, p. 136.

4. V. le document de Bergen.

5. 6 février 1985, Revue critique de droit international privé, 1985, p. 369, Journal du droit international, 1985, p. 460.

6. V. infra.

7. CJ, 1er juin 1999, aff. C-126/97.

8. CJ, 28 mars 2000, aff. C-7/98.

9. CJ, 2 avril 2009, aff. C-394/07.

10. Arrêt Hoffmann-Laroche, 13 février 1979, aff. 85/76, en matière de concurrence.

11. CJ, 14 décembre 2006, aff. C-283/05.

12. CJ, 27 avril 2004, aff. C-159/02, Turner, et 10 février 2009, aff. C-185/07, Allianz, « West Tankers ».

13. CJ, 9 novembre 2000, aff. C-381/98.

14. JO 1986, L 382.

15. CJ, 26 juin 2001, aff. C-173/99, BECTU.

16. CJ, 26 octobre 2006, aff. C-168/05, Mostaza Claro.

17. S. FRANCQ, L’applicabilité du droit communautaire dérivé au regard des méthodes du droit international privé, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 556 et s., citant par exemple certaines dispositions de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

18. Not. aff. C-205/06, Commission c. Autriche.

19. Aff. C-533/08.

20. V., à propos des règlements Rome I et II, le règlement 662/2009 du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, JO 2009, L 200/25 et, à propos des règlements 2201/2003 et 4/2009, le règlement 664/2009 du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires, JO 2009, L 200/46.

 
 

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Dernière mise à jour le 6-04-2012