GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 
Vingtième réunion
Copenhague, 17 - 19 septembre 2010

Modification de l’article 22bis du texte de Bergen


Lors de sa réunion de Copenhague, le Groupe a décidé de modifier l’article 22bis, paragraphe 1er, alinéa 1, adopté lors de sa réunion de Bergen dans sa proposition de modification du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes.

Le nouvel alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 22bis est libellé comme suit :

1. Lorsque aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des règles de compétence exclusive de l’article 22, le juge d’un Etat membre saisi d’une demande concernant une matière visée par cet article et qui serait compétent en vertu d’autres dispositions du présent règlement, surseoit à statuer s’il est établi que les juridictions d’un Etat non membre sont seules compétentes en vertu du droit de cet Etat sur la base de dispositions analogues à celles de l’article 22.


New Article 22bis(1)(1) is drafted as follows :

1. Where no court of a Member State has exclusive jurisdiction under Article 22, a court of a Member State before which proceedings are brought concerning a matter to which that Article applies and which has jurisdiction under another provision of this Regulation shall stay its proceedings if it is established that the courts of a non-member State have exclusive jurisdiction under the law of that State on the basis of provisions analogous to those in Article 22.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 2-12-2010