GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 
Le règlement « Bruxelles I » et les décisions judiciaires rendues dans des Etats non membres de l’Union européenne
Position du Groupe

A la suite des propositions adoptées à Bergen en 2008, qui présentent la possibilité d’inclure dans le règlement Bruxelles I des règles de compétence directe pour un litige concernant un défendeur domicilié dans un Etat non membre de l’Union européenne, ou un bien au sens de l’article 22 localisé dans un tel Etat ou une convention de juridiction non visée par l’article 23, le Groupe européen de droit international privé a examiné la question complémentaire de la possibilité d’inclure dans le règlement des dispositions concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires rendues dans un Etat non membre de l’Union européenne.

Est toutefois réservé l’examen de l’opportunité, politique autant que juridique, de l’adoption de règles de l’Union européenne couvrant l’ensemble des litiges transfrontières, y compris ceux tranchés par une juridiction d’un pays tiers, au regard du fonctionnement du marché intérieur et de l’exercice de la liberté de circulation dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice établi par le traité sur le fonctionnement de l’UE.

Il serait tout autant concevable que de telles règles soient envisagées soit dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, soit dans le cadre d’autres relations conventionnelles de l’Union. Dans un tel cas les présentes règles pourraient servir de modèle, sous réserve d’adaptations au contexte en cause.


Chapitre III. — Reconnaissance et exécution

Il est proposé d’ajouter une nouvelle section, comme suit :

Section 4. — Décisions rendues dans un Etat non membre

Article 56-1

1. On entend par décision, au sens de la présente section, toute décision rendue par une juridiction dans un Etat non membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement ou ordonnance, ainsi que la fixation du montant des frais du procès.

2. Toutefois, les décisions visées au paragraphe premier n’incluent pas :

1) un mandat d’exécution ;
2) une décision pouvant faire ou faisant l’objet d’un recours ordinaire ;
3) les mesures provisoires ou conservatoires.

Article 56-2

1. Une décision est reconnue dans un Etat membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues par le droit de l’Etat membre requis, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

Article 56-3

1. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’Etat d’origine s’est déclarée compétente alors qu’une juridiction d’un Etat membre aurait été compétente en vertu des dispositions des sections 6 et 7 du chapitre II.

2. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’Etat d’origine s’est déclarée compétente sur la base de règles contraires à celles des sections 3 à 5 du chapitre II.

3. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’Etat d’origine s’est déclarée compétente en l’absence de lien suffisant entre l’Etat d’origine et le litige, en particulier lorsque la compétence de la juridiction de cet Etat n’a pu être fondée que sur :

— la nationalité d’une des parties ; ou
— la signification ou la notification de l’acte introductif d’instance au défendeur qui se trouve temporairement sur le territoire de cet Etat ; ou
— la présence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur sans lien avec le litige ; ou
— la saisie de biens situés dans cet Etat sans lien avec le litige ; ou
— l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles du défendeur dans cet Etat sans lien avec le litige.

4. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables lorsque la partie qui s’oppose à la reconnaissance a accepté la compétence de la juridiction de l’Etat d’origine, sauf si une juridiction d’un Etat membre est exclusivement compétente en vertu de l’article 22.

Article 56-4

1. Une décision n’est pas reconnue si :

1) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre ; ou
2) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis ; ou
3) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat membre requis.

2. Une décision peut ne pas être reconnue si la demande a été introduite dans l’Etat d’origine après l’introduction devant le tribunal d’un Etat membre d’une demande, encore pendante, entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause.

Article 56-5

Une décision n’est pas reconnue dans la mesure où :

1) elle a été rendue en méconnaissance :

— d’une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par l’Etat requis au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au rapport juridique ; ou
— d’une disposition impérative du droit de l’Union européenne dont le respect est jugé crucial par l’Union au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au rapport juridique ; ou

2) elle accorde des dommages et intérêts non compensatoires excessifs, y compris les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs.

Article 56-6

Une décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement incompatible avec l’ordre public substantiel ou procédural de l’Etat membre requis ou de l’Union européenne, en particulier si cette décision résulte d’un manquement aux principes qui régissent le droit au procès équitable ou résulte d’une fraude commise dans la procédure.

Article 56-7

En aucun cas la décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

Article 56-8

1. Une décision rendue dans un Etat non membre et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un Etat membre après avoir été déclarée exécutoire dans cet Etat membre à la demande de toute partie intéressée.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, une telle décision est mise à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrée en vue de son exécution, à la demande de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Article 56-9

La procédure tendant à obtenir la déclaration de la force exécutoire de la décision étrangère est régie par le droit de l’Etat membre requis.

Article 56-10

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’Etat membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’Etat d’origine.

Article 56-11

Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande, elle peut être reconnue ou déclarée exécutoire en tout ou en partie, d’office ou à la demande d’une partie.

Article 56-12

1. La partie qui invoque la reconnaissance d’une décision rendue dans un Etat non membre ou qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire doit produire :

1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
2) s'il s'agit d'une décision rendue par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante ;
3) tout document nécessaire pour établir que la décision n’est pas susceptible de recours ordinaire dans l’Etat d’origine, qu’elle a été signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle elle a été prononcée et qu'elle est exécutoire dans cet Etat.

2. Il est produit une traduction certifiée des documents si la juridiction ou l’autorité compétente l’exige, d’office ou à la demande d’une partie.


Chapitre VII. — Relations avec d'autres instruments

Il est proposé d’ajouter un nouvel article, comme suit :

Article 72-1

Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de l’adoption de la section 4 du chapitre III du présent règlement et qui régissent la reconnaissance ou l’exécution de décisions rendues dans des Etats non membres liés par ces conventions, sans préjudice des obligations des Etats membres en vertu de l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’alinéa 1er est sans préjudice de l’application du règlement n° 0000 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière civile et commerciale.

En outre, dans la perspective du document de Bergen, l’article 72 devrait être supprimé.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 6-04-2012