GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Version consolidée des propositions de modification du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes (Bergen 2008, Padoue 2009, Copenhague 2010) (1)

Proposition de modification du chapitre II du règlement 44/2001 en vue de son application aux situations externes

Lors de sa réunion de Bergen, du 19 au 21 septembre 2008, le Groupe européen de droit international privé, donnant suite aux conclusions de sa réunion de Hambourg en 2007 qui faisaient état d’un accroissement des compétences externes de l’Union en matière civile et commerciale, a analysé la question d’un élargissement du domaine du règlement 44/2001 dit Bruxelles I aux litiges présentant des liens avec des pays tiers et qui ne sont pas visés par les règles communes de compétence. Dans cette perspective, il propose une première approche, parmi d’autres possibles, visant à adapter le règlement à l’hypothèse d’une extension de ses règles de compétence à l’ensemble des situations externes. Ces propositions sont sans préjudice de l’examen d’autres voies conventionnelles, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé, ou d’une analyse similaire concernant d’autres instruments, comme le règlement 2201/2003 dit Bruxelles IIbis ou la nouvelle convention de Lugano du 30 octobre 2007. D’autres questions restent encore à examiner, notamment l’adaptation de l’article 6 du règlement Bruxelles I, ainsi qu’une extension de celui-ci à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays tiers.

Article 4 :

Supprimer

Article 5 :

Remplacer l’en-tête par :

« Une personne, domiciliée ou non sur le territoire d’un État membre, peut être attraite dans un État membre autre que l’État de son domicile : »

Article 8 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 9 :

Remplacer les termes « L’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait » par les termes « L’assureur, domicilié ou non sur le territoire d’un État membre, peut être attrait ».

Article 15 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 18 :

Supprimer les termes « de l’article 4 et ».

Article 19 :

Remplacer les termes « Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attrait » par les termes

« Un employeur, domicilié ou non sur le territoire d’un État membre, peut être attrait ».

Article 22bis :

Ajouter un nouvel article rédigé comme suit :

« 1. Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des règles de compétence exclusive de l’article 22, le juge d’un État membre saisi d’une demande concernant une matière visée par cet article et qui serait compétent en vertu d’autres dispositions du présent règlement, sursoit à statuer s’il est établi que les juridictions d’un État non membre sont seules compétentes en vertu du droit de cet État sur la base de dispositions analogues à celles de l’article 22.

Il se dessaisit lorsque la juridiction de l’État non membre a rendu une décision qui peut être reconnue en vertu du droit de l’État membre du juge saisi. Il peut connaître du différend s’il apparaît que cette juridiction ne statuera pas dans un délai raisonnable.

2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque une question de validité de droits visés au paragraphe 4 de l’article 22 est soulevée à titre incident dans un litige porté devant le tribunal d’un État membre, ce tribunal est compétent pour en connaître, même si cette question relève de la compétence exclusive des juridictions d’un État non membre selon le droit de cet État. La décision rendue par ce tribunal n’aura pas effet à l’égard des tiers. »

Article 23 :

Au paragraphe 1er, supprimer les termes « dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre »

Supprimer le paragraphe 3.

Modifier le, paragraphe 5, et l’organiser de la manière suivante :

« 5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans effet :

a) si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21, ou

b) si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article 22 ou de l’article 22bis, paragraphe 1er. »

Article 23bis :

Ajouter un nouvel article rédigé comme suit :

« 1. Le juge d’un État membre saisi d’une demande relevant de sa compétence en vertu du présent règlement et pour laquelle les parties sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État non membre pour en connaître à titre exclusif, par une convention répondant aux conditions fixées par l’article 23, ne peut connaître du différend tant que le juge désigné n’a pas décliné sa compétence.

Il sursoit à statuer tant que le juge désigné n’a pas été saisi ou, après avoir été saisi, n’a pas décliné sa compétence. Il se dessaisit lorsque le juge désigné a rendu une décision qui peut être reconnue en vertu du droit de l’État du juge saisi.

Toutefois, il peut connaître du différend s’il apparaît que :

a) le juge désigné ne statuera pas dans un délai raisonnable ; ou

b) le juge désigné rendra une décision qui ne pourra pas être reconnue selon le droit de l’État du juge saisi.

[2. Le choix par les parties d’un tribunal d’un État non membre est sans effet lorsque tous les autres éléments du litige sont localisés au moment de ce choix dans un même État membre.] »

Article 24 :

Remplacer les termes « en vertu de l’article 22 » par les termes « en vertu de l’article 22 ou de l’article 22bis ».

Article 24bis :

Ajouter un nouvel article rédigé comme suit :

« Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du présent règlement, une personne peut être attraite devant les juridictions de l’État membre avec lequel la demande présente un lien suffisant, notamment en raison de la présence d’un bien ou de biens sur le territoire de cet État, si les exigences d’un procès équitable le requièrent, en particulier :

a) si une procédure dans un État non membre s’avère impossible, ou

b) si on ne peut exiger raisonnablement que la demande soit formée devant une juridiction d’un État non membre, ou

c) si la décision rendue sur cette demande dans un État non membre ne peut être reconnue dans l’État du juge saisi en vertu du droit de cet État et que la reconnaissance est nécessaire à la réalisation effective des droits du demandeur. »

Article 30bis :

Ajouter un nouvel article rédigé comme suit :

« En cas de litispendance ou de connexité au sens des articles 27 et 28, lorsqu’une demande est pendante devant une juridiction d’un État non membre, le juge d’un État membre saisi en second lieu peut surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision du juge saisi en premier lieu s’il est prévisible que cette décision pourra être rendue dans un délai raisonnable et être reconnue en vertu du droit de cet État membre. Il se dessaisit lorsque le juge saisi en premier lieu a rendu une décision qui peut être reconnue en vertu du droit de cet État membre. »

Article 31 :

Supprimer les mots « en vertu du présent règlement ».

Remplacer les mots « autre État membre » par les mots « autre État ».

*

Le règlement Bruxelles I et les décisions judiciaires rendues dans des États non membres de l’Union européenne

À la suite des propositions adoptées à Bergen en 2008, qui présentent la possibilité d’inclure dans le règlement Bruxelles I des règles de compétence directe pour un litige concernant un défendeur domicilié dans un État non membre de l’Union européenne, ou un bien au sens de l’article 22 localisé dans un tel État ou une convention de juridiction non visée par l’article 23, le Groupe européen de droit international privé a examiné la question complémentaire de la possibilité d’inclure dans le règlement des dispositions concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires rendues dans un État non membre de l’Union européenne.

Est toutefois réservé l’examen de l’opportunité, politique autant que juridique, de l’adoption de règles de l’Union européenne couvrant l’ensemble des litiges transfrontières, y compris ceux tranchés par une juridiction d’un pays tiers, au regard du fonctionnement du marché intérieur et de l’exercice de la liberté de circulation dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il serait tout autant concevable que de telles règles soient envisagées soit dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, soit dans le cadre d’autres relations conventionnelles de l’Union. Dans un tel cas les présentes règles pourraient servir de modèle, sous réserve d’adaptations au contexte en cause.

Chapitre III. – Reconnaissance et exécution

Il est proposé d’ajouter une nouvelle section, comme suit :

Section 4. – Décisions rendues dans un État non membre

Article 56-1

1. On entend par décision, au sens de la présente section, toute décision rendue par une juridiction dans un État non membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement ou ordonnance, ainsi que la fixation du montant des frais du procès.

2. Toutefois, les décisions visées au paragraphe premier n’incluent pas :

a) un mandat d’exécution ;
b) une décision pouvant faire ou faisant l’objet d’un recours ordinaire ;
c) les mesures provisoires ou conservatoires.

Article 56-2

1. Une décision est reconnue dans un État membre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues par le droit de l’État membre requis, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

Article 56-3

1. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’État d’origine s’est déclarée compétente alors qu’une juridiction d’un État membre aurait été compétente en vertu des dispositions des sections 6 et 7 du chapitre II.

2. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’État d’origine s’est déclarée compétente sur la base de règles contraires à celles des sections 3 à 5 du chapitre II.

3. Une décision n’est pas reconnue si la juridiction de l’État d’origine s’est déclarée compétente en l’absence de lien suffisant entre l’État d’origine et le litige, en particulier lorsque la compétence de la juridiction de cet État n’a pu être fondée que sur :

– la nationalité d’une des parties ; ou

– la signification ou la notification de l’acte introductif d’instance au défendeur qui se trouve temporairement sur le territoire de cet État ; ou

– la présence dans cet État de biens appartenant au défendeur sans lien avec le litige ; ou

– la saisie de biens situés dans cet État sans lien avec le litige ; ou

– l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles du défendeur dans cet État sans lien avec le litige.

4. Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables lorsque la partie qui s’oppose à la reconnaissance a accepté la compétence de la juridiction de l’État d’origine, sauf si une juridiction d’un État membre est exclusivement compétente en vertu de l’article 22.

Article 56-4

1. Une décision n’est pas reconnue si :

a) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre ; ou

b) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis ; ou

c) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis.

2. Une décision peut ne pas être reconnue si la demande a été introduite dans l’État d’origine après l’introduction devant le tribunal d’un État membre d’une demande, encore pendante, entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause.

Article 56-5

Une décision n’est pas reconnue dans la mesure où :

a) elle a été rendue en méconnaissance :

– d’une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par l’État requis au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au rapport juridique ; ou
– d’une disposition impérative du droit de l’Union européenne dont le respect est jugé crucial par l’Union au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au rapport juridique ; ou

b) elle accorde des dommages et intérêts non compensatoires excessifs, y compris les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs.

Article 56-6

Une décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement incompatible avec l’ordre public substantiel ou procédural de l’État membre requis ou de l’Union européenne, en particulier si cette décision résulte d’un manquement aux principes qui régissent le droit au procès équitable ou résulte d’une fraude commise dans la procédure.

Article 56-7

En aucun cas la décision ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

Article 56-8

1. Une décision rendue dans un État non membre et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un État membre après avoir été déclarée exécutoire dans cet État membre à la demande de toute partie intéressée.

2. Toutefois, au Royaume-Uni, une telle décision est mise à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrée en vue de son exécution, à la demande de toute partie intéressée, dans l’une ou l’autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Article 56-9

La procédure tendant à obtenir la déclaration de la force exécutoire de la décision étrangère est régie par le droit de l’État membre requis.

Article 56-10

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’État d’origine.

Article 56-11

Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande, elle peut être reconnue ou déclarée exécutoire en tout ou en partie, d’office ou à la demande d’une partie.

Article 56-12

1. La partie qui invoque la reconnaissance d’une décision rendue dans un État non membre ou qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire doit produire :

a) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

b) s’il s’agit d’une décision rendue par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante ;

c) tout document nécessaire pour établir que la décision n’est pas susceptible de recours ordinaire dans l’État d’origine, qu’elle a été signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle elle a été prononcée et qu’elle est exécutoire dans cet État.

2. Il est produit une traduction certifiée des documents si la juridiction ou l’autorité compétente l’exige, d’office ou à la demande d’une partie.

Chapitre VII. – Relations avec d’autres instruments

Il est proposé d’ajouter un nouvel article, comme suit :

Article 72-1

Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption de la section 4 du chapitre III du présent règlement et qui régissent la reconnaissance ou l’exécution de décisions rendues dans des États non membres liés par ces conventions, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’alinéa 1er est sans préjudice de l’application du règlement 0000 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière civile et commerciale.

En outre, dans la perspective du document de Bergen, l’article 72 devrait être supprimé.

 

1. Le texte présente d’abord la position adoptée à Bergen et à Padoue à propos du chapitre II du règlement, y compris la modification de l’article 22bis adoptée à Copenhague. Il intègre ensuite la position concernant le chapitre III adoptée à Copenhague.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 6-04-2012