GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Position du Groupe européen de droit international privé sur l’obligation pour le juge de soulever d’office la question de la loi applicable pour les besoins de l’application des règlements européens de droit international privé

Dans le cadre de l’examen de la condition du droit étranger lors de la mise en oeuvre des instruments européens de droit international privé, le Groupe européen de droit international privé a, lors de sa réunion de Lausanne, pris position sur le rôle du juge dans l’application de la règle de conflit de lois dans les termes suivants :


« Lorsqu’au vu des éléments du litige le juge constate que celui-ci peut soulever une question de loi applicable en vertu du droit de l’Union européenne, il invite, dès que possible, les parties à prendre position sur cette question. »

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 31-03-2014