gedip - texte de Bergen consolidé

Position du Groupe européen de droit international privé sur la solution des conflits positifs de nationalités dans les instruments existants de droit international privé de l’Union européenne

Le Groupe européen de droit international privé,

Considérant que

a. Plusieurs instruments de droit international privé de l’Union retiennent la nationalité comme critère de rattachement pour déterminer la loi applicable et la compétence du juge saisi.
b. Afin d’augmenter la prévisibilité et la certitude juridiques et de réduire les abus il parait opportun d’établir des dispositions spécifiques uniformes pour résoudre les cas de conflits positifs de nationalités qui peuvent surgir dans l’application des règles de droit international privé de l’Union.
c. Aux fins de l’application des règles de droit international privé de l’Union, la détermination de la nationalité ou des différentes nationalités d’une personne devrait être réglée comme une question préliminaire.
d. La définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, aussi bien que la question de savoir si une personne doit être considérée comme ressortissant d’un État relèvent, conformément au droit international, de la compétence de chaque État. Néanmoins, les États membres doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union, notamment des principes de proportionnalité et de non-discrimination ainsi que de pleine jouissance des libertés fondamentales. En particulier, la détermination de la nationalité à prendre en considération ne peut porter atteinte aux droits reconnus aux citoyens européens en application de l’article 21 TFUE.
e. La solution des conflits positifs de nationalités ne peut pas porter atteinte à l’application des accords internationaux conclus avec les États tiers.
f. Dans la mesure où les règles de conflit de lois de l’Union ont un caractère universel, les dispositions suivantes s’appliquent aussi aux conflits positifs des nationalités d’États tiers.
g. La Cour de Justice a donné la solution de certains conflits positifs de nationalités qui ont surgi dans l’application des règles du droit de l’Union.

Tout en étant conscient des difficultés que crée l’utilisation de la nationalité comme critère de rattachement pour déterminer la loi applicable et la compétence du juge saisi dans certains instruments de droit international privé de l’Union et tout en estimant qu’il conviendrait que le rôle de ce critère soit reconsidéré par le législateur,(1)

Estime que la solution des conflits positifs de nationalités dans les instruments existants de droit international privé de l’Union européenne devrait reposer sur les dispositions suivantes :

Section 1. Dispositions générales

Art. 1. – Les présentes dispositions sont applicables aux conflits positifs de nationalités surgissant dans l’application des règles de droit international privé de l’Union utilisant le critère de la nationalité.

Art. 2. – La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la nationalité est en cause.

Art. 3. – En cas de pluralité de nationalités d’États membres, il ne sera pas donné nécessairement priorité à la nationalité du for.

Art. 4. – En cas de pluralité de nationalités, un État membre ne peut refuser de reconnaître une situation juridique constituée dans un autre État membre sur la base d’une certaine nationalité d’une ou de plusieurs personnes en cause au seul motif d’une divergence d’appréciation lors de la prise en considération de cette nationalité.

Art. 5. – Lorsqu’un citoyen européen possède la nationalité de plusieurs États membres, il peut se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces nationalités.

Art. 6. – Les règles suivantes s’appliquent sans préjudice des objectifs spécifiques d’un acte de l’Union.

Section 2. Compétence

Art. 7. – Lorsqu’un citoyen européen possède la nationalité de plusieurs États membres, ces nationalités sont placées sur un pied d’égalité pour déterminer la compétence des juridictions des États membres.

Art. 8. – Lorsqu’un citoyen européen possède également la nationalité d’un ou de plusieurs États tiers, seule sa citoyenneté européenne est retenue pour déterminer la compétence des juridictions d’un État membre.

Section 3. Loi applicable

Art. 9. – Lorsque les règles de conflit de lois de l’Union européenne permettent à une personne de choisir le droit de l’État dont elle a la nationalité et que cette personne possède deux ou plusieurs nationalités, ce choix peut se porter, sauf disposition contraire, sur le droit de l’un ou l’autre des États dont elle a la nationalité.

Art. 10. – Lorsque les règles de conflit de lois de l’Union européenne permettent à plusieurs personnes de choisir le droit de l’État de leur nationalité commune et que ces personnes possèdent deux ou plusieurs nationalités communes, ce choix peut se porter, sauf disposition contraire, sur le droit de l’un ou l’autre des États dont elles ont toutes la nationalité.

Art. 11. – Lorsque les règles de conflit de lois de l’Union européenne permettent à plusieurs personnes de choisir le droit de l’État dont l’une d’elles a la nationalité et que cette personne possède deux ou plusieurs nationalités, ce choix peut se porter, sauf disposition contraire, sur le droit de l’un ou l’autre des États dont elle a la nationalité.

Art. 12. – Lorsque les règles de conflit de lois de l’Union européenne retiennent à titre de rattachement objectif le droit de l’État de la nationalité commune de deux personnes et que les personnes concernées ont une nationalité commune, ces règles s’appliquent indépendamment de toute autre nationalité possédée par l’une ou l’autre.