GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Conclusions intermédiaires sur le rôle de la nationalité dans les instruments européens de droit international privé

Le Groupe européen a entamé l’examen du rôle de la nationalité comme principe général de droit international privé européen, en établissant une liste d’acquis provisoires sur la solution des conflits de nationalités, dans les termes suivants :

1° Chaque Etat détermine qui sont ses nationaux.

2° En matière de compétence internationale, directe ou indirecte, il convient d’assurer la primauté de la nationalité d’un Etat membre sur celle d’un Etat tiers. En revanche, en cas de conflit de nationalités d’Etats membres (voy. l’art. 114 du projet de code européen, annexe II), reste ouverte la question d’une égalité des nationalités au sens entendu par l’arrêt Hadadi.

3° En matière de conflit de lois :

a) la liberté de l’Etat dans la solution du conflit de nationalités diffère selon que le critère de nationalité est utilisé par un instrument européen ou par une règle nationale ;

b) il faut tenir compte de l’esprit de l’acte et du contexte de la règle en cause dans le système de l’acte, par exemple selon que la règle de rattachement est à structure alternative ou établit une échelle de rattachements ; dans le cas d’une règle alternative, toute nationalité peut être retenue si elle permet de réaliser l’objectif de faveur poursuivi;

c) si la règle consacre l’option de législation, la nationalité pertinente est toute nationalité quelconque, quelle que soit son effectivité et qu’elle soit celle d’un Etat membre ou d’un Etat tiers, sous réserve de la fraude à la loi ou de l’abus de droit ;

d) en cas de double nationalité commune, il y a lieu d’écarter la nationalité, à l’exemple de l’article 17.2 de la proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux ;

e) en cas de double nationalité simple, la référence à la solution donnée par le droit national à l’exemple du considérant 22 du règlement Rome III mérite un réexamen ;

f) en cas de concours de nationalités d’Etats membres, la pertinence du critère d’effectivité reste discutable ; de même, reste ouverte la solution du conflit entre nationalités d’un Etat membre et d’un Etat tiers ;

g) l’impact d’une convention internationale sur la solution du conflit de nationalités reste à analyser ;

h) la pertinence de la nationalité acquise de plein droit, par la naissance ou par le mariage, reste à explorer, en prenant pour hypothèse qu’elle pourrait n’être prise en considération que si elle est effective ou, dans les limites que peut connaître l’autonomie de la volonté en fonction de la matière concernée, si elle est invoquée par la personne.

 

 
 

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Responsable de la page: Caroline Manesse
Dernière mise à jour le 16-02-2015