GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Déclaration sur le statut juridique de demandeurs de protection internationale en provenance de pays tiers vers l’Union européenne

LE GROUPE EUROPÉEN DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Lors de sa vingt-cinquième réunion, à Luxembourg, du 18 au 20 septembre 2015,

Considérant que l’afflux actuel de demandeurs de protection internationale parmi d’autres migrants en provenance de pays tiers vers l’Union européenne et leur séjour – même temporaire – dans les États membres soulève des questions urgentes et importantes concernant leur statut juridique y compris leur statut civil et exige qu’une attention particulière soit portée à la clarification et à la cohérence au sein de l’Union dudit statut;    

Rappelant que l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne englobe tant les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration que la coopération en matière civile;

Considérant qu’il importe que les mesures à prendre répondent aux défis posés par l’afflux des demandeurs de protection internationale, tant immédiats que futurs;

Rappelant, notamment :
- le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, et la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés et son Protocole du 31 janvier 1967, applicables dans toute l’Union européenne,
- les Directives du Parlement européen et du Conseil 2011/95/UE et 2013/32 et 2013/33/UE ainsi que la Directive du Conseil 2001/55/CE(1),
- le Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil(2) et les  Conventions de La Haye sur la protection des enfants du 19 octobre 1996(3) et sur la protection des adultes du 13 janvier 2000(4);

FAIT APPEL AUX INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUX ÉTATS MEMBRES
I. POUR QU’ILS ASSURENT

Enregistrement et reconnaissance des faits et actes de l’état civil

- a) à tout ressortissant d’un pays tiers ou à tout apatride se trouvant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et y ayant présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire ou y ayant obtenu un tel statut, l’enregistrement dans les meilleurs délais –  même à titre provisoire – des faits importants relatifs au statut personnel le concernant, tels les naissances, les mariages et les décès ainsi que la reconnaissance de ces enregistrements et des actes y relatifs au sein de l’Union européenne; 

Exercice de compétences par les autorités nationales pour prendre des mesures de protection en matière civile


- b) à tout enfant, notamment non-accompagné ou séparé de ses parents, et à tout adulte vulnérable qui sollicite ou a obtenu la protection internationale, l’exercice, par les autorités de l’État membre sur le territoire duquel la personne est présente, de leur compétence pour prendre des mesures de protection en matière civile lorsque la situation de la personne l’exige;

Statut de réfugié, de protégé subsidiaire et permis de séjour provisoire


- c)la coordination et la reconnaissance mutuelle, dans la mesure du possible, des décisions de reconnaissance du statut de réfugié, d’octroi du statut de protégé subsidiaire ainsi que d’octroi d’un permis de séjour provisoire aux demandeurs de protection internationale.

II. POUR QU’ILS PRENNENT DES INITIATIVES EN VUE DE :

Promotion des instruments de droit international privé portant sur le statut personnel


- a) promouvoir la ratification universelle des instruments de droit international privé ayant pour but de garantir la sécurité juridique et la reconnaissance mutuelle du statut personnel, notamment la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants(5)
.
Ratification commune d’instruments existants et renforcement de leur efficacité pratique

- b) examiner la possibilité de signer et ratifier les instruments existants au niveau mondial, adoptés par les Nations Unies, par ses organisations spécialisées et par d’autres organisations intergouvernementales, pouvant contribuer à l’établissement d’un cadre juridique universel cohérent concernant la migration, notamment des travailleurs et de leurs familles, ainsi que la possibilité de renforcer la coordination et la coopération entre États nécessaires pour la mise en œuvre efficace de ces instruments. 

 

(1) Directives 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection et du Parlement européen (refonte), 2013/32/ UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), et 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte). Ces directives s’appliquent dans toute l’Union européenne à l’exclusion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. L’Irlande et le Royaume-Uni sont cependant liés par les versions antérieures de ces directives (2004/83/CE,2005/85/CE et 2003/9/CE). Concernant la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, force est de constater quele Conseil n’a pas (encore) activé la directive par une décision constatant «  l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées » au sens de l’article 5.

(2) Règlement  (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 («Règlement Bruxelles II bis»). Ce règlement s’applique dans toute l’Union européenne à l’exclusion du Danemark.

(3) Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Convention s’applique dans toute l’Union européenne (pour l’Italie à partir du premier janvier 2016).

(4) Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette Convention s’applique en Allemagne, Autriche, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni (Écosse seulement), République Tchèque, et a été signée par Chypre, la  Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne. En dehors de l’Union la Convention s’applique en Suisse.

(5) À l’heure actuelle cette Convention s’applique, en dehors de l’Union européenne, uniquement dans les États suivants: Albanie, Arménie, Australie, Équateur, Géorgie, Monaco, Monténégro, Maroc, Russie, Suisse, Ukraine et Uruguay. Elle a été signée par l’Argentine et les États-Unis.

 

 
 

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Responsable de la page: Caroline Manesse
Dernière mise à jour le 19-11-2015