GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé

European Group for Private International Law

 
 

Rapport sur la proposition du Groupe européen de droit international privé pour une convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale

par Paul Lagarde
Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne

   

IIntroduction

Le texte ici présenté a été élaboré par le Groupe européen de droit international privé au cours de quatre réunions tenues de juin 1992 à octobre 1993.

Le Groupe n’entend nullement se substituer aux responsables politiques des États membres de l’Union européenne ni aux organes communautaires, ni bien entendu aux organisations internationales dont la mission – telle la Conférence de La Haye – est d’élaborer des conventions de droit international privé. Il souhaite seulement faire des propositions dans des domaines où se rencontrent le droit communautaire et le droit international privé et où la pratique a révélé le besoin d’une unification.

1. Raison d’être d’une convention en matière familiale et successorale. Les conflits de juridictions en matière familiale et successorale ont été laissés en dehors du domaine de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que des conventions qui sont venues par la suite la compléter au fur et à mesure de l’adhésion de nouveaux États à ce qui est aujourd’hui l’Union européenne.

Pourtant, la circulation des personnes dans l’espace communautaire donne lieu à de nombreuses relations familiales et successorales localisées sur le territoire de plusieurs États membres. En cas de litige, à l’heure actuelle, chaque État applique ses propres règles de compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d’exécution des jugements, et il n’est pas rare que les décisions rendues dans un État membre ne puissent être reconnues dans les autres.

La Conférence de La Haye de droit international privé a élaboré des conventions donnant des solutions partielles aux problèmes ici évoqués et dont une convention communautaire doit tenir le plus grand compte. A titre d’exemple, en matière de protection des mineurs, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 règle la compétence des autorités et la loi applicable, de même que la reconnaissance des décisions, et il ne paraît pas opportun, comme on y reviendra, de superposer une convention communautaire à cet instrument qui a fait ses preuves et qui doit être prochainement révisé et amélioré. Mieux vaut inciter les États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore ratifiée à le faire au plus vite. En matière de divorce, il existe aussi une convention de La Haye du 1er juin 1970, mais celle-ci règle seulement la reconnaissance des décisions et non la compétence directe. Elle ne répond donc qu’imparfaitement aux besoins. Et la Conférence n’a pas élaboré de conventions sur les conflits de juridictions dans les autres matières ici envisagées.

Une convention communautaire qui étendrait en l’adaptant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 aux matières familiale et successorale permettrait de résoudre pour l’essentiel ces problèmes. Certes, il resterait encore, dans une étape ultérieure, à unifier les règles de conflits de lois en ces matières, mais l’expérience des contrats internationaux a montré que le règlement des conflits de juridictions pouvait précéder celui des conflits de lois et même avoir pour effet de le hâter(1) .

2. Fondement juridique. Cette convention communautaire en matière familiale et successorale trouverait, comme la convention de Bruxelles, son fondement dans l’article 220 du traité de Rome du 25 mars 1957 qui ne fait aucune distinction entre les décisions judiciaires selon qu’elles interviennent en matière patrimoniale ou familiale. Il serait également possible et sans doute souhaitable d’étendre cette convention aux États membres de l’Association européenne de libre échange, sur les bases qui ont permis la conclusion de la convention de Lugano du 16 septembre 1988.

3. Traits généraux de la convention projetée.

a) Il s’agit, comme la convention de Bruxelles, d’une convention double, réglant à la fois la compétence judiciaire et la reconnaissance et l’exécution des décisions. Une convention double est conforme à l’idée d’un espace judiciaire unique. Il faut ajouter qu’une convention simple, ne réglant que la reconnaissance et l’exécution des décisions, aurait de graves inconvénients. Elle supposerait en effet, pour être utile, une définition des fors indirectement compétents, ce qui nécessiterait une vérification de la compétence indirecte par le juge de l’exequatur.

b) Le règlement prévu pour la compétence directe a un caractère exhaustif, en ce sens qu’il doit faire disparaître, sauf disposition contraire expresse, les règles de compétence directe de chaque État contractant. En effet, si devaient subsister, à côté du règlement conventionnel, des règlements nationaux de la compétence directe, le progrès serait très mince, car les fors exorbitants subsisteraient et il faudrait réintroduire lors de l’exequatur une vérification de la compétence indirecte pour éliminer, à ce stade, les fors exorbitants de l’État d’origine du jugement. Comme on le verra (infra, nos 8 et 13), le règlement ne renvoie aux règles de compétence directe des États contractants que dans le cas de litiges extracommunautaires, comme le fait déjà l’article 4 de la convention de Bruxelles. Mais même dans ce cas, le juge de l’exequatur ne reçoit pas le pouvoir de contrôler la compétence du juge de l’État d’origine du jugement.

c) La proposition utilise de façon générale le critère de la résidence habituelle de préférence à celui du domicile. La notion de résidence habituelle, retenue généralement par les conventions de La Haye, par la convention de Rome du 19 juin 1980 et aussi par la convention de Bruxelles notamment en matière alimentaire, a l’avantage d’être une notion concrète qui ne soulève pas, à la différence de la notion de domicile, de problème préalable de conflit de lois.

d) En la forme, il a paru préférable de prévoir une convention autonome, distincte de la convention de Bruxelles, pour éviter une nouvelle modification de celle-ci, qui serait plus difficile à négocier et nuirait à sa lisibilité.

e) Cette convention autonome suit néanmoins autant que possible la structure et le contenu de la convention de Bruxelles, devenue familière aux praticiens. Cela devrait rendre sa compréhension et son application plus aisées.

f) Le texte ici présenté ne comporte pas de disposition attribuant une compétence d’interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes. Une interprétation uniforme par la Cour est évidemment hautement désirable, mais l’étendue des pouvoirs de celle-ci dépendra de l’extension éventuelle de la convention à des États non membres de l’Union européenne.

Commentaire des articles

I. Domaine de la convention

4. Structure de l’article 1er. L’article 1er utilise la technique de rédaction de la convention de Bruxelles. Le premier paragraphe définit positivement le domaine de la convention, à savoir la matière familiale et la matière successorale, quelle que soit la nature de la juridiction, et le second, de façon négative, énonce les exclusions. Il s’agit là d’une commodité de rédaction. En effet, la convention, dans son titre II, énonce des règles de compétence propres à chaque secteur de la matière considérée (mariage, divorce, filiation, etc.) sans énoncer de règle générale. Elle ne donne donc pas de règle pour tout litige susceptible d’exister, comme, par exemple, pour l’absence, les relations entre concubins, voire les couples homosexuels. Selon que ces questions seront considérées comme entrant dans la « matière familiale et successorale » ou dans la catégorie plus large de « matière civile et commerciale », elles seront couvertes par cette convention ou par la convention de Bruxelles qui sont à cet égard complémentaires. Dans l’un et l’autre cas, toute décision en ce domaine pourra bénéficier des dispositions sur la reconnaissance et l’exécution figurant au titre III de l’une ou de l’autre convention.

Un troisième paragraphe indique que les règles posées pour la compétence des tribunaux s’appliquent également à la compétence des autorités administratives. Il est en effet nécessaire que le champ d’application de la convention ne dépende pas de la façon dont chaque État contractant règle la compétence respective de ses autorités judiciaires ou administratives.

5. Exclusions. Quelques explications doivent être données pour justifier les exclusions retenues.

a) L’exclusion du nom tient à l’existence de la convention d’Istanbul du 4 septembre 1958 et au fait que dans de nombreux États existe une compétence exclusive des autorités nationales de la personne en matière de nom patronymique.

b) L’exclusion de l’adoption est la conséquence de la conclusion de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Comme cette convention s’appliquera chaque fois que l’adoption impliquera un transfert de l’enfant de son pays d’origine vers celui des adoptants, une convention entre États de l’Union européenne aurait dû se limiter, pour ne pas entrer en conflit avec la convention de La Haye, aux adoptions internationales concernant des enfants se trouvant déjà dans le pays des adoptants. Il est apparu au Groupe qu’une règle aussi limitée dans sa portée n’aurait que peu d’intérêt. Elle pourrait même être dangereuse. On pourrait en effet craindre la fraude consistant, de la part de candidats à l’adoption domiciliés dans nos pays, à faire venir subrepticement chez eux des enfants de pays du Tiers monde sans respecter les règles posées par la convention de La Haye, et à se prévaloir ensuite des règles de compétence de notre convention, présumées moins contraignantes, pour obtenir une décision d’adoption.

c) L’exclusion de la protection des mineurs a été discutée au sein du Groupe. Contre l’exclusion, on a fait valoir que les mesures de protection des mineurs sont le complément fréquent de décisions de divorce et qu’il existe même dans certains États, comme l’Allemagne, une compétence globale du juge du divorce pour connaître de toutes ces questions. L’exclusion est néanmoins justifiée par l’existence de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle sont actuellement parties six États de l’Union européenne et dont la révision est inscrite à l’ordre du jour de la XVIIIème session de la Conférence. L’objet d’une nouvelle convention communautaire n’est évidemment pas de détruire un espace judiciaire déjà existant. Au surplus l’article 15 de la convention de La Haye permet aux États contractants de réserver la compétence de leurs autorités appelées à statuer sur une demande de divorce ou de séparation de corps pour prendre les mesures de protection des mineurs. Il a donc paru opportun de laisser la Conférence de La Haye moderniser elle-même cette convention, notamment en faisant disparaître ou en réduisant la compétence qu’elle accorde encore aux autorités nationales du mineur.

L’exclusion s’étend aux droits de garde, de visite et d’hébergement, liés très souvent aux procédures de divorce, mais elle n’englobe évidemment pas la filiation, et notamment la recherche de paternité naturelle.

d) L’exclusion de l’obligation alimentaire découle de son inclusion dans la convention de Bruxelles (article 5, 2°). Il aurait été plus rationnel de la réglementer dans la nouvelle convention, mais le souci de ne pas toucher à la convention de Bruxelles telle qu’elle existe aujourd’hui a conduit à préférer l’exclusion.

e) La dernière exclusion concerne la protection des majeurs. Cette question est devenue importante aujourd’hui en Europe en raison du vieillissement de la population et du nombre croissant de personnes âgées dépendantes. L’exclusion s’explique toutefois par le fait que la XVIIIème session de la Conférence de La Haye doit également envisager une éventuelle extension de la convention de 1961 révisée à la protection des incapables majeurs.

Le Groupe a examiné, pour la rejeter, la proposition d’une exclusion de la compensation après divorce des expectatives de pension, telle qu’elle existe en droit allemand (Versorgungsausgleich). Il est toutefois peu probable que cette opération, qui affecte les finances d’institutions de droit public, puisse être mise en œuvre dans un État autre que celui dont relèvent ces institutions débitrices.

II. Règles de compétence directe

6. Diversification de ces règles. Il n’a pas été possible de fixer une règle générale analogue à l’article 2 de la convention de Bruxelles, qui retient la compétence de principe des tribunaux de l’État du domicile du défendeur. Les situations couvertes par la convention projetée sont en effet trop diversifiées et il a paru préférable d’élaborer des règles de compétence matière par matière, au risque d’ailleurs de soulever d’inévitables problèmes de qualification.

A. Mariage, régime matrimonial, séparation de corps et divorce (articles 2 et 3)

7. Litiges communautaires. L’article 2 concerne les demandes portant sur l’existence, l’annulation ou les effets du mariage (par exemple, une action en contribution aux charges du mariage), le régime matrimonial, la séparation de corps ou la dissolution du mariage. L’article 3 concerne les demandes tendant à compléter ou à modifier les décisions intervenues en ces mêmes matières.

L’article 2 prévoit un système assez libéral de règles de compétence alternatives et non, comme c’est actuellement le cas dans certains États membres, hiérarchisées. Il est en effet indispensable, en ces matières qui touchent à la vie intime ou quotidienne des personnes, de prévoir un large accès à la justice. Toutefois, comme l’ensemble du territoire des États membres forme un espace judiciaire unique, il a été décidé d’écarter, lorsque l’éventail des compétences possibles permet de saisir un tribunal d’un État contractant, les règles de compétence exorbitantes reposant sur le domicile ou la nationalité du seul demandeur.

Dans le cas d’un litige communautaire, c’est-à-dire d’un litige dont les principaux éléments se rattachent au territoire d’un ou de plusieurs États membres, les chefs de compétence offerts au demandeur sont les suivants (§§ 1 et 2) : for de l’État contractant de la résidence habituelle du défendeur, de la dernière résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore, de la résidence habituelle de l’époux auprès duquel réside habituellement un enfant mineur commun sur lequel il exerce un droit de garde (ce qui permet d’éviter une compétence artificiellement créée au moyen d’un enlèvement illicite d’enfant), de la nationalité commune (ou, en cas de double nationalité d’un ou des deux époux, for de l’État contractant d’une nationalité commune) des époux. Le texte ajoute, pour le cas de demande conjointe, le for de l’État contractant de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux.

Le paragraphe 3 prévoit que, dans le cas de la dissolution du mariage par décès, le tribunal compétent en matière successorale pourra également connaître des questions de régime matrimonial, ce qui permettra de soumettre à un même tribunal le partage des indivisions successorale et post-communautaire.

8. Litiges extracommunautaires. Le paragraphe 4 de l’article 2 envisage le cas d’un litige « extracommunautaire », c’est-à-dire le cas où aucune des compétences prévues aux deux premiers paragraphes de l’article 2 n’est fondée dans un État contractant. L’intérêt de prévoir des règles pour ces litiges est de les inclure dans la convention et de faire ainsi bénéficier les décisions rendues dans un État contractant des dispositions favorables prévues par elle en matière de reconnaissance et d’exécution.

Pour ces litiges extracommunautaires, le Groupe avait d’abord envisagé la possibilité de définir des fors subsidiaires (for du demandeur, à certaines conditions, for de la nationalité de l’un des époux, for de la situation des biens objets du litige), mais il est vite apparu que de telles solutions auraient été trop complexes et passablement arbitraires. Le texte retenu abandonne cette voie. Il utilise la même méthode que la convention de Bruxelles dans son article 4 et rend compétents les tribunaux de tout État contractant dont la loi admet la compétence. Les fors exorbitants existant dans certains États contractants pourront alors retrouver application et tenir lieu de fors de nécessité. Par exemple, une femme française mariée avec un Irakien, qui a vécu à Bagdad et qui est revenue seule à Paris pourra, avec ce texte, assigner son mari en divorce devant un tribunal français sur le fondement du privilège de nationalité prévu à l’article 14 du code civil français. Mais elle ne pourrait pas le faire si elle avait épousé un Irlandais, avait vécu à Dublin et était ensuite revenue à Paris en laissant à Dublin mari et enfants. En ce cas, les chefs de compétence prévus aux paragraphes 1 et 2 conduiraient en effet à la compétence d’un tribunal irlandais.

9. Modification de décisions antérieures. Lorsque la demande tend à compléter ou modifier une décision portant sur le mariage, le régime matrimonial, la séparation de corps ou le divorce, les règles retenues par l’article 3 sont plus simples à formuler. Le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, un tribunal de l’État contractant de la résidence habituelle du défendeur ou de l’État contractant qui avait rendu la décision dont la modification est demandée. En cas de litige extracommunautaire, l’article 3 retient la même règle que l’article 2, paragraphe 4 et admet la compétence de tout État contractant dont la loi admet la compétence.

B. Filiation (article 4)

10. Actions concernant la filiation. Les actions mentionnées par le texte sont celles « tendant à l’établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité ». Le cas le plus pratique sera celui de l’action en recherche de la paternité naturelle, mais il faut également prévoir les actions en désaveu de paternité émanant du mari de la mère, ou en contestation de paternité émanant de la mère à l’encontre de son mari, ou en contestation de reconnaissance, émanant de l’auteur de celle-ci ou d’un autre homme se prétendant père de l’enfant, etc.

Le paragraphe premier de l’article 4 offre au demandeur un choix assez large de compétences. Il pourra opter entre les tribunaux des États de la résidence habituelle du défendeur, de l’enfant ou de la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée. L’intérêt de mentionner le tribunal du défendeur à côté de celui de l’enfant ou du parent prétendu ou contesté tient au fait que certaines de ces actions peuvent être intentées hors la présence de la personne dont la paternité ou la maternité est en cause, par exemple, à l’occasion d’un litige successoral, contre le conjoint ou contre un descendant de cette personne.

La proposition de convention écarte à ce stade le for de nationalité de l’une des personnes en cause. La question a été débattue, mais il est apparu que le for de nationalité n’avait pas sa place à l’intérieur d’un espace unifié. Il n’a été retenu qu’à titre subsidiaire, dans les cas où les fors prévus au paragraphe premier ne fondaient pas la compétence d’un tribunal dans un État contractant. En ce cas, le demandeur pourra saisir le tribunal d’un État contractant dont l’enfant ou la personne dont la paternité ou la maternité est prétendue ou contestée a la nationalité.

C. Successions (articles 5 et 6)

11. Compétence générale de principe du for de l’État de la dernière résidence habituelle. L’article 5 envisage le cas où le défunt avait au moment de son décès sa résidence habituelle sur le territoire d’un État contractant et attribue compétence en matière successorale aux tribunaux de cet État (§ 1er). Cette règle de compétence existe dans la plupart des États contractants, mais la convention projetée attribue au for de la résidence du défunt une compétence générale s’étendant à l’ensemble des biens de la succession, immeubles compris, où qu’ils soient situés. Cette règle de compétence juridictionnelle est en concordance avec la règle de l’unité de la succession retenue sur le terrain des conflits de lois par la convention de La Haye du 1er août 1989.

Il ne s’agit toutefois là que de la règle de principe, et le texte prévoit qu’elle pourra être écartée dans trois hypothèses.

12. Exceptions. La première est celle où le droit de l’État de la situation d’un bien – et c’est le cas du droit allemand – exige qu’un certificat d’héritier (Erbschein) ait été délivré par le tribunal local des successions pour que le transfert de propriété des biens puisse être opéré par une inscription sur les registres publics. Il apparaît en effet que les fonctionnaires allemands du registre foncier ne considèrent pas comme suffisants les certificats d’héritier délivrés à l’étranger, au demeurant très rares, et réclament toujours un certificat allemand (2) .

La solution la plus élégante pour résoudre ce problème très délicat en restant sur le terrain du droit international privé – car une unification des droits internes ne peut être envisagée – a consisté à édicter une règle de conflits de systèmes, qu’on trouve dans l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2. A côté de la compétence normale des autorités de la dernière résidence habituelle du défunt, compétence est reconnue aux autorités de l’État de situation du bien pour délivrer le document requis par la législation de cet État, mais, pour la détermination des droits successoraux, ces autorités doivent agir comme le feraient les autorités de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt et donc appliquer la loi désignée par le droit international privé dudit État. A titre d’exemple, si un défunt allemand ayant eu sa dernière résidence habituelle en France a laissé des biens en Allemagne, le tribunal compétent aurait dû être un tribunal français en vertu de l’article 5, paragraphe 1er. Mais, comme le droit allemand exige la délivrance d’un Erbschein et que seul un tribunal allemand est en mesure de le délivrer, l’article 5, § 2 attribue compétence au tribunal allemand pour ce faire, mais à la condition que ce tribunal, pour désigner les héritiers appelés à la succession, applique la loi désignée par la règle de conflit française. Concrètement, cela veut dire que dans cet exemple le tribunal allemand qui, s’il avait été compétent à titre principal pour régler la succession, aurait appliqué la loi allemande, loi nationale du défunt (article 25 EGBGB), devra ici appliquer à la succession mobilière la loi française, loi du dernier domicile, compétente en vertu du droit international privé français.

La deuxième exception est proche de la précédente. Elle concerne le cas où l’État de la situation d’un bien exige l’intervention d’un tribunal local pour prendre des mesures concernant l’administration ou la transmission de ce bien. Par exemple, dans les pays de common law, l’héritier n’est pas mis en possession immédiatement des biens de la succession. Il faut qu’au préalable un administrateur ait réglé les dettes et recouvré les créances de la succession. Or le droit anglais ne reconnaît pas, semble-t-il, les titres d’un administrateur nommé à l’étranger lorsqu’il s’agit de liquider des biens situés en Grande-Bretagne, tant du moins qu’un titre formel ne lui a pas été délivré dans ce pays.

L’article 5, § 3 s’incline devant cette revendication de compétence. Il attribue compétence aux tribunaux de l’État de situation des biens pour prendre de telles mesures, mais à la même condition que dans le cas précédent, c’est-à-dire à la condition de suivre les règles de droit international privé de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt.

La troisième exception est une application de la doctrine du forum non conveniens. Si la succession comprend des immeubles situés hors du territoire des États contractants, le tribunal de l’État contractant de la dernière résidence habituelle du défunt pourra se déclarer incompétent s’il estime que les tribunaux de l’État de situation des immeubles sont plus appropriés pour statuer sur la dévolution ou l’administration desdits immeubles. Ce sera souvent le cas si ces tribunaux ont, selon leur propre loi, une compétence exclusive de nature à faire obstacle à la reconnaissance du jugement qui serait rendu dans l’État de la dernière résidence habituelle du défunt.

13. Litige extracommunautaire. L’article 6 envisage le cas où le défunt n’avait pas au moment de son décès sa résidence habituelle sur le territoire d’un État contractant. C’est une hypothèse de litige extracommunautaire et le texte – comme pour d’autres matières (3) – déclare là encore compétents les tribunaux ou autorités de tout État contractant dont la loi admet la compétence.

D. Vérification de la compétence et de la recevabilité (articles 7 et 8)

14. Office du juge. Les articles 7 et 8 adaptent les articles 19 et 20 de la convention de Bruxelles. L’article 7, qui utilise à dessein le terme d’affaire de préférence à celui, jugé trop étroit, de litige, élargit les cas dans lesquels le juge saisi doit se déclarer d’office incompétent. Il doit le faire dans tous les cas où sa compétence n’est pas fondée en vertu de la convention et où celle d’un autre État contractant le serait. La convention prévoit en effet un éventail très étendu de chefs de compétence et il ne convient pas d’en ajouter de nouveaux, par exemple, en cas de comparution volontaire du défendeur sans contester la compétence. Il n’y a pas lieu non plus de distinguer sur ce point selon que le défendeur comparaît ou ne comparaît pas, et c’est ce qui explique que l’article 8 ne reprenne que les deux derniers alinéas de l’article 20 de la convention de Bruxelles.

E. Litispendance et connexité (articles 9 et 10)

15. Litispendance. L’article 9 reprend l’article 21 de la convention de Bruxelles, dans sa dernière rédaction datant de la convention de San Sebastian, et y ajoute un troisième alinéa destiné à faire jouer la litispendance en cas de demandes croisées en divorce ou en séparation de corps. Ces deux demandes ne sont évidemment pas fondées sur la même cause, mais l’application des règles de la litispendance est ici tout à fait recommandée. Elle va d’ailleurs dans le sens d’une interprétation extensive de la notion de cause, amorcée en matière contractuelle par la Cour de justice des Communautés européennes (4) .

16. Connexité. L’article 10 reprend l’article 22 de la convention de Bruxelles, en en corrigeant l’erreur matérielle commise à la suite d’un incident de rédaction et consistant à avoir posé la condition que les deux instances soient pendantes au premier degré pour le sursis à statuer, alors qu’elle n’a de sens que pour le dessaisissement (5) .

F. Mesures provisoires et conservatoires (article 11)

17. Mesures provisoires. L’article 11 reprend l’article 24 de la convention de Bruxelles, à deux restrictions près. Cette compétence n’est prévue qu’en cas d’urgence, sinon on aurait pu craindre, spécialement en matière familiale, que cet article ne soit utilisé pour tourner les autres règles de la convention. En outre, comme l’a prévu l’article 9, paragraphe 2 de la convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur la protection des mineurs, cette compétence n’est que provisoire, les mesures prises cessant de produire effet aussitôt que le tribunal compétent selon la convention a pris les mesures exigées par la situation.

III. Reconnaissance et exécution

18. Adoption, après adaptations, des dispositions de la convention de Bruxelles. Le groupe de travail propose ici de reprendre purement et simplement le titre III de la convention de Bruxelles, sous réserve des quelques aménagements suivants. La numérotation utilisée ci-après est celle de la convention de Bruxelles.

L’article 25, définissant la décision au sens de la convention, fait l’objet de deux précisions nouvelles. Il est indiqué que cette décision peut avoir été rendue par une autorité administrative, ce qui est en harmonie avec le nouveau paragraphe 3 de l’article 1er. De plus, le texte englobe dans les décisions les mesures visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, ce qui comprend notamment la délivrance du certificat d’héritier.

L’article 27, relatif aux motifs de non reconnaissance, a été modifié sur deux points.

Au point 3, il est précisé que le refus de reconnaissance, en cas de décisions inconciliables, n’est autorisé que si la décision inconciliable avec une décision rendue dans l’État requis est opposable à la partie qui en demande la reconnaissance.

Le contrôle de la loi appliquée, qui figurait au point 4, est supprimé. Cette question a été longuement discutée. Il avait été proposé de maintenir ce contrôle au moins pour les décisions ayant rejeté une demande tendant à l’établissement d’une filiation ou au prononcé d’un divorce, afin d’éviter que le jugement de débouté n’acquière autorité de chose jugée dans tous les États contractants et ne prive définitivement le demandeur de la possibilité d’obtenir la modification souhaitée de son état. La proposition a été finalement écartée en raison des complications qu’elle risquait d’entraîner. Il convient d’observer que la suppression générale du contrôle de la loi appliquée par le juge d’origine entraînera la caducité de fait de l’article 27, point 4 de la convention de Bruxelles, qui ne maintenait la possibilité d’un tel contrôle que pour les décisions ayant statué à titre incident sur une question entrant dans le domaine de la convention projetée.

L’article 28 (exclusion du contrôle de la compétence du juge d’origine) a été maintenu, mais allégé de ses deux premiers alinéas, sans objet dans le contexte de la convention projetée.

Le Groupe avait cependant envisagé l’éventualité d’un refus de reconnaissance, dans les cas où, s’agissant d’un litige extracommunautaire, le juge d’origine se serait reconnu compétent en application d’une règle de compétence exorbitante condamnée par l’article 3 de la convention de Bruxelles. Il y a renoncé dans le souci de ne pas entraver la libre circulation des jugements et après avoir constaté que cette liste avait été établie en considération des litiges patrimoniaux entrant dans le domaine de la convention de Bruxelles et non des litiges d’ordre familial et successoral.

Autres articles

Les autres articles de la convention de Bruxelles sont repris dans la convention projetée, notamment les articles 50 et 51 sur les actes authentiques et les transactions judiciaires qui jouent un rôle important dans les matières auxquelles elle s’applique.

En revanche, sont écartés les articles 52 et 53 sur la détermination du domicile. Comme il a déjà été indiqué, la convention projetée évite en effet d’utiliser la notion de domicile et lui substitue celle de résidence habituelle, qui doit pouvoir être déterminée directement, sans passage par une règle de conflit de lois.

L’article 57, qui réserve l’application des autres conventions, présentes ou futures, qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions est maintenu. Conserverait ainsi son autorité, dans les conditions et limites fixées par son article 18, la convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps.

1. Cf. la convention de Rome du 19 juin 1980, faisant suite à celle de Bruxelles du 27 septembre 1968.

2. J. KROPHOLLER, IPR, Tübingen, Mohr, 1990,, § 51 V 2 c.

3. V. supra, n° 8.

4. CJ, 8 décembre 1987, aff. 144/86, Gubisch Maschinenfabrik KG c. Giulio Palumbo.

5. V. G. DROZ, Compétence judiciaire et effets des jugements dans le marché commun, Paris, Dalloz, 1972, nos 323 et 324.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 30-01-2012