GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Conclusions concernant l’interaction du droit communautaire dérivé et des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Rome du 19 juin 1980

Le Groupe européen de droit international privé a analysé, lors de sa réunion de Barcelone, le 1er octobre 1994, l’interaction des règles de conflit contenues dans le droit dérivé de la Communauté européenne et des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Rome du 19 juin 1980.

Il constate que plusieurs actes communautaires récents relatifs à divers secteurs de la réalisation du marché intérieur contiennent des dispositions de conflit de lois ou de juridictions dans des matières déjà réglées par les conventions citées.

Il constate également que la plupart de ces dispositions, en particulier l’article 6, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui a servi de modèle à d’autres initiatives communautaires, sont de nature, par leur contenu ou leur formulation, à susciter d’importantes difficultés d’interprétation, notamment en raison d’un manque de coordination avec les dispositions pertinentes des conventions de Bruxelles et de Rome.

Il considère que l’adoption d’actes communautaires et leur transposition éventuelle dans les droits nationaux des États membres doit tendre à préserver la cohérence de ces actes avec les dispositions correspondantes de ces conventions, en vue de leur unité fonctionnelle.

Il rappelle la déclaration des États parties à la convention de Rome exprimant le souhait que les institutions des Communautés européennes s’efforcent, lorsqu’il y a lieu, d’adopter des règles de conflit qui, autant que possible, soient en harmonie avec celles de la convention.

Il rappelle également les dispositions relatives à la coopération judiciaire en matière civile introduites par le traité sur l’Union européenne.

Il estime que les autorités communautaires compétentes, en formulant des règles spéciales de conflit de lois ou de conflit de juridictions dans des directives ou règlements, devraient prendre en considération les conventions de Bruxelles et de Rome et, au besoin, s’assurer toute l’expertise nécessaire, aux différents stades du processus d’élaboration, à l’instar de certains législateurs nationaux.

Il estime également que le législateur national doit, lors de la transposition d’une directive, tenir compte des conventions de Bruxelles et de Rome.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 31-01-2012