GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé

European Group for Private International Law

 
 

Déclaration relative à la coopération entre l'Union européenne et d'autres organisations internationales en matière civile

Le Groupe européen de droit international privé,

Lors de sa cinquième réunion à Genève du 29 septembre au 1er octobre 1995 ;

Ayant examiné les suites réservées à sa proposition pour une convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale, adoptée lors de sa réunion de Heidelberg en 1993 ;

Ayant pris connaissance de la décision du Conseil de l’Union européenne du 25 septembre 1995 de poursuivre les négociations en vue d’une convention européenne concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière de contentieux conjugal et de mesures accessoires relatives à la garde des enfants ;

Conscient de la responsabilité particulière de l’Union européenne en vue de la création d’un espace judiciaire européen ;

Rappelant que tous les États membres de l’Union européenne sont également membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ;

Soucieux d’un fonctionnement harmonieux des instruments internationaux élaborés au sein des organisations compétentes ;

Invite les Gouvernements des États membres et le Conseil de l’Union européenne :

– à reconnaître l’intérêt supérieur de la coopération entre organisations internationales compétentes ;

– à être attentifs aux initiatives prises par d’autres organisations compétentes en matière civile ; et

– à veiller à ce que les travaux de l’Union européenne puissent s’harmoniser avec ceux entrepris dans un cadre international plus large.

Il les invite en particulier :

– à organiser une concertation continue entre les institutions de l’Union européenne et la Conférence de La Haye de droit international privé, par l’établissement de contacts réguliers entre leurs représentants respectifs et par l’échange de toutes informations appropriées, par exemple en invitant un représentant de l’autre institution à présenter, en temps utile, l’état des travaux et les documents pertinents de cette institution ;

– à assurer une certaine diffusion, au moment et selon les formes appropriés, des projets de l’Union européenne concernant la coopération judiciaire en matière civile, à l’exemple de l’initiative qu’avait prise le Conseil lors de la préparation de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; et

– à veiller à une complémentarité effective des travaux menés au sein de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye de droit international privé, notamment en matière de garde des enfants.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 31-01-2012