Conclusions du Groupe européen de droit international privé sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation, présentée par la Commission le 23 août 1996

Le Groupe européen de droit international privé a examiné, lors de sa réunion à La Haye des 26 au 28 septembre 1997, la proposition de directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, présentée par la Commission.

Cette proposition, qui vise à « la création d’un socle minimal commun de droits pour les consommateurs, valables indépendamment du lieu d’achat des biens dans la Communauté » et après avoir considéré que « la protection du consommateur résultant de la présente directive ne doit pas être réduite au motif que le droit d’un pays tiers est applicable au contrat », prévoit à l’article 6, paragraphe 2, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, quelle que soit la loi applicable au contrat, et dès lors que celui-ci présente un lien étroit avec le territoire des États membres, le consommateur ne soit pas privé de la protection résultant de la présente directive ».

Le Groupe relève que la règle de conflit y énoncée diffère sensiblement de celle figurant à l’article 5 de la convention de Rome, du 19 juin 1980, qui tend à assurer la protection du consommateur notamment dans les contrats de fourniture d’objets mobiliers corporels, c’est-à-dire dans le domaine visé par la directive proposée. En effet, la règle proposée s’écarte de l’article 5 en prévoyant que les dispositions protectrices du consommateur prévalent, le cas échéant, non seulement sur la loi choisie par les parties, mais également sur la loi applicable à défaut de choix, et ce à la seule condition que le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres.
Le Groupe constate que cette solution se justifie lorsque tous les éléments de la situation – sauf le choix de la loi d’un État tiers, assorti ou non de celui du tribunal d’un État tiers – sont localisés au moment du choix sur le territoire des États membres. Il s’agit alors, par une extension légitime de l’article 3, paragraphe 3, de la convention de Rome, de considérer l’ensemble du territoire des États membres, au regard de la protection des consommateurs, comme un espace juridique unifié ou tout au moins harmonisé. Encore faudrait-il préciser – ce que ne fait pas la proposition de directive – que la loi de l’État membre applicable, en cas de choix de la loi d’un État tiers moins favorable, serait celle de l’État de la résidence habituelle du consommateur.

En revanche, lorsque les éléments de la situation sont répartis entre le territoire des États membres et celui d’États tiers, la règle proposée s’écarte sans justification de l’article 5 de la convention de Rome, qui limite la protection aux cas et conditions qu’il énumère et fournit toutes les précisions souhaitables sur la loi applicable en cas d’inefficacité du choix. Le Groupe estime que dans cette hypothèse la protection du consommateur doit s’exercer dans le cadre prévu par cet article 5.

Le Groupe suggère par conséquent à la Commission de réexaminer la proposition de directive à la lumière des présentes conclusions (le Groupe se permet de renvoyer dans ce contexte également aux conclusions concernant l’interaction du droit communautaire dérivé et des conventions de Bruxelles et de Rome, adoptées lors de sa réunion de Barcelone, le 1er octobre 1994). Il souligne par ailleurs l’intérêt d’envisager dans les meilleurs délais une modification de l’article 5 de la convention de Rome elle-même afin d’élargir la protection du consommateur, notamment lorsque la situation est localisée à l’intérieur de la Communauté.