GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Propositions pour la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano(1)
7 avril 1997

Introduction

1. Les présentes propositions sont adressées au secrétariat du comité permanent de la convention de Lugano (Mme Jametti Greiner) et au secrétariat-général du Conseil de l’Union européenne (M. Paulino Pereira).

2. Chaque membre du Groupe peut adresser les présentes propositions au délégué représentant son pays pour les négociations de révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano.

3. Il n’a pas été discuté de l’opportunité de réviser les conventions de Bruxelles et de Lugano tant le consensus a été complet pour dire que cette révision est indispensable pour permettre d’améliorer le fonctionnement de ces conventions. De surcroît, aucune modification de fond n’a été opérée lors de la convention d’adhésion de l’Autriche, la Finlande et la Suède au motif que si des modifications de fond devaient être adoptées, elles devraient l’être au cours des négociations de révision.

4. Par ailleurs, le Groupe a discuté du point de savoir s’il était nécessaire et bénéfique de rapatrier dans le texte de la convention de Bruxelles les règles de compétence juridictionnelle spéciales trouvées ça et là dans les directives européennes (par exemple, directive sur les travailleurs détachés). Le Groupe a été unanime pour dire qu’il convenait de n’en rien faire afin de conserver à la convention de Bruxelles son caractère de texte général. Toutefois, le Groupe a pris conscience de la nécessité d’harmoniser la convention de Lugano avec l’évolution des textes communautaires. Il propose que ceci soit effectué sous la forme d’un protocole annexe à la convention de Lugano.

5. La méthode de travail utilisée par le Groupe et reflétée dans les présentes conclusions a d’abord permis de dresser une liste des points que le Groupe a jugé utile de mentionner dans le cadre d’une révision (2). Dans une deuxième étape, le Groupe a ordonné ces divers points dans cinq rubriques hiérarchisées reprises dans les présentes conclusions (3).

6. Le Groupe européen appelle de ses vœux une coopération étroite entre les autorités européennes chargées de la révision de la convention de Bruxelles, le comité permanent de la convention de Lugano et la Conférence de La Haye de Droit international privé compte tenu de la préparation, par cette organisation, d’une convention à vocation mondiale sur la compétence internationale et les effets des jugements.

1. Dispositions insatisfaisantes et nécessitant absolument une révision

7. Le Groupe a décidé de classer dans cette rubrique quatre dispositions qui, du point de vue d’un intérêt pratique et d’une bonne administration de la justice, nécessitent une révision. Il s’agit des articles 5.1, 21, 24 et 27.2.

a) Article 5.1 (hors contrat de travail)

8. La révision de ce texte est rendue nécessaire par le fait qu’il a donné lieu à un contentieux très abondant attestant de l’insatisfaction que les justiciables ressentent en raison de son application et de l’incertitude qu’elle entraîne. Par ailleurs et concrètement, l’application de l’article 5.1 tel que rédigé aujourd’hui aboutit le plus souvent soit à la compétence du domicile du défendeur (déjà prévue par la disposition générale du texte) soit au domicile du demandeur. Dans ce dernier cas, cette compétence vient contredire le principe selon lequel les rédacteurs de la convention de Bruxelles n’ont pas voulu favoriser le forum actoris. Enfin, l’application de plus en plus fréquente de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises qui décide que le paiement est portable incite les créanciers à agir le plus rapidement possible afin de bénéficier d’un contentieux se déroulant devant leur propre for.

9. Le Groupe propose une solution alternative en deux branches :

– Soit il est possible de supprimer purement et simplement toute règle de compétence spécifique à la matière contractuelle, à l’exception des contrats de travail (4);

– Soit de conserver une règle spécifique en matière contractuelle mais alors d’en changer profondément la nature par rapport à la rédaction actuelle de l’article 5.1.

Si la deuxième branche de l’alternative était suivie, le Groupe propose la solution suivante :

(a) le critère choisi devrait être concret et favoriser une définition autonome, sans recours aux conflits de lois ;

(b) on devra abandonner un raisonnement obligation par obligation et choisir un critère permettant de désigner un seul for pour toutes les obligations qui découlent du même contrat, évitant en cela les fors concurrents, ce qui a toujours été le principe de base inspirant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ;

(c) si l’on cherche un critère permettant de regrouper le contentieux du contrat, force est de constater qu’il est très difficile de trouver un critère satisfaisant pour tous les contrats quelle que soit leur nature et quelle que soit leur qualification. Il est donc proposé de favoriser deux critères objectifs qui ne s’appliqueront qu’à certains contrats mais ont le mérite de pouvoir être déterminés avec une assez grande facilité. Il s’agit d’une part du lieu effectif où la livraison de la chose a été ou devait être faite et, d’autre part, le lieu effectif où l’exécution de la prestation de service a été ou devait être faite ;

(d) chaque fois que l’un ou l’autre de ces deux critères objectifs ne trouvera pas application dans le cas d’espèce posé, l’article 2 de la convention (domicile du défendeur) sera applicable sans option possible.

b) Article 21

10. Le Groupe a d’abord discuté du point de savoir s’il convenait de remplacer la règle favorisant le tribunal premier saisi. Il a conclu qu’il n’était pas possible, dans l’état actuel de la pratique, de proposer une règle meilleure même si l’on doit reconnaître que cette règle favorise la « course au tribunal ».

11. En revanche, le Groupe a décidé de rechercher un critère qui permettrait de mieux définir ce que la Cour de justice des Communautés européennes a entendu par « définitivement pendante (5)» . Le Groupe propose que, au sens de l’article 21, chaque tribunal est saisi lorsque « le tribunal a eu connaissance de la demande et le défendeur a été dûment assigné ou cité ». Cette définition permettrait de ne pas renvoyer à la loi de procédure des États contractants sur la question de la saisine du tribunal. Toutefois, l’appel au droit des États membres demeure nécessaire pour déterminer quand un défendeur a été « dûment » assigné. Cette légère difficulté ne devrait pas créer d’obstacle en raison de l’existence de la nouvelle convention européenne sur la notification des actes et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965.

12. Subsidiairement, si cette première proposition ne pouvait être retenue, le Groupe est d’avis qu’une annexe à la convention devrait contenir une liste précisant, pour chaque pays et éventuellement pour chaque type de tribunal à l’intérieur de chaque pays, comment s’effectue la saisine du tribunal et à quel moment le tribunal est effectivement saisi. Cette liste pourrait éventuellement, si une annexe à la convention n’est pas possible, apparaître dans le rapport explicatif de la convention révisée.

c) Article 24

13. Le Groupe a longuement discuté de la modification éventuelle de l’article 24. Il est resté divisé sur les propositions qui pouvaient être faites. Si la grande majorité a été d’accord pour dire que le renvoi pur et simple au droit national est regrettable et que la meilleure solution serait de proposer une règle de compétence spéciale pour les mesures provisoires ou conservatoires, la solution concrète à proposer n’a pu recueillir une majorité. Une de ces solutions pourrait être la suivante :

« Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État contractant, si elles doivent être exécutées sur son territoire, peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente convention, une juridiction d’un autre État contractant est compétente pour connaître du fond ».

d) Article 27.2 (6)

14. Le Groupe a reconnu que la jurisprudence qui s’est développée à partir de l’article 27.2 et notamment de l’exigence de régularité de la signification est insatisfaisante.

15. Le Groupe est tombé d’accord pour dire que l’effet du jugement étranger devait être refusé en raison d’une irrégularité de signification seulement dans la mesure où cette irrégularité a nui au défendeur.

16. Pour mettre en œuvre cette idée, plusieurs rédactions sont possibles. L’une d’entre elles pourrait être d’ajouter un second alinéa à l’article 27.2 existant. Ce second alinéa pourrait être rédigé de la manière suivante :

« Le juge peut néanmoins accorder la reconnaissance si, nonobstant l’irrégularité de la signification, le défendeur a été en mesure de se défendre ».

2. Dispositions à compléter – Sujets ouverts

a) Article 5.3

17. Le Groupe est tombé d’accord pour dire que l’article 5. 3 devrait préciser qu’il s’applique également aux actions préventives. Le texte pourrait être rédigé de la manière suivante :

« En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

b) Article 6.1

18. Le Groupe juge utile de préciser que la possibilité d’attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l’un d’eux ne doit pas être mise en œuvre lorsque le demandeur cherche à abuser de cette possibilité, notamment en choisissant le tribunal du domicile d’un défendeur qui n’a pas de lien caractérisé avec le litige. Un autre abus possible peut exister lorsqu’un défendeur est assigné uniquement dans le but de donner compétence au tribunal de son domicile alors qu’en réalité, sa présence dans le contentieux n’est pas nécessaire.

Du point de vue de la rédaction, il est suggéré d’adopter une formule qui pourrait se rapprocher de celle utilisée pour l’article 6.2.

c) Article 16 – Effet réflexe

19. Il a été longuement discuté du point de savoir si la question de l’effet réflexe de l’article 16 devait ou non être abordée par la convention de manière explicite. Le Groupe a finalement décidé de ne pas suggérer une telle modification de la convention. Toutefois, le Groupe souhaite attirer l’attention sur le fait que cette question dépasse le simple effet réflexe pour intéresser en général les rapports avec les États tiers.

d) Article 60

20. On sait que ce texte qui concernait l’extension territoriale de la convention, a été supprimé dans la convention de Bruxelles et que le texte actuel de l’article 60 de la convention de Lugano ne correspond pas à l’ancien article 60 de la convention de Bruxelles.

21. Le Groupe s’est posé la question de savoir comment doivent être réglées aujourd’hui les questions d’extension de la convention puisque plus aucune disposition conventionnelle n’existe à ce sujet. Le Groupe ne propose pas de solution particulière sur cette question mais estime indispensable que les négociateurs de la révision de la convention abordent cette question et précisent si une possibilité d’extension existe encore ; lorsqu’une extension par un État membre (7) est décidée, quelle doit être l’attitude des autres États contractants ; si l’extension peut être effectuée pour tout territoire qu’il soit européen ou non européen.

3. Questions de fond moins nécessaires à la révision

a) Inconciliabilité de décisions

22. Le Groupe propose d’abord de supprimer l’exigence apparaissant à l’article 27.3 qui limite l’inconciliabilité de décisions aux contentieux dans lesquels les « mêmes parties » sont en cause. Cette exigence est jugée inutile par les membres du Groupe.

23. Par ailleurs, il conviendrait d’ajouter aux hypothèses prévues à l’article 27, troisième et cinquième paragraphes, l’hypothèse d’inconciliabilité entre des décisions émanant de deux États contractants autres que l’État requis. Dans ce cas, le Groupe propose de dire que la décision rendue et reconnue la première prime sur les autres. Toutefois, l’usage du qualificatif « reconnue » peut induire en erreur puisque celle-ci est automatique. Il suffirait vraisemblablement de dire que la décision rendue la première prime sur les autres.

b) Article 28

24. Le Groupe juge utile de proposer la suppression des contrôles de la compétence en matière d’assurances et de contrats conclus par les consommateurs (section 3 et section 4), s’agissant de compétences qui, semble-t-il, n’ont guère posé de difficulté en pratique. Si une telle suppression était acceptée, il conviendrait également de supprimer les contrôles prévus à l’article 54 ter, paragraphe 3, de la convention de Lugano.

25. Si une telle suppression des contrôles n’était pas acceptée, il conviendrait alors d’ajouter à l’article 28 le contrôle de la compétence de la section 4bis (en matière de contrat individuel de travail) que le Groupe propose d’ajouter à la convention. (8)

c) Notion de domicile

26. Les membres du Groupe sont tombés d’accord pour dire que la notion de domicile telle qu’utilisée par la convention n’est pas satisfaisante et qu’elle doit être remplacée par celle plus contemporaine de « résidence habituelle ». Cette modification serait limitée aux personnes physiques. Elle pourrait être simplement effectuée par une modification de rédaction de l’article 52 dans son ensemble qui ne comporterait plus qu’un paragraphe rédigé de la manière suivante :

« Au sens de la convention, pour les personnes physiques, on entend par domicile la résidence habituelle ».

d) Exceptions spécifiques au Luxembourg et à la Suisse

27. Le Groupe propose la suppression des exceptions de l’article premier du protocole annexé à la convention de Bruxelles. Cette suppression est justifiée par le fait que ces exceptions ont toujours été considérées comme des anomalies dans le cadre de la convention et, de surcroît, qu’elles ne se trouvent plus justifiées dans le cadre des progrès de l’intégration européenne.

28. En tout état de cause, si la proposition du Groupe formulée ci-dessus (9) de supprimer l’article 5.1 en ce qui concerne tous les contrats autres que le contrat de travail, est acceptée, les exceptions au profit du Luxembourg se trouvent encore plus injustifiées.

29. Selon un raisonnement par analogie, le Groupe propose aussi la suppression de l’exception prévue au profit de la Suisse par l’article Ibis (a) du protocole 1 annexé à la convention de Lugano.

e) Section sur les consommateurs

30. Le Groupe a discuté d’une éventuelle simplification et d’un éventuel élargissement de la section 4 consacrée à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Il n’est pas parvenu à des propositions concrètes sur cette question. A tout le moins, il propose d’harmoniser les circonstances qui caractérisent un contrat en tant que « contrat de consommation » dans les conventions de Rome et de Bruxelles. Mais il n’est pas aisé de décider quel texte devrait s’aligner sur l’autre.

f) Caractère exclusif du choix exprès de for

31. Reconnaissant que, dans la pratique, les parties décident parfois de ne pas conférer un caractère exclusif à la compétence qu’elles choisissent dans la clause d’élection de for, la rédaction actuelle de l’article 17 pose problème. Le Groupe propose de compléter le chapeau de l’article 17 en y ajoutant les mots :

« sauf accord exprès des parties pour ne pas conférer compétence exclusive à ce tribunal ».

4. Améliorations systématiques

a) Contrat de travail

32. Il est proposé que les dispositions concernant le contrat de travail que l’on trouve aujourd’hui dans l’article 5.1 et l’article 17 dernier alinéa de la convention de Bruxelles soient déplacées dans une section à part qui pourrait être la section 4bis intitulée « Compétence en matière de contrat individuel de travail ».

33. Cette section devrait être rédigée de manière parallèle aux sections 3 et 4 existantes. Elle devrait contenir des articles numérotés 15bis à 15x. Le texte de l’un de ces articles serait le texte de l’article 5.1 tel que modifié par la convention de San Sebastian (la convention de Lugano devrait être harmonisée sur cette question avec la convention de San Sebastian). Le texte d’un autre article serait le dernier alinéa de l’article 17 tel qu’ajouté à la convention de Bruxelles par la convention de San Sebastian (ici encore le texte de la convention de Lugano devrait être aligné au texte de la convention de San Sebastian).

b) Article 16.1

34. Il est proposé d’harmoniser la rédaction de l’article 16. 1 dans les deux conventions en donnant la préférence à la rédaction de la convention de Lugano.

c) Articles 27.3 et 5

35. Les textes des articles 27.3 et 27.5 doivent être regroupés pour devenir l’article 27.3 a, b, c, etc. et contenir en même temps l’addition qui a été proposée ci-dessus .

d) Article 17

36. Il conviendrait de numéroter les différents paragraphes de l’article 17 dans la convention de Bruxelles comme cela a été fait dans la convention de Lugano.

5. Correction d’erreurs de rédaction

a) Article 22, premier alinéa

37. Il convient de biffer les mots « et sont pendantes au premier degré ».

b) Article 22, deuxième alinéa

38. Ce texte doit se lire de la manière suivante :

« Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes et que sa loi permette la jonction d’affaires connexes. »

c) Article 4

39. Il convient de réparer l’oubli de l’exception de l’article 17 et d’ajouter donc l’article 17 à la fin du premier alinéa de l’article 4.

Enfin, le Groupe note des divergences entre les versions linguistiques des conventions. Il émet le vœu qu’une vigilance particulière soit apportée à ce que toutes les versions linguistiques coïncident.

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(1) Compte tenu de ce que le Groupe européen de droit international privé ne se réunit qu’une fois par an en séance plénière, le présent document a été préparé par un groupe de travail restreint composé des personnes suivantes : Georges DROZ, Harry DUINTJER TEBBENS, Hélène GAUDEMET-TALLON, Catherine KESSEDJIAN, Gustav MÖLLER et Fausto POCAR. Un premier projet de ce document a été soumis aux autres membres du Groupe européen de droit international privé pour commentaires et observations, dont un certain nombre ont été incorporés dans la présente version. Le Groupe européen, qui discutera de ce texte en formation plénière lors de sa prochaine réunion fin septembre 1997, se réserve d’apporter un complément au présent texte qui représente le plus petit dénominateur commun sur lequel la plus grande majorité des membres du groupe est tombée d’accord.

(2) Le Groupe a été unanime pour dire que la révision ne devait pas servir à codifier la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

(3) Chaque fois qu’il est mentionné, dans le corps du texte, les modifications proposées à la convention de Bruxelles sans autre précision, une modification identique doit s’en suivre pour la convention de Lugano.

(4) V. ce qui sera dit ci-dessous aux paragraphes 32 et 33.

(5) CJ, 7 juin 1984, aff. 129/83, Zelger.

(6) Le Groupe a relativement longuement discuté de l’article 27.1 relatif à l’ordre public. Toutefois, il a été décidé de ne pas mentionner ce texte pour une révision éventuelle étant d’avis que tout changement apporté à la règle serait plus nuisible qu’utile.

(7) V. notamment les projets d’extension du Royaume-Uni tels qu’ils sont expliqués dans le Rapport JENARD/MÖLLER, JO 1990, C 189/85.

(8) Cf ci-dessous, n° 33.

(9) Cf supra, n° 9.

(10) Cf supra, n° 23.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 28-02-2012