GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Proposition pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (version finale)


Titre premier – Champ d’application

Article premier – Champ d’application

1. Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles.

2. Elles ne s’appliquent pas :

a) aux obligations non contractuelles découlant des relations de famille ou de relations assimilées, dans la mesure où des règles spécifiques les gouvernent ;
b) à la responsabilité personnelle légale des associés, des organes et des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables, pour les dettes de la société, association ou personne morale ;
c) à la responsabilité du fait de l’exercice de la puissance publique ;
d) en matière de dommage dans le domaine nucléaire.

Article 2 – Caractère universel

La loi désignée par la présente convention s’applique même si cette loi est celle d’un État non contractant.

Titre II – Obligation dérivant d’un fait dommageable

Article 3 – Droit applicable – Règle générale

1. L’obligation non contractuelle dérivant d’un fait dommageable est régie par la loi du pays avec lequel elle présente les liens les plus étroits.

2. Lorsque l’auteur du fait dommageable et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment du fait dommageable, il est présumé que l’obligation présente les liens les plus étroits avec ce pays.

3. Lorsque l’auteur du fait dommageable et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans des pays différents au moment du fait dommageable, il est présumé que l’obligation présente les liens les plus étroits avec le pays dans lequel le fait générateur et le dommage se sont produits ou menacent de se produire.

4. Les présomptions des paragraphes 2 et 3 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que l’obligation présente des liens plus étroits avec un autre pays.

5. Lors de l’appréciation des liens les plus étroits, il pourra être tenu compte d’une relation préexistante ou envisagée entre les parties.

Article 4 – Présomptions spéciales

Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3 et sous réserve des paragraphes 4 et 5 de l’article 3, il est présumé que l’obligation non contractuelle a les liens les plus étroits :

a) en cas d’atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, ou de diffamation, avec le pays dans lequel le dommage est survenu ou menace de survenir ; le dommage est présumé survenir dans le pays où la personne lésée a sa résidence habituelle au moment du fait dommageable ;
b) en cas de concurrence déloyale ou de pratique commerciale restrictive, avec le pays dont le marché est concerné par le fait dommageable ;
c) en cas de dommage causé aux biens ou aux personnes résultant d’une atteinte à l’environnement, avec le pays sur le territoire duquel le dommage est survenu ou menace de survenir.

Article 5 – Domaine de la loi applicable

La loi applicable à l’obligation non contractuelle en vertu des articles 3, 4 et 8 de la présente convention régit notamment :

1° les conditions et l’étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes engageant leur responsabilité pour les actes qu’elles commettent ;
2° les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ;
3° l’existence et la nature des dommages susceptibles de réparation ;
4° dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les mesures que le juge peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation ;
5° l’évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la régissent ;
6° la mesure dans laquelle le droit de la personne lésée à réparation peut être exercé par ses héritiers ;
7° les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi ;
8° la responsabilité du fait d’autrui ;
9° les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais ;
10° la charge de la preuve et les présomptions légales.

Article 6 – Action directe contre l’assureur

1. La personne lésée a le droit d’agir directement contre l’assureur du responsable, si un tel droit lui est reconnu par la loi applicable à l’obligation non contractuelle.

2. Si la loi applicable à l’obligation non contractuelle ne connaît pas ce droit, il peut néanmoins être exercé s’il est reconnu à la personne lésée par la loi applicable au contrat d’assurance.

Titre III – Obligation dérivant d’un fait autre qu’un fait dommageable

Article 7 – Droit applicable

1. L’obligation non contractuelle dérivant d’un fait autre qu’un fait dommageable est régie par la loi du pays avec lequel elle présente les liens les plus étroits.

2. Lorsque l’obligation non contractuelle se rattache à une relation préexistante ou envisagée entre les parties, il est présumé que cette obligation présente les liens les plus étroits avec le pays dont la loi régit ou régirait cette relation.

3. Sous réserve du paragraphe 2, il est présumé que l’obligation de restitution fondée sur un enrichissement sans cause présente les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l’enrichissement s’est produit.

4. Sous réserve du paragraphe 2, il est présumé que l’obligation résultant d’une gestion d’affaires présente les liens les plus étroits avec le pays dans lequel le maître de l’affaire a sa résidence habituelle au moment de la gestion. Toutefois, il est présumé que l’obligation résultant d’une gestion d’affaires se rapportant à la protection physique d’une personne ou à la sauvegarde d’un bien corporel déterminé présente les liens les plus étroits avec le pays où se trouvait la personne ou le bien au moment de la gestion.

5. Les présomptions des paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des circonstances que l’obligation présente des liens plus étroits avec un autre pays.

Titre IV – Règles communes

Article 8 – Liberté de choix

Les parties peuvent choisir la loi applicable à l’obligation non contractuelle par une convention postérieure à la naissance du différend. Ce choix doit être exprès. Il ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers.

Article 9 – Lois de police

1. Lors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant l’obligation non contractuelle. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il est tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application.

2. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle.

Article 10 – Règles de sécurité et de comportement

Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de l’obligation, être tenu compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au moment du fait dommageable ou du fait dont dérive l’obligation.

Article 11 – Subrogation

1. Lorsqu’en vertu d’une obligation non contractuelle, une personne, le créancier, a des droits à l’égard d’une autre personne, le débiteur, et qu’un tiers a l’obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

2. La même règle s’applique lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation et que le créancier a été désintéressé par l’une d’elles.

Titre V – Dispositions générales

Article 12 – Assimilation à la résidence habituelle

1. Pour les sociétés, associations ou personnes morales, l’administration centrale tient lieu de résidence habituelle.

2. Dans le cas où le fait générateur de l’obligation a été commis ou le dommage a été subi dans l’exercice d’une activité professionnelle, l’établissement professionnel tient lieu de résidence habituelle.

En cas de pluralité d’établissements, l’établissement à l’occasion de l’exploitation duquel le fait dommageable a été commis ou subi tient lieu de résidence habituelle.

Article 13 – Exclusion du renvoi

Lorsque la présente convention prescrit l’application de la loi d’un pays, elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l’exclusion des règles de droit international privé.

Article 14 – Ordre public

L’application d’une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

Article 15 – Application dans le temps

La convention s’applique dans un État contractant aux obligations non contractuelles dérivant de faits qui se sont produits ou menacent de se produire après son entrée en vigueur pour cet État.

Article 16 – Interprétation uniforme

1. Aux fins de l’interprétation et de l’application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l’opportunité de parvenir à l’uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées.

[2. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l’interprétation de la présente convention conformément aux dispositions du protocole établi par acte du Conseil de l’Union européenne du […]. ]

Article 17 – Systèmes non unifiés

1. Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d’obligations non contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente convention.

2. Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d’obligations non contractuelles ne sera pas tenu d’appliquer la présente convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.

Article 18 – Priorité du droit communautaire

La présente convention ne préjuge pas l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

Titre VI – Clauses finales

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 22-03-2012