GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Déclaration relative à l’exercice des compétences de la Communauté européenne en matière de droit international privé

Le Groupe européen de droit international privé,

Lors de sa neuvième réunion, à Oslo, du 10 au 12 septembre 1999,

Confirmant la déclaration qu’il a adoptée lors de sa cinquième réunion, à Genève, du 29 septembre au premier octobre 1995 ;

Constatant que le traité d’Amsterdam, notamment aux articles 61, littera c, et 65 introduits dans le traité CE, attribue des compétences à la Communauté européenne en matière de droit international privé ;

Constatant qu’en cette matière, les États membres sont engagés dans un mouvement d’unification impliquant des États tiers, particulièrement au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé ;

Considérant que les compétences communautaires doivent être exercées de manière à ne pas compromettre l’unification des règles de conflit de lois et de juridictions au niveau international :

Invite la Communauté européenne, lorsqu’elle envisage une action en matière de conflits de lois ou de juridictions, à privilégier une solution concertée dans un cadre international plus large ;

Encourage la Communauté européenne et ses États membres à mettre en place les procédures appropriées en vue d’assurer la réalisation de cet objectif.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 27-03-2012