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Liste d'actes et conventions
(ou projets) liés à l'Union européenne en matière
civile et commerciale
(Marc FALLON, U.C.L.
- 1/08/2019)
Nouveau depuis le 1/07/2017
- Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, JO 2017, L 168, art. 1.1 et 1.2
- Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, JO 2017, L 168, art. 1, art. 2.3
- Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires [OPCVM], JO 2017, L 169, art. 1
- Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO 2017, L 169, art. 118, art. 121, art. 129, art. 133
- Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, JO 2017, L 345, art. 2.2 et art. 3.2
- Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, JO 2018, L 60 I, art. 1.6
- Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne , JO 2018, L 63, § 14, art. 4.a
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2018 sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, doc. COM 2018.96, doc. COD 2018/0044
- Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I
- Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO 2018, L 173
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I
- Position du Conseil du 12 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) [Bruxelles IIter], dossier 2016/0190 (CNS), 2018, 14784/18 et 15401/18
- Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JO 2019, L 111, préambule, §12
- Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JO 2019, L 136, préambule, §65
- Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, JO 2019, L 186, art. 1.2, art. 1.5, art. 14
- Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, JO 2019, L 186, art. 1.2
- Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), JO 2019, L 198, art. 2.20, art. 31
- Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants [Bruxelles IIter], JO 2019, L 178
Le présent
inventaire tend à comprendre l'ensemble des textes liés
à la Communauté ou à l'Union européenne,
qui intéressent la matière civile ou commerciale. Il inclut
des actes unilatéraux (directives, règlements, recommandations…)
dans leur version finale ou dans le dernier état préparatoire,
ainsi que les conventions internationales conclues ou actions communes
adoptées dans le cadre de la coopération intergouvernementale
entre les Etats membres de l'Union.
La matière
correspond à celle que couvrent les conflits de lois et les conflits
de juridictions. Toutefois, les textes répertoriés ne
contiennent pas nécessairement des règles de conflit.
La plupart contiennent des règles matérielles, assorties
ou non d'une simple règle d'applicabilité dans l'espace.
Généralités
Résolution du Parlement européen
du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé
des Etats membres, JOCE, 1989, C 158/400.
Rapport de la commission juridique
et des droits du citoyen du Parlement européen, présenté
par Bru Puron le 27 avril 1994, sur l'harmonisation de certains secteurs
du droit privé des Etats membres et projet de résolution,
PE DOC A 3-329/94 A.
Résolution du Parlement européen
du 6 mai 1994 sur l’harmonisation de certains secteurs du droit
privé des Etats membres, JOCE, 1994, C 205/518.
Résolution du Conseil du 18
décembre 1997 portant fixation des priorités de la coopération
dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour
la période allant du 1er janvier 1998 à la date d’entrée
en vigueur du traité d’Amsterdam, JOCE, 1998, C 11.
Communication de la Commission du
31 janvier 1998 "Vers une efficacité accrue dans l'obtention
et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne",
JOCE, 1998, C 33.
Proposition d'acte du Conseil établissant
la convention relative à la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, JOCE, 1998, C 33.
Plan d'action du Conseil et de la
Commission du 3 décembre 1998 concernant les modalités
optimales de mise en œuvre des dispositions du traité
d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace
de liberté, de sécurité et de justice, JOCE,
1999, C 19.
Proposition de règlement du
Conseil du 14 juillet 1999 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, COM (1999) 348 final.
Avis du Comité économique
et social du 2 mars 2000 [sur la proposition de règlement Bruxelles
I], JOCE, 2000, C 117.
Proposition modifiée de règlement
du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale [COM(2000) 689 final — 1999/0154(CNS)] (1), JOCE,
2001, C 62E.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12.
Projet de programme de mesures sur
la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, C 12.
Règlement n° 290/2001
du Conseil du 12 février 2001 [programme Grotius-civil], JOCE,
2001, L 43.
Atlas judiciaire européen, http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm
Règlement n° 743/2002 du
Conseil du 25 avril 2002 établissant un cadre général
communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération
judiciaire en matière civile, JOCE, 2002, L 115.
Règlement n° 1496/2002
de la Commission du 21 août 2002 modifiant l'annexe I (règles
de compétence nationales visées à l'article 3,
paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2) et l'annexe II
(liste des juridictions ou autorités compétentes) du
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2002, L 225.
Résolution du Conseil du 14
octobre 2003 relative à "Un droit européen des
contrats plus cohérent", JOCE, 2003, C 246.
Règlement 805/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création
d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées, JOCE, 2004, L 143.
Règlement (CE) 1937/2004 de
la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III
et IV du règlement (CE) 44/2001 du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2004, L 334.
Règlement (CE) 2245/2004 de
la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I,
II, III et IV du règlement (CE) 44/2001 du Conseil concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, JOCE,
2004, L 381.
Accord du 19 octobre 2005 entre la
Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, JOUE,
2005, L 299, et décision d’approbation du Conseil du
27 avril 2006, JOUE, 2006, L 120.
Accord du 19 octobre 2005 entre la
Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur
la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale, JOUE, 2005, L 300, et décision
d’approbation du Conseil du 27 avril 2006, JOUE, 2006, L 120.
Décision 2006/719 du Conseil
du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté
européenne à la Conférence de La Haye de droit
international privé, JOUE, 2006, L 297.
Livre vert du 24 octobre 2006 sur
l’amélioration de l’exécution des décisions
de justice au sein de l’Union européenne : la saisie
des avoirs bancaires, COM(2006)618.
Règlement 1791/2006 du 20 novembre
2006 [adaptation du droit dérivé à l'adhésion
de la Roumanie et de la Bulgarie], JOUE, 2006, L 363, p. 61-62.
Règlement 1896/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant
une procédure européenne d'injonction de payer, JOUE,
2006, L 399.
Directive 2006/123/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur, JOUE, 2006, L
376, art. 3, § 2.
Règlement 861/2007 du Parlement
Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges, JO, 2007,
L 199.
Décision n° 1149/2007/CE
du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant
pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile»
dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux
et justice», JOUE, 2007, L 257.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Modifications des annexes de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, JO 2017, L 57, art. 1.
Proposition de décision sur
signature Convention de La Haye sur accords d'élection de for,
doc. COM (2008) 538.
Résolution du 22 novembre 2008
du Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres, réunis au sein du Conseil, sur la formation des juges,
procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne,
JO, 2008, C 299.
Résolution du 20 décembre
2008 du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'institution
d'un réseau de coopération législative des ministères
de la justice de l'Union européenne, JO, 2008, C 326.
Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil modifiant la décision
2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale;
à transmettre au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social européen, doc. COM
(2008), 380.
Décision 2009/397 du Conseil
du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de
la Communauté européenne, de la convention sur les accords
d’élection de for, JO 2009, L 133.
Livre vert du 21 avril 2009 sur la
révision du règlement [Bruxelles I], doc. COM (2009)
175.
Rapport [de révision Bruxelles
I] du 21 avril 2009, doc. COM (2009) 174.
Décision 2009/430/CE du Conseil
du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention
sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, JO 2009,
L 147.
Règlement (CE) n° 1103/2008
du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant
adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains
actes soumis à la procédure visée à l'article
251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation
avec contrôle. [Le règlement habilite la Commission à
adapter les annexes des règlements 44/2001, 805/2004 et 1206/2001],
JO 2008, L 304.
Rapport explicatif [de la seconde
convention de Lugano], JO, 2009, C 319.
Avis du Comité économique
et social européen du 4 décembre 2008 sur la «
Proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative
à la création d'un réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale », JO 2009, C 175.
Procès-verbal du 24 mars 2009
de rectification à la convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, signée à Lugano
le 30 octobre 2007, JO, 2009, L 147.
Accord entre la Communauté
européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, signé le 12 juin 2009,
JO 2009, L 149.
Avis du Comité économique
et social européen sur le « Livre vert sur la révision
du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale » COM(2009) 175 final,
JO 2010 C 255.
Rapport de la Commission au Parlement
européen, au Conseil et Comité économique et
social européen sur l’application du règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale COM(2009) 174 final.
Résolution du Parlement européen
du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision
du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale (2009/2140(INI).
Proposition de Règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale COM(2010) 748 final.
Avis du Comité économique
et social européen sur le «Livre vert sur la révision
du règlement (CE) no 44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale» (COM(2009) 175 final),
JO, 2010, C 255.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, doc. COM (2010) 748, doc.
COD 2010/383.
Rapport de la Commission au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen sur l’application du règlement
44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, doc. COM (2009) 174.
Résolution du Parlement européen
du 7 septembre 2010 sur la mise en œuvre et la révision
du règlement 44/2001 du Conseil concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale (2009/2140(INI), doc. PE 2010/304.
Avis du Comité économique
et social européen du 5 mai 2011 sur la « Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale »
COM(2010) 748 final/2 — 2010/0383 (COD), JO, 2011, C 218.
Règlement (UE) n° 156/2012
de la Commission du 22 février 2012 modifiant les annexes I
à IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale, JO 2012,
L 50.
Règlement (UE) n° 936/2012
de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement
(CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant
une procédure européenne d'injonction de payer, JO,
2012, L 283.
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Directive 2011/99/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative
à la décision de protection européenne, JO, 2011,
L 338.
Accord du 19 octobre 2005 entre la
Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, JO,
2013, L 79.
Règlement (UE) no 606/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière
civile, JO, 2013, L 181.
Procès-verbal du 20 octobre
2011 de rectification à la convention concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, signée à Lugano
le 30 octobre 2007, JO, 2014, L 18.
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale COM(2013) 554 final — 2013/0268 (COD), JO, 2014, L 214.
Agenda Justice 2020 de la Commission, 11 mars 2014, doc. COM 2014, 144.
Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 10 juillet 2015, JO, 2015, L 299.
Première mise à jour des notifications prévues à l'article 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 24 novembre 2015, JO, 2015, C 390.
Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, art.
5, 1° et 17, JOCE, 1978, L 304, 1982, L 388, 1989, L 285, et convention
de Lugano du 16 septembre 1988, JOCE, 1988, L 319.
Convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, JOCE, 1980,
L 266.
Règlement n° 3275/93 du
Conseil du 29 novembre 1993 interdisant de faire droit aux demandes
relatives aux contrats et opérations dont l'exécution
a été affectée par la résolution 883 (1993)
du Conseil de sécurité des Nations unies et par les
résolutions connexes, JOCE, 1993, n° L 295/4.
Règlement n° 2465/96 du
Conseil du 17 décembre 1996 concernant l'interruption des relations
économiques et financières entre la Communauté
européenne et l'Irak, JOCE, 1996, L 337.
Règlement n° 1103/97 du
Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à
l'introduction de l'euro, JOCE, 1997, L 162 (continuité des
contrats).
Proposition d’acte du Conseil
établissant la convention relative à la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 1998, C 33 (révision
de la convention de Bruxelles).
Recommandation de la Commission du
23 avril 1998 concernant les frais bancaires de conversion vers l’euro,
JOCE, 1998, L 130.
Proposition de règlement du
Conseil du 14 juillet 1999 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, COM (1999) 348 final, JOCE,
1999, C 376 E, art. 5.
Directive n° 2000/31 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique dans le marché
intérieur ("directive sur le commerce électronique"),
JOCE, 2000, L 178, art. 1er, § 4, art. 3 et annexe.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 5.
Projet de programme de mesures sur
la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, C 12.
Initiative [SUE, FRA, BEL] de décision-cadre
relative à l'exécution dans l'Union européenne
des décisions de gel des avoirs ou des preuves, 7 mars 2001,
JOCE, 2001, C 75.
Communication de la Commission au
Conseil et au Parlement européen, du 13 septembre 2001, concernant
le droit européen des contrats, JOCE, 2001, C 255.
Règlement n° 2560/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001
concernant les paiements transfrontaliers en euros, JOCE, 2001, L
344.
Initiative [Suède, France,
Belgique] en vue de l’adoption d’une décision-cadre
relative à l'exécution dans l'Union européenne
des décisions de gel des avoirs ou des preuves - proposition
modifiée, JOCE, 2002, C 77 E.
Résolution du Parlement européen
du 4 octobre 2001 sur la communication de la Commission au Conseil
et au Parlement européen sur le commerce électronique
et les services financiers, JOCE, 2002, C 87 E.
Résolution du Parlement européen
du 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et
commercial des Etats membres, JOCE, 2001, C 140 E.
Règlement n° 2560/2001
du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001
concernant les paiements transfrontaliers en euros, JOCE, 2001, L
344.
Avis du Comité économique
et social sur la "Communication de la Commission au Conseil et
au Parlement européen concernant le droit européen des
contrats" (COM(2001) 398 final), JOCE, 2002, C 241.
Proposition de règlement du
Conseil portant création d'un titre exécutoire européen
pour les créances incontestées, JOCE, 2002, C 203 E/14.
Livre vert de la Commission sur la
transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que
sur sa modernisation, 14 janvier 2003, COM(2002)654 final.
Avis du Comité économique
et social européen du 12 décembre 2002 sur la "Proposition
de règlement du Conseil portant création d'un titre
exécutoire européen pour les créances incontestées"
(COM(2002) 159 final — 2002/0090 (CNS)), JOCE, 2003, C 85.
Avis du Comité économique
et social européen sur le Livre vert sur la transformation
de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
(COM(2002) 654 final), JOCE, 2004, C 108.
Directive 2004/113/CE du Conseil
du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité
de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès
à des biens et services et la fourniture de biens et services,
JOCE, 2004, L 373.
Décision-cadre 2005/212/JAI
du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation
des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime,
JOCE, 2005, L 68.
Convention de Luxembourg, du 14 avril
2005, relative à l'adhésion des [dix nouveaux Etats
membres] à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, JOCE, 2005, C 169.
Convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles (Version consolidée) —
Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de
justice de la convention de 1980 (Version consolidée) —
Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une
compétence pour interpréter la convention de 1980 (Version
consolidée), JOUE, 2005, C 334.
Avis du Comité économique
et social européen sur la Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations contractuelles (Rome I)COM(2005) 650 final– 2005/0261
(COD), JOUE, 2006, C 318.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Décision n° 2007/856 du
Conseil du 8 novembre 2007 relative à l'adhésion de
la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à
la signature à Rome le 19 juin 1980, JOUE, 2007, L 347.
Règlement (CE) no 593/2008
du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la
loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO, 2008,
L 177.
Option de participation du Royaume-Uni
au règlement [Rome I], 24 juillet 2008, Dossier 2007/0282 (COD),
doc. 12143/08.
Décision 2009/26 de la Commission
du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter
le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen
et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), JO, 2009, L 10.
Règlement 662/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure
pour la négociation et la conclusion d’accords entre
les États membres et des pays tiers sur des questions particulières
concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non
contractuelles, JO 2009, L 200.
Notifications en vertu de l'article
26, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 593/2008 du Parlement
européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (Rome I), JO 2010 C 343.
Livre vert de la Commission relatif
aux actions envisageables en vue de la création d'un droit
européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
COM(2010) 348 final.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil du 25 juillet 2011 portant
création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire
des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
transfrontière de créances en matière civile
et commerciale, doc. COM (2011) 445, doc. COD 2011/204.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2011 relatif
à un droit commun européen de la vente [common European
sales law), doc. COM (2011) 635, doc. COD 2011/0284, art. 4; préambule,
§§ 10, 12, 14, 27, 28.
Communication de la Commission du
11 octobre 2011 sur un droit commun européen de la vente pour
faciliter les transactions transfrontières sur le marché
unique, doc. COM (2011) 636.
Résolution du Parlement européen
sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les
transactions transfrontalières sur le marché unique,
doc. COD 2011, 284.
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Règlement délégué (UE) no 285/2014 de la Commission du 13 février 2014 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations, JO, 2014, L 85, art. 2.
Règlement (UE) n o 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2014, L 189.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2018 sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, doc. COM 2018.96, doc. COD 2018/0044.
En matière de concurrence (droit
des ententes), le Conseil et la Commission ont établi des règles
d'exemption collective de certains types de contrats. Quoique ces
règles servent à établir un contrôle de
type administratif, leur contenu relève de la matière
civile puisqu'elles déterminent le contenu des dispositions
contractuelles en vue préserver des conditions de concurrence
normale. La violation de ces règles peut entraîner la
nullité de tout ou partie du contrat. On peut citer, à
titre d'exemple, en matière de contrats de distribution : le
règlement n° 19 du Conseil du 2 mars 1965 (JOCE, 1965,
n° 36) et les règlements d'exécution de la Commission,
n° 1983/83 et 1984/83 du 22 juin 1983 (JOCE, 1983, L 173), ou
n° 123/85 du 12 décembre 1984 pour le secteur automobile
(JOCE, 1985, L 15), modifié dernièrement par le règlement
n° 1475/95 du 28 juin 1995 (JOCE, 1995, L 145).
Directive n° 86/653 du Conseil
du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits
des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants,
JOCE, 1986, L 382.
Deuxième directive n°
88/357 du Conseil du 22 juin 1988 concernant l'assurance directe autre
que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées
à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services
et modifiant la directive 73/239, JOCE, 1988, L 172.
Décision n° 92/97 du Conseil
du 16 décembre 1991 adoptant la réglementation générale,
les cahiers généraux des charges et le règlement
de procédure de conciliation et d'arbitrage pour les marchés
de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds
européen de développement (FED) et concernant leur application
dans l'association des pays et territoires d'outre-mer à la
Communauté économique européenne, JOCE, 1992,
L 40.
Directive n° 92/49 du Conseil
du 18 juin 1992 concernant l'assurance directe autre que l'assurance
sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357 (troisième
directive "assurance non vie"), JOCE, 1992, L 228, art.
27 (modif. art. 7, § 1, f, de dir. 88/357), art. 28, art. 30
(modif. art. 8, § 4, de dir. 88/357), art. 31.
Règlement (CEE) n° 3577/92
du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du
principe de la libre circulation des services aux transports maritimes
à l'intérieur des États membres (cabotage maritime),
JO 1992, L 364, art. 3.
Communication de la Commission du
9 juillet 1997 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales,
JOCE, 1997, C 216.
Proposition de directive concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
JOCE, 1998, C 168.
Directive n° 98/29 du Conseil
du 7 mai 1998 portant sur l'harmonisation des principales dispositions
applicables à l'assurance-crédit à l'exportation
pour les opérations bénéficiant d'une couverture
à moyen et à long terme, JOCE, 1998, L 148.
Directive n° 98/26 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère
définitif du règlement dans les systèmes de paiement
et de règlement des opérations sur titre, JOCE, 1998,
L 166, art. 2, art. 8.
Proposition modifiée de directive
du 30 octobre 1998 concernant la lutte contre les retards de paiement
dans les transactions commerciales, JOCE, 1998, C 374.
Position commune du 20 juillet 1999
en vue d’une directive concernant la lutte contre les retards
de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 1999, C 284,
art. 4.
Directive n° 2000/31 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique dans le marché
intérieur ("directive sur le commerce électronique"),
JOCE, 2000, L 178, art. 1, art. 3.
Directive n° 2000/35 du Parlement
européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant le retard
de paiement dans les transactions commerciales, JOCE, 2000, L 200,
art. 4.
Décision de la Commission
du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions
d'utilisation du label écologique communautaire, JOCE, 2000,
L 293.
Directive n° 2002/47 du Parlement
européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats
de garantie financière, JOCE, 2002, L 168, art. 9.
Communication de la Commission du
20 décembre 2006 sur la directive concernant les contrats de
garantie financière, doc. COM(2006) 833.
Directive 2005/68 du 16 novembre 2005
relative à la réassurance, JO, 2005, L 323, art. 18,
art. 46.
Livre vert sur l’exécution
effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne:
la transparence du patrimoine des débiteurs, doc. COM (2008)
128.
Décision 2009/940 du Conseil
du 30 novembre 2009 autorisant la signature du protocole portant sur
les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire
à la convention relative aux garanties internationales portant
sur des matériels d’équipement mobiles, adopté
à Luxembourg le 23 février 2007, JO, 2009, L 331.
Directive 2009/138 du Parlement européen
et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité
II), JO 2009, L 335 (art. 178, art. 180, art. 269 et s.).
Notifications en vertu de l'article
26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen
et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), JO, 2010, C 343.
Règlement (UE) n° 236/2012
du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la
vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange
sur risque de crédit, JO 2012, L 86.
Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO 2014, L 189, art. 2, art. 13, art. 16.
Règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique , JO, 2014, L 217, art. 1er, 2, 3.
Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, JO, 2014, L 257 [clause marché intérieur; clause externe].
Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires, JO 2017, L 169, art. 1.
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, JO 2017, L 168, art. 1.1 et 1.2.
Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires [OPCVM], JO 2017, L 169, art. 1.
Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JO 2019, L 111, préambule, §12
Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, art.
7 à 15.
Directive n° 72/166 du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à l’assurance de la responsabilité civile
résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 5.
Directive n° 85/577 du Conseil
du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs
dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements
commerciaux, JOCE, 1985, L 372.
Directive n° 85/611 du Conseil
du 20 décembre 1985 […] concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JOCE,
1985, L 375, art. 1er.
Directive n° 87/102 du Conseil
du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de crédit à la
consommation, JOCE, 1987, L 42.
Recommandation de la Commission du
8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne
conduite en matière de paiement électronique, JOCE,
1987, L 365.
Proposition modifiée de directive
concernant la liberté d'établissement et de prestation
de services dans le domaine du crédit hypothécaire,
JOCE, 1987, C 161.
Deuxième directive n°
88/357 du Conseil du 22 juin 1988 concernant l'assurance directe autre
que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées
à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services
et modifiant la directive 73/239, JOCE, 1988, L 172.
Recommandation de la Commission du
17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et, en
particulier, les relations entre titulaires et émetteurs de
cartes, JOCE, 1988, L 317.
Règlement n° 2299/89 du
Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation
de systèmes informatisés de réservation, JOCE,
1989, L 220.
Recommandation de la Commission du
14 février 1990 concernant la transparence des conditions de
banque applicables aux transactions financières transfrontalières,
JOCE, 1990, L 67.
Troisième directive n°
90/232 du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs,
JOCE, 1990, L 129.
Directive n° 90/314 du Conseil
du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait, JOCE, 1990, L 158, art. 1er.
Deuxième directive n°
90/619 du Conseil du 8 novembre 1990 concernant l'assurance directe
sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter
l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant
la directive 79/267, JOCE, 1990, L 330.
Règlement n° 295/91 du
Conseil du 4 février 1991 établissant des règles
communes relatives à un système de compensation pour
refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers,
JOCE, 1991, L 36, art. 1er.
Directive n° 92/49 du Conseil
du 18 juin 1992 concernant l'assurance directe autre que l'assurance
sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357 (troisième
directive "assurance non vie"), JOCE, 1992, L 228.
Directive n° 92/96 du Conseil
du 10 novembre 1992 concernant l'assurance directe sur la vie, et
modifiant les directives 79/267 et 90/619 (troisième directive
assurance vie), JOCE, 1992, L 360.
Directive n° 93/13 du Conseil
du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs, JOCE, 1993, L 95.
Proposition de directive sur les
systèmes d'indemnisation des investisseurs, JOCE, 1993, C 321.
Directive n° 94/47 du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection
des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur
l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens
immobiliers, JOCE, 1994, L 280, art. 9.
Directive n° 94/19 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes
de garantie des dépôts, JOCE, 1994, L 135.
Recommandation de la Commission du
12 mai 1995 concernant les délais de paiement dans les transactions
commerciales, JOCE, 1995, L 127.
Recommandation de la Commission du
19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange
de données informatisées, JOCE, 1994, L 338.
Proposition modifiée de directive
sur les virements intérieurs à l'Union européenne,
JOCE, 1995, C 199.
Projet de communication de la Commission
: Liberté de prestation de services et intérêt
général dans la deuxième directive bancaire,
JOCE, 1995, C 291.
Proposition de règlement relatif
à la responsabilité des transporteurs aériens
en cas d'accident, JOCE, 1996, C 104.
Directive n° 97/5 du 27 janvier
1997 concernant les virements transfrontaliers, JOCE, 1997, L 43.
Directive n° 97/9 du Parlement
européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes
d'indemnisation des investisseurs, JOCE, 1997, L 84.
Directive n° 97/7 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection
des consommateurs en matière de contrats à distance,
JOCE, 1997, L 144.
Communication interprétative
de la Commission du 10 juillet 1997 concernant la liberté de
prestation de services et intérêt général
dans la deuxième directive bancaire, JOCE, 1997, C 209.
Recommandation de la Commission du
30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées
au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier
la relation entre émetteur et titulaire, JOCE, 1997, L 208.
Règlement n° 2027/97 du
Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité
des transporteurs aériens en cas d'accident, JOCE, 1997, L
285.
Proposition d'acte du Conseil établissant
la convention relative à la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, JOCE, 1998, C 33.
Recommandation de la Commission du
30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables
pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation,
JOCE, 1998, L 115.
Directive n° 98/27 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions
en cessation en matière de protection des intérêts
des consommateurs, JOCE, 1998, L 166.
Proposition de directive du 19 novembre
1998 [concernant la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs], JOCE, 1998, C 385.
Proposition de directive du 23 décembre
1998 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique
dans le marché intérieur, JOCE, 1999, C 30.
Résolution du Conseil du 19
janvier 1999 concernant les aspects de la société de
l'information concernant les consommateurs, JOCE, 1999, C 23.
Directive n° 1999/44 du Parlement
européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects
de la vente et des garanties des biens de consommation, JOCE, 1999,
L 171, art. 7.
Proposition de règlement du
Conseil du 14 juillet 1999 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, COM (1999) 348 final, art.
15.
Communication interprétative
de la Commission du 15 février 2000 - Liberté de prestation
de services et intérêt général dans le
secteur des assurances, JOCE, 2000, C 43.
Résolution du Conseil du 25
mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire
d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation, JOCE, 2000, C 155.
Directive n° 2000/31 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique dans le marché
intérieur ("directive sur le commerce électronique"),
JOCE, 2000, L 178, art. 1er, § 4, art. 3 et annexe.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 15.
Recommandation de la Commission du
1er mars 2001 relative à l'information précontractuelle
devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs
offrant des prêts au logement, JOCE, 2001, L 69, art. 7.
Position commune en vue de l'adoption
d'une directive sur la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs, JOCE, 2002, C 58 E, art.
11.
Position commune en vue de l'adoption
d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement 2027/97 relatif à la responsabilité
des transporteurs aériens en cas d'accident, JOCE, 2002, C
58 E, art. 1er.
Règlement (CE) n° 889/2002
du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant
le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à
la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
JOCE, 2002, L 140.
Proposition de directive visant à
améliorer l'accès à la justice dans les affaires
transfrontalières, par l'établissement de règles
minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à
d'autres aspects financiers des procédures civiles, JOCE, 2002,
C 103 E.
Livre vert sur les modes alternatifs
de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial,
COM(2002) 196 final.
Directive n° 2002/65/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation
à distance de services financiers auprès des consommateurs,
et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE,
JOCE, 2002, L 271, art. 3, art. 12.
Directive n° 2002/83/CE du Parlement
européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance
directe sur la vie, JOCE, 2002, L 345, art. 4, art. 32, art. 33.
Directive n° […] du Conseil
du […] visant à améliorer l'accès à
la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement
de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire
accordée dans le cadre de telles affaires, JUSTCIV 161.
Avis du Comité économique
et social européen du 12 décembre 2002 sur le "Livre
vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant
du droit civil et commercial" (COM(2002) 196 final), JOCE, 2003,
C 85.
Règlement 889/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement
2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs
aériens en cas d'accident, JOCE, 2002, L 140, art. 1er, §§
3, 8 et 10.
Règlement 261/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant
des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance
des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de
retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE)
n° 295/91, JOCE, 2004, L 46, art. 3.
Règlement (CE) 2006/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif
à la coopération entre les autorités nationales
chargées de veiller à l'application de la législation
en matière de protection des consommateurs (Règlement
relatif à la coopération en matière de protection
des consommateurs), JOCE, 2004, L 364, art. 2, 3.
Livre vert sur la révision
de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs,
JO, 2007, C 61.
Règlement (CE) n° 1371/2007
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur
les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, JOUE, 2007,
L 315.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Décision n° 2007/856 du
Conseil du 8 novembre 2007 relative à l'adhésion de
la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à
la signature à Rome le 19 juin 1980, JOUE, 2007, L 347.
Directive 2008/48/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats
de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE
du Conseil, JO, 2008, L 133, art. 22.
Directive 2008/122 du Parlement européen
et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des
consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation
de biens à temps partagé, des contrats de produits de
vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange,
JO, 2009, L 33, art. 12.
Livre vert [recours de masse des consommateurs],
doc. COM (2008) 794.
Proposition de directive relative
aux droits des consommateurs, doc. COM (2008) 614.
Directive 2009/22 du Parlement européen
et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en
matière de protection des intérêts des consommateurs
(version codifiée), JO 2009, L 110, art. 2.
Livre vert sur les recours collectifs
pour les consommateurs, doc. COM (2008) 794.
Communication de la Commission relative
à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE,
relative aux actions en cessation en matière de protection
des intérêts des consommateurs, concernant les entités
qualifiées pour intenter une action au titre de l’article
2 de ladite directive, JO 2009, C 135.
Livre blanc du 18 décembre
2007 sur l'intégration du marché européen du
crédit hypothécaire, doc. COM (2007) 807.
Directive 2009/103 du Parlement européen
et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de
la responsabilité civile résultant de la circulation
de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation
d’assurer cette responsabilité, JO 2009, L 263 (art.
20).
Livre vert de la Commission relatif
aux actions envisageables en vue de la création d'un droit
européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
COM(2010) 348 final.
Règlement (UE) n° 1177/2010
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant
les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation
intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004,
art. 2, JO 2010 L 334.
Notifications en vertu de l'article
26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen
et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), JO, 2010, C 343.
Règlement 181/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant
les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
et modifiant le règlement 2006/2004, JO 2011, L 55 (art. 2.1).
Recommandation de la Commission du
18 juillet 2011 sur l’accès à un compte de paiement
de base, JO, 2011, L 190.
Directive 2011/83 du Parlement européen
et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,
JO, 2011, L 304, art. 25; préambule, § 58; modifie les
directives 93/13 et 1999/44, abroge les directives 85/577 et 97/7
sur le démarchage et la vente à distance.
Résolution du Parlement européen
sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les
transactions transfrontalières sur le marché unique,
doc. COD 2011, 284.
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Directive 2013/11/UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement
(CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative
au RELC), JO, 2013, L 165.
Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), JO 2013, L 165, art. 2.
Recommandation de la Commission du
11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux
mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation
dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés
par le droit de l'Union, JO, 2013, L 201.
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, JO, 2014, L 17, art. 19, 21, 23, 29.
Résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique, doc. COD 2011, 284.
Règlement (UE) n o 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2014, L 189.
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, JO, 2015, L 326, art. 18, art. 20.
Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, JO 2017, L 168, art. 1, art. 2.3.
Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, JO 2017, L 345, art. 2.2 et art. 3.2.
Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, JO 2018, L 60 I, art. 1.6.
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JO 2019, L 136, préambule, §65.
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, JO 2019, L 186, art. 1.2, art. 1.5, art. 14.
Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, art.
5, 1° et art. 17.
Proposition de règlement relatif
aux dispositions concernant les conflits de lois en matière
de relations de travail à l'intérieur de la Communauté,
JOCE, 1972, C 49.
Convention de Luxembourg du 15 décembre
1975 relative au brevet européen pour le marché commun
(Convention sur le brevet communautaire), art. 69, § 4.
Directive n° 75/129 du Conseil
du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, JOCE, 1975,
L 48.
Directive n° 76/207 du Conseil
du 9 février 1976 portant application du principe de l'égalité
entre l'homme et la femme dans les conditions de travail, JOCE, 1976,
L 39.
Directive n° 77/187 du Conseil
du 14 février 1977, concernant […] le maintien des droits
des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements
ou de parties d'établissements, JOCE, 1977, L 61.
Convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, art. 6.
Directive n° 80/987 du Conseil
du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à la protection des travailleurs
salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JOCE,
1980, L 283.
Proposition de directive relative
à certaines relations de travail en ce qui concerne les conditions
de travail, JOCE, 1990, C 224.
Directive n° 89/391 du Conseil
du 29 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant
à promouvoir l'amélioration de la sécurité
et de la santé des travailleurs au travail, JOCE, 1989, L 224.
Directive n° 91/533 du Conseil
du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer
le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la
relation de travail, JOCE, 1991, L 288/32.
Directive n° 94/45 du Conseil
du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité
d’entreprise européen ou d’une procédure
dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises
de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter
les travailleurs (directive Vredeling), JOCE, 1994, L 254.
Directive n° 96/34 du Conseil
du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental
conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, JOCE, 1996, L 145, étendue
au Royaume-Uni par la directive n° 97/75 du 15 décembre
1997, JOCE, 1998, L 10.
Directive n° 96/71 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant
le détachement de travailleurs effectué dans le cadre
d'une prestation de services, JOCE, 1997, L 18.
Règlement n° 12/98 du
Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission
des transporteurs non résidents aux transports nationaux de
voyageurs par route dans un Etat membre (cabotage), JOCE, 1998, L
4.
Directive n° 1999/63 du Conseil
du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation
du temps de travail des gens de mer, conclu par l'ECSA et la FST,
JOCE, 1999, L 167, Annexe, clause 1.
Directive n° 1999/70 du Conseil
du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP
sur le travail à durée déterminée, JOCE,
1999, L 175.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 18.
Directive n° 2001/23 du Conseil
du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs
en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties
d'entreprises ou d'établissements, JOCE, 2001, L 82, art. 1er.
Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO, 2001, L 294 , art. 6, 7 et 12.
Position commune […modifiant
la directive 80/987… concernant] la protection des travailleurs
salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JOCE,
2002, C 119 E, art. 8bis.
Directive n° 2002/74/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive
80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à la protection des travailleurs
salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JOCE,
2002, L 270, art. 4.
Initiative du Royaume des Pays-Bas
en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement
(CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, JOCE, 2002, C 311.
Directive 2003/72 du Conseil du 22
juillet 2003 complétant le statut de la société
coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication
des travailleurs, JOCE, 2003, L 207, art. 6.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Décision n° 2007/856 du
Conseil du 8 novembre 2007 relative à l'adhésion de
la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à
la signature à Rome le 19 juin 1980, JOUE, 2007, L 347.
Directive 2008/104 du Parlement européen
et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire,
JO, 2008, L 327.
Notifications en vertu de l'article
26, paragraphe 1, du règlement 593/2008 du Parlement européen
et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), JO, 2010, C 343.
Proposition de directive du 21 mars
2012 du parlement européen et du conseil relative à
l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement
de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de
services, doc. COM (2012)131.
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2013 sur le sujet «Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi» (2013/2023(INI)), JO, 2016, C 181.
Proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, Doc. COM 2016; Doc. COD 2016/0070.
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés [version codifiée], JO 2017, L 169, art. 118, 121, 129 , 133.
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO 2017, L 169, art. 118, art. 121, art. 129, art. 133.
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO 2018, L 173.
Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, JO 2019, L 186, art. 1.2.
Biens,
propriété intellectuelle, sûretés et faillite
Convention internationale, du 2 décembre
1961 pour la protection des obtentions végétales, conclue
à Genève, approuvée pour la Communauté
par la décision 2005/523 du 30 mai 2005, JOCE, 2005, L 192.
Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, art.
16.
Convention de Munich du 5 octobre
1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention
sur le brevet européen).
Convention de Luxembourg du 15 décembre
1975 relative au brevet européen pour le marché commun
(convention sur le brevet communautaire), modifiée par l’accord
du 15 décembre 1989, JOCE, 1989, L 401.
Règlement n° 3842/86 du
Conseil du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire
la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon,
JOCE, 1986, L 357.
Directive n° 87/54 du Conseil
du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des
topographies de produits semi-conducteurs, JOCE, 1987, L 24.
Proposition modifiée de directive
concernant l'assainissement et la liquidation des établissements
de crédit et les systèmes de garantie des dépôts,
JOCE, 1988, C 36.
Proposition de directive sur la liquidation
obligatoire des entreprises d'assurance, JOCE, 1989, C 253.
Directive n° 89/104 du Conseil
du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des
Etats membres sur les marques, JOCE, 1989, L 40.
Directive n° 91/250 du Conseil
du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur,
JOCE, 1991, L 122.
Directive n° 92/100 du Conseil
du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt
et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine
de la propriété intellectuelle, JOCE, 1992, L 346.
Proposition modifiée de règlement
instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation
sous pavillon communautaire pour les navires, JOCE, 1992, C 19.
Proposition de décision du
Conseil concernant l'adhésion des Etats membres à la
convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques dans l'acte de Paris du 24 juillet 1971 et à
la convention internationale de Rome sur les droits des artistes-interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes
de radiodiffusion, JOCE, 1992, C 57.
Directive n° 93/7 du Conseil
du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels
ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, JOCE,
1993, L 74.
Directive n° 93/83 du Conseil
du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines
règles du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion
par satellite et à la retransmission par câble, JOCE,
1993, L 248.
Directive n° 93/98 du Conseil
du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée
de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, JOCE,
1993, L 290.
Règlement n° 40/94 du
Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, JOCE,
1994, L 11.
Règlement n° 2100/94 du
Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales, JOCE, 1994,
L 227.
Règlement n° 3295/94 du
Conseil du 22 décembre 1994 [concernant la mise en libre pratique
et l’exportation de marchandises de contrefaçon et de
marchandises pirates], JOCE, 1994, L 341, art. 1er.
Proposition de règlement sur
les dessins ou modèles communautaires, JOCE, 1994, C 29.
Directive n° 96/9 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection
juridique des bases de données, JOCE, 1996, L 77.
Convention européenne du 23
novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité,
Riv. dir. int. priv. proc., 1996, p. 661; Int. Leg. Mat., 1996, p.
1223.
Proposition de directive relative
au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale,
JOCE, 1996, C 178.
Traités OMPI du 20 décembre
1996 sur le droit d'auteur (TDA) et sur les interprétations
et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), décision
d'approbation 2000/278 du 16.03.2000, JOCE, 2000, L 89.
Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains
aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société
de l’information, JOCE, 1998, C 108.
Directive n° 98/44 du Parlement
européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à
la protection juridique des inventions biotechnologiques, JOCE, 1998,
L 213.
Directive n° 98/17 du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection
juridique des dessins ou modèles, JOCE, 1998, L 289.
Proposition modifiée de directive
du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information, JOCE, 1999, C 180.
Initiative de la République
fédérale d’Allemagne et de la République
de Finlande en vue de l’adoption d’un règlement
du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité,
soumise au Conseil le 26 mai 1999, JOCE, 1999, C 221.
Résolution du Parlement européen
du 7 mai 1999 sur la convention relative aux procédures d’insolvabilité,
JOCE, 1999, C 279/499.
Règlement n° 1346/2000
du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,
JOCE, 2000, L 160.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 22.
Directive n° 2001/17 du 19 mars
2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement
et la liquidation des entreprises d'assurance, JOCE, 2001, L 110.
Directive n° 2001/24 du Parlement
européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement
et la liquidation des établissements de crédit, JOCE,
2001, L 125.
Directive n° 2001/29 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société
de l'information, JOCE, 2001, L 167.
Directive n° 2001/84 du Parlement
européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit
de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, JOCE,
2001, L 272.
Règlement n° 6/2002 du
Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles
communautaires, JOCE, 2002, L 3, art. 1er, art. 27, art. 31, art.
33, art. 79, art. 82, art. 87, art. 88, art. 90, art. 91.
Règlement 1383/2003 du Conseil
du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités
douanières à l'égard de marchandises soupçonnées
de porter atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard
de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle, JOCE, 2003, L 196, art. 2.
Règlement 422/2004 du Conseil
du 19 février 2004 modifiant le règlement 40/94 sur
la marque communautaire, JOCE, 2004, L 70, art. 21.
Directive 2004/48 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété
intellectuelle, JOCE, 2004, L 157, art. 2.
Directive 2003/87du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre dans la Communauté, JOCE, 2003, L 275.
Règlement 603/2005 du Conseil
du 12 avril 2005 [modifie liste des procédures prévues
par le règlement insolvabilité], JOCE, 2005, L 100.
Règlement 694/2006 du Conseil
du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité,
des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes
A, B et C du règlement 1346/2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité, JOUE, 2006, L 121.
Acte de Genève de l'arrangement
de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et
modèles industriels, adopté à Genève le
2 juillet 1999 (décision 2006/954 du Conseil du 18,12,2006),
JOUE, 2006, L 386.
Règlement 694/2006 du Conseil
du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité,
des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes
A, B et C du règlement 1346/2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité, JOUE, 2006, L 121.
Décision-cadre 2006/783/JAI
du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JOUE,
2006, L 328.
Directive 2006/116/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
à la durée de protection du droit d'auteur et de certains
droits voisins (version codifiée), JOUE, 2006, L 372, art.
7.
Directive 2006/115/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
au droit de location et de prêt et à certains droits
voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle (version codifiée), JOUE, 2006, L 376.
Règlement (CE) 681/2007 du
Conseil du 13 juin 2007 modifiant les listes des procédures
d’insolvabilité, des procédures de liquidation
et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement
(CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité,
JO, 2007, L 159.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Règlement 788/2008 du Conseil
du 24 juillet 2008 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité
et des procédures de liquidation figurant aux annexes A et
B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement,
JO, 2008, L 213.
Directive 2008/95/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations
des États membres sur les marques (version codifiée),
JO, 2008, L 299.
Règlement 116/2009 du Conseil
du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
(version codifiée), JO, 2009, L 39, art. 2.
Décision 2000/278 du Conseil
du 16 mars 2000 approuvant le traité de l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur
et traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions
et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre
1996, JO, 2000, L 89.
Directive 2009/65 du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), JO 2009, L 302 (art. 1, art. 4 , art. 10).
Règlement d'exécution
210/2010 du Conseil du 25 février 2010 [mise à jour
des annexes du règlement 1346/2000], JO 2010, L 65.
Proposition de directive sur les contrats
de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel,
doc. COM (2011) 142, doc. COD 2011/62.
Décision 2011/167 du Conseil
du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée
dans le domaine de la création d’une protection par brevet
unitaire, JO, 2011, L 76.
Règlement (UE) no 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Règlement (UE) n° 1257/2012
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012
mettant en œuvre la coopération renforcée dans
le domaine de la création d’une protection unitaire conférée
par un brevet; JO, 2012, L 361, art. 3.2, art. 7.1.
Règlement (UE) n° 1260/2012
du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération
renforcée dans le domaine de la création d'une protection
unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne
les modalités applicables en matière de traduction,
JO, 2012, L 361.
Communication de la Commission "Nouvelle
approche européenne en matière de défaillances
et d'insolvabilité des entreprises", doc. COM 2012/742.
Rapport de la Commission au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen du 12 décembre 2012 sur l’application
du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000
relatif aux procédures d’insolvabilité, doc. COM
2012/743.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif
aux procédures d’insolvabilité, doc. COM 2012/744.
Proposition de Règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité,
12 décembre 2012, doc. COM (2012) 744.
Rapport de la Commission au Parlement
européen, au Conseil et au Comité économique
et social européen sur l’application du règlement
(CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures
d’insolvabilité, 12 décembre 2012, doc. COM (2012)
743.
Accord du 19 février 2013
relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO, 2013,
C 175.
Règlement (UE) n ° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n ° 1383/2003 du Conseil, JO, 2014, L 181, art. 4, 23.
Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte), JO, 2014, L 159.
Règlement (UE) no 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux, JO, 2014, L 163.
Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, JO, 2015, L 326, art. 18, art. 20.
Règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, JO 2017, L 168, art. 1 , art. 2.3.
Convention du 29 février 1968
sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes
morales, signée à Bruxelles.
Première directive n°
68/151 du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour
les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées,
dans les États membres, des sociétés au sens
de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour
protéger les intérêts tant des associés
que des tiers, JOCE, 1968, L 65.
Deuxième directive n°
77/91 du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner,
pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées
des Etats membres des sociétés au sens de l'article
58, alinéa 2, du traité, en vue de la protection des
intérêts tant des associés que des tiers, en ce
qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi
que le maintien et les modifications de son capital, JOCE, 1977, L
26.
Troisième directive n°
78/855 du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l'article 54,
paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les fusions
des sociétés anonymes, JOCE, 1978, L 295.
Sixième directive n° 82/891
du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article
54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les scissions
des sociétés anonymes, JOCE, 1982, L 378.
Règlement n° 2137/85 du
Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement
européen d'intérêt économique, JOCE, L
199.
Proposition de dixième directive
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité
instituant la Communauté économique européenne
concernant les fusions transfrontalières des sociétés
anonymes, JOCE, 1985, C 23.
Directive n° 85/611 du Conseil
du 20 décembre 1985 […] concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), JOCE,
1985, L 375, art. 3.
Onzième directive n° 89/666
du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité
des succursales créées dans un Etat membre par certaines
formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat,
JOCE, 1989, L 395.
Douzième directive n°
89/667 du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de
droit des sociétés concernant les sociétés
à responsabilité limitée à un seul associé,
JOCE, 1989, L 395.
Proposition modifiée de la
treizième directive en matière de droit des sociétés
concernant les offres publiques d'acquisition, JOCE, 1990, C 240.
Proposition modifiée de règlement
portant statut de la société européenne, JOCE,
1991, C 176.
Proposition d'une cinquième
directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées
dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article
58, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts
tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure
des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et obligations
de leurs organes, JOCE, 1991, C 321.
Proposition de règlement portant
statut de l'association européenne, JOCE, 1993, C 236.
Proposition de règlement portant
statut de la société coopérative européenne,
JOCE, 1993, C 236.
Proposition de règlement portant
statut de la mutualité européenne, JOCE, 1993, C 236.
Directive n° 94/45 du Conseil
du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité
d’entreprise européen ou d’une procédure
dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises
de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter
les travailleurs (directive Vredeling), JOCE, 1994, L 254.
Recommandation de la Commission sur
la transmission des petites et moyennes entreprises, JOCE, 1994, L
385.
Proposition de 14e directive sur
le transfert de siège, JOCE, 1997, C 138.
Règlement n° 2157/2001
du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société
européenne (SE), JOCE, 2001, L 294.
Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, JO, 2001, L 294 , art. 6, 7 et 12.
Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition
(13e directive), JOCE, 2003, C 45 E.
Résolution du Conseil du 19
décembre 2002 concernant la modification de la directive relative
à la responsabilité du fait des produits défectueux,
JOCE, 2003, C 26.
Règlement 1435/2003 du Conseil
du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative
européenne (SEC), JOCE, 2003, L 207.
Directive 2003/72 du Conseil du 22
juillet 2003 complétant le statut de la société
coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication
des travailleurs, JOCE, 2003, L 207, art. 6.
Directive 2004/25 du Parlement européen
et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition,
JOCE, 2004, L 142, art. 1er.
Directive 2005/56/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières
des sociétés de capitaux, JOUE, 2005, L 310, art. 1er
et 4.
Règlement 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un
groupement européen de coopération territoriale (GECT),
JOUE, 2006, L 210.
Directive 2007/36 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains
droits des actionnaires de sociétés cotées, JO,
2007, L 184.
Directive 2005/56/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières
des sociétés de capitaux, JO, 2005, L 310, art. 1er,
art. 4.
Recommandation de la Commission du
5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des
contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit,
JO, 2008, L 162, § 1er.
Directive 2003/71 du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à
publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en
vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation,
et modifiant la directive 2001/34/CE, JO, 2003, L 345, art. 1er.
Résolution du Parlement européen
du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission
concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une
société (2008/2196 (INI)), JO 2010, L 87E.
Directive 2011/35/UE du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions
des sociétés anonymes, JO, 2011, L 110 (art. 2, art.
6).
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, JO 2017, L 168.
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés [version codifiée], JO 2017, L 169, art. 118, 121, 129 , 133.
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, JO 2017, L 169, art. 118, art. 121, art. 129, art. 133.
Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), JO 2019, L 198, art. 2.20, art. 31.
Actes
et faits juridiques divers
Convention de Bruxelles du 27 septembre
1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, art.
5, 3°.
Directive n° 85/374 du Conseil
du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité du fait des
produits défectueux, JOCE, 1985, L 210.
Directive n° 89/391 du Conseil
du 29 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant
à promouvoir l'amélioration de la sécurité
et de la santé des travailleurs au travail, JOCE, 1989, L 224.
Directive n° 89/592 du Conseil
du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations
relatives aux opérations d'initiés, JOCE, 1989, L 334/30.
Proposition de directive concernant
la responsabilité civile pour les dommages causés par
les déchets, JOCE, 1989, C 251.
Proposition de directive sur la responsabilité
du prestataire de services, JOCE, 1991, C 12.
Règlement n° 3295/94 du
Conseil du 22 décembre 1994 [concernant la mise en libre pratique
et l’exportation de marchandises de contrefaçon et de
marchandises pirates], JOCE, 1994, L 341, art. 9.
Directive n° 95/46 du Parlement
européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données, JOCE, 1995, L 281.
Directive n° 96/9 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection
juridique des bases de données, JOCE, 1996, L 77, art. 11.
Règlement n° 2271/96 du
Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de
l'application extraterritoriale d'une législation adoptée
par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou
en découlant, et action commune basée sur les art. J.3
et K.3, JOCE, 1996, L 309.
Proposition de directive concernant
l’assurance de la responsabilité civile automobile (4e
directive), JOCE, 1997, C 343, portant sur l’action directe
du tiers lésé.
Proposition de directive modifiant
la directive 85/374 concernant la responsabilité du fait des
produits, JOCE, 1997, C 337.
Directive n° 97/66 du Parlement
européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant
le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications,
JOCE, 1998, L 24.
Règlement n° 926/98 du
Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines
relations économiques avec la République fédérale
de Yougoslavie, JOCE, 1998, L 130.
Directive n° 98/84 du Parlement
européen et du Conseil du 20 novembre 1998 directive du PE
& Conseil concernant la protection juridique des services à
accès conditionnel et des services d'accès conditionnel,
JOCE, 1998, L 320.
Proposition de directive [concernant
la signature électronique], JOCE, 1998, C 325.
Directive n° 1999/34 du Parlement
européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive
n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 concernant la responsabilité
du fait des produits défectueux, JOCE, 1999, L 141.
Règlement n° 1294/1999
du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et
à une interdiction des investissements en relation avec la
République fédérale de Yougoslavie, JOCE, 1999,
L 153.
Proposition de directive [concernant
l’assurance responsabilité civile des véhicules
automoteurs], JOCE, 1999, C 171.
Directive n° 1999/93 du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre
communautaire pour les signatures électroniques, JOCE, 2000,
L 13.
Convention du 29 mai 2000 relative
à l'entraide judiciaire en matière pénale entre
les Etats membres de l'Union européenne, JOCE, 2000, C 197.
Directive n° 2000/31 du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique dans le marché
intérieur ("directive sur le commerce électronique"),
JOCE, 2000, L 178, art. 1er, § 4, art. 3 et annexe.
Directive n° 2000/26 du Parlement
européen et du Conseil du 16 mai 2000 [assurance responsabilité
civile véhicules automoteurs - Quatrième directive],
JOCE, 2000, L 181.
Règlement n° 2725/2000
du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création
du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin,
JOCE, 2000, L 316, art. 17.
Règlement n° 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, L 12, art. 5.
Initiative [SUE, FRA, BEL] de décision-cadre
relative à l'exécution dans l'Union européenne
des décisions de gel des avoirs ou des preuves, 7 mars 2001,
JOCE, 2001, C 75.
Convention du 9 décembre 1999
pour l'unification de certaines règles relatives au transport
aérien international, signée à Montréal,
décision 2001/539 du Conseil du 5 avril 2001, JOCE, 2002, L
194, art. 1er, art. 33.
Initiative [Suède, France,
Belgique] en vue de l’adoption d’une décision-cadre
relative à l'exécution dans l'Union européenne
des décisions de gel des avoirs ou des preuves - proposition
modifiée, JOCE, 2002, C 77 E.
Proposition de décision du
Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier,
dans l'intérêt de la Communauté européenne,
la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), JOCE, 2002,
C 51 E.
Proposition de décision du
Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier,
dans l'intérêt de la Communauté européenne,
la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité
et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par
mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention
HNS), JOCE, 2002, C 51 E.
Position commune en vue de l'adoption
d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement 2027/97 relatif à la responsabilité
des transporteurs aériens en cas d'accident, JOCE, 2002, C
58 E, art. 1er.
Règlement 889/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement
(CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité
des transporteurs aériens en cas d'accident, JOCE, 2002, L
140, art. 1er, §§ 3, 8 et 10.
Décision-cadre n° 2002/465/JAI
du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête,
JOCE, 2002, L 162.
Directive n° 2002/58 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement
des données à caractère personnel et la protection
de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(directive vie privée et communications électroniques),
JOCE, 2002, L 201.
Décision n° 2002/971 du
Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à
ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne,
la convention internationale de 1996 sur la responsabilité
et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par
mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention
HNS), ou à y adhérer, JOCE, 2002, L 337.
Décision n° 2002/762 du
Conseil autorisant les Etats membres à signer et ratifier,
dans l'intérêt de la Communauté européenne,
la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
de soute (convention "Hydrocarbures de soute"), JOCE, 2002,
L 256.
Proposition de directive du Conseil
relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité,
JOCE, 2003, C 45 E.
Règlement (CE) n° 889/2002
du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant
le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à
la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident,
JOCE, 2002, L 140.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations non contractuelles (« Rome II »), COM(2003)
427 final.
Accord entre les États membres
de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire
et civil détaché auprès des institutions de l'Union
européenne, des quartiers généraux et des forces
pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne
dans le cadre de la préparation et de l'exécution des
missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité
sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel
militaire et civil des États membres mis à la disposition
de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), JOCE,
2003, C 321, art. 18.
Décision 2003/882 du Conseil
du 27 novembre 2003 autorisant les États membres qui sont parties
contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire à signer, dans l'intérêt de la
Communauté européenne, le protocole portant modification
de ladite convention, JOCE, 2003, L 338.
Décision 2004/246 du Conseil
du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signer
ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté
européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale
de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(FIPOL), ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et
le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt
de la Communauté européenne, aux instruments de référence,
JOCE, 2004, L 78.
Décision 2004/294 du Conseil
du 8 mars 2004 autorisant les États membres qui sont parties
contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de
la Communauté européenne, le protocole portant modification
de ladite convention, ou à y adhérer, JOCE, 2004, L
97.
Règlement 785/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences
en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens
et aux exploitants d'aéronefs, JOCE, 2004, L 138, art. 2.
Directive 2004/35 du Parlement européen
et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale
en ce qui concerne la prévention et la réparation des
dommages environnementaux, JOCE, 2004, L 143, art. 3, § 2.
Directive 2003/87du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet
de serre dans la Communauté, JOCE, 2003, L 275.
Directive 2004/80/CE du Conseil du
29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la
criminalité, JOCE, 2004, L 261, art. 1er, 2, 12.
Avis du comité économique
et social européen sur la Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations non contractuelles (ROME II) (COM(2003) 427 final –
2003/0168 COD), JOCE, 2004, C 241.
Décision-cadre 2005/212/JAI
du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation
des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime,
JOCE, 2005, L 68.
Directive 2005/14 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2005 dite 5e directive assurance automobile,
JOCE, 2005, L 149, modif. préambule de dir. 2000/26 sur l’art.
11 du règl. 44/2001
Directive 2005/29 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales,
JOCE, 2005, L 149, art. 4.
Résolution législative
du Parlement européen, du 6 juillet 2005, sur la proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II").
Règlement 1183/2005 du 18
juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques
à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo
sur les armes imposé à la République démocratique
du Congo, JOCE, 2005, L 193, art. 11.
Résolution législative
du Parlement européen, du 6 juillet 2005, sur la proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil sur
la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II").
Livre vert de la Commission sur les
actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles
communautaires sur les ententes et abus de position dominante, COM(2005),
672
Protocol on Claims, Legal Proceedings
and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear
Environmental Programme in the Russian Federation, signé le
21 mai 2003, JOUE, 2006, L 343, art. 1er, § 2.
Position commune du Conseil du 25
septembre 2006 [Rome II], JOUE, 2006, C 289E.
Décision-cadre 2006/783/JAI
du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JOUE,
2006, L 328.
Règlement 864/2007 du Parlement
Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable
aux obligations non contractuelles («Rome II»), JO, 2007,
L 199.
Avis de la Commission, du 14 mars
2007, sur les amendements du Parlement européen concernant
la proposition "Rome II", doc. COM (2007) 126.
Convention du 30 octobre 2007 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, signée
à Lugano, JOUE, 2007, L 339.
Recommandation de la Commission du
5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des
contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit,
JO, 2008, L 162, § 1er.
Position commune (CE) no 19/2008 du
6 juin 2008 arrêtée par le Conseil, statuant conformément
à la procédure visée à l'article 251 du
traité instituant la Communauté européenne, en
vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen
et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs
de passagers par mer en cas d'accident, JO, 2008, C 190 E.
Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(Version codifiée), doc. COM (2008) 98, art. 2, 3, 7 et 20.
Livre blanc sur les actions en dommages
et intérêts pour infraction aux règles communautaires
sur les ententes et les abus de position dominante, doc. COM (2008)
165.
Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(Version codifiée), doc. COM (2008) 98, art. 2, 3, 7, 20
Règlement 392/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la
responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas
d'accident, JO 2009, L 131, art. 2.
Règlement 662/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure
pour la négociation et la conclusion d’accords entre
les États membres et des pays tiers sur des questions particulières
concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non
contractuelles, JO 2009, L 200.
Notifications en vertu de l'article
29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement
européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations
non contractuelles (Rome II), JO 2010 C 343.
Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile, doc.
COM (2011) 276, doc. COD 2011/130.
Directive 2011/99/UE du Parlement
européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative
à la décision de protection européenne, JO, 2011,
L 338
Règlement (UE) n° 1215/2012
du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [Bruxelles
Ibis], JO, 2012, L 351.
Communication de la commission relative
à la quantification du préjudice dans les actions en
dommages et intérêts fondées sur des infractions
à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, JO, 2013, C 167.
Règlement (UE) no 606/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière
civile, JO, 2013, L 181.
Accord du 19 février 2013 relatif
à une juridiction unifiée du brevet, JO, 2013, C 175.
Règlement n° 462/2013 du
21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les
agences de notation de crédit, JO, 2013, L 146, art. 35bis.
Recommandation de la Commission du
11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux
mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation
dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés
par le droit de l'Union, JO, 2013, L 201.
Règlement (UE) no 606/2013
du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière
civile, JO, 2013, L 181.
Décision n° 2013/434 du
Conseil du 15 juillet 2013 autorisant certains Etats membres à
ratifier le protocole d'amendement de la convention de Vienne du 21
mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière
de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans
l'intérêt de l'Union européenne, et à faire
une déclatation relative à l'application des dispositions
internes pertinentes du droit de l'Union, JO, 2013, L 220.
Règlement (UE) n o 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2014, L 189.
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), JO, 2016, L 119, § 147, art. 3, art. 44, art. 48, art. 56, art. 76 à 79, art. 81.
Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), JO 2016, L 135, art. 52.
Recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne , JO 2018, L 63, § 14, art. 4.a.
Règlement délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I
Règlement d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JO 2018, L 199 I.
Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), JO 2019, L 198, art. 2.20, art. 31.
Procédure,
Entraide internationale et communication des actes
Convention de Bruxelles du 25 mai
1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes
dans les Etats membres des Communautés européennes,
Dalloz Sirey, 1992, L, p. 278, RCDIP, 1992, p. 549.
Action commune adoptée par
le Conseil, le 22 avril 1996, sur la base de l'article K.3 du traité
sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange
de magistrats de liaison visant à l'amélioration de
la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union
européenne, JOCE, 1996, L 105.
Convention du 26 mai 1997 relative
à la signification et à la notification dans les Etats
membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale, JOCE, 1997, C 261.
Règlement n° 1348/2000
du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à
la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale, JOCE, 2000, L 160.
Initiative de la République
fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement
du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions
des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière
civile et commerciale, JOCE, 2000, C 314.
Proposition de décision du
Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale, 22 septembre
2000, JOCE, 2001, C 29E.
Avis du CES sur la proposition de
décision du Conseil relative à la création d'un
réseau judiciaire européen en matière civile
et commerciale, JOCE, 2001, C 139.
Avis du CES sur l'adoption d'un règlement
du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions
des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière
civile et commerciale, JOCE, 2001, C 139.
Communications des Etat membres,
du 22 mai 2001, conformément à l'article 23 du règlement
(CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, JOCE, 2001, C 151.
Règlement n° 1206/2001
du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre
les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention
des preuves en matière civile ou commerciale, JOCE, 2001, L
174.
Décision n° 2001/470 du
Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale,
JOCE, 2001, L 174.
Première mise à jour,
le 18 juillet 2001, des communications des Etat membres conformément
à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du
Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à
la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale, JOCE, 2001, C 151.
Atlas judiciaire européen, http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/index_fr.htm
Directive 2002/8 du Conseil du 27
janvier 2003 visant à améliorer l'accès à
la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement
de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire
accordée dans le cadre de telles affaires, JOCE, 2003, L 26.
Accord du 19 octobre 2005 entre la
Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur
la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale, JOUE, 2005, L 300.
Proposition de règlement [modifiant
le règlement 1348/2000 sur la signification et la communication
des actes], COM (2005) 305 final.
Proposition modifiée de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification
et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
(«signification ou notification des actes»), doc. COM(2006)
751.
Position commune n° 10/2007 du
28 juin 2007 arrêtée par le Conseil, statuant conformément
à la procédure visée à l'article 251 du
traité instituant la Communauté européenne, en
vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen
et du Conseil relatif à la signification et à la notification
dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale («signification ou notification
des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000
du Conseil, JOUE, 2007, C 193E.
Communication de la Commission au
Parlement européen, du 10 juillet 2007, conformément
à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa,
du traité CE concernant la position commune du Conseil sur
l’adoption d’un Règlement du Parlement européen
et du Conseil sur la signification et la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale («signification ou notification des actes»),
doc. COM (2007) 400.
Règlement (CE) n° 1393/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif
à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale («signification ou notification des actes»),
et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil,
JOUE, 2007, L 324.
Avis du Comité économique
et social européen du 27 septembre 2007 sur le «Livre
vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions
de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs
bancaires», JO, 2008, C 10.
Règlement (CE) no 1393/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif
à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale («signification ou notification des actes»),
et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, JO,
2008, L 324.
Rapport de la Commission au Conseil,
au Parlement européen et au Comité économique
et social européen du 5 décembre 2007 sur l'application
du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif
à la coopération entre les juridictions des États
membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière
civile ou commerciale, COM(2007) 769.
Décision de la Commission du
8 avril 2008 modifiant la décision 2001/781/CE établissant
un manuel d'entités requises et un répertoire des actes
susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en
application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif
à la signification et à la notification dans les États
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile et commerciale, JO, 2008, L 173.
Directive 2008/52/CE du Parlement
européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects
de la médiation en matière civile et commerciale, JO,
2008, L 136, art. 1er, art. 2.
Rapport de la Commission […]
sur l'application du règlement 1348/2000 [relatif à
la signification et à la notification des actes judiciaires
et extrajudiciaires], doc. COM (2004) 603.
En marge de l’accord du 19 octobre
2005, approbation par le Danemark du règlement 1393/2007 [relatif
aux notifications], JO, 2008, C 331.
Résolution du 20 décembre
2008 du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'institution
d'un réseau de coopération législative des ministères
de la justice de l'Union européenne, JO, 2008, C 326.
Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil modifiant la décision
2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale;
à transmettre au Conseil, au Parlement européen et au
Comité économique et social européen, doc. COM
(2008), 380.
Règlement (CE) n° 1103/2008
du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant
adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains
actes soumis à la procédure visée à l'article
251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation
avec contrôle. [Le règlement habilite la Commission à
adapter les annexes des règlements 44/2001, 805/2004 et 1206/2001],
JO 2008, L 304.
Décision 2009/943 du Conseil
du 30 novembre 2009 portant modification de la décision 2006/326/CE
afin de prévoir une procédure d’exécution
de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté
européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et
la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile et commerciale, JO 2009, L 331.
Résolution du Parlement européen du 11 juin 2013 sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers, JO, 2016, C 65.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, JO, 2016, L 283.
Personne
et relations familiales
Résolution du Parlement européen
du 9 juin 1983 sur la politique familiale dans la Communauté,
JOCE, 1983, C 184/116.
Résolution du Parlement
européen du 26 mai 1989 sur le statut des conjoints-aidants
de professions libérales, JOCE, 1989, C 158/371.
Résolution du Parlement
européen du 26 mai 1989 sur l’enlèvement des
enfants, JOCE, 1989, C 158/391.
Conclusions du Conseil et des ministres
chargés de la Famille, réunis au sein du Conseil,
du 29 septembre 1989 concernant les politiques familiales, JOCE,
1989, C 277/2.
Convention de Rome du 6 novembre
1990 entre les Etats membres des Communautés européennes
sur la simplification des procédures relatives au recouvrement
des créances alimentaires, Nederlands Tractatenblad, 1991,
n° 58.
Proposition de recommandation du
Conseil concernant la garde des enfants, JOCE, 1991, C 242.
Résolution du Parlement
européen du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne
des droits de l’enfant, JOCE, 1992, C 241/67.
Résolution du Parlement
européen du 21 janvier 1994 sur le partage des droits à
pension pour les femmes divorcées ou séparées
de leur conjoint dans les Etats membres de la Communauté,
JOCE, 1994, C 44/218.
Résolution du Parlement
européen du 8 février 1994 sur l’égalité
des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté
européenne, JOCE, 1994, C 61/40.
Résolution du Parlement
européen du 14 décembre 1994 sur la protection des
familles et de la cellule familiale au terme de l’année
internationale de la famille, JOCE, 1995, C 18/96.
Directive n° 96/34 du Conseil
du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé
parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, JOCE, 1996,
L 145.
Résolution du Parlement
européen du 18 juillet 1996 sur l’enlèvement
d’enfants issus de mariages contractés entre personnes
de nationalités différentes dans les Etats membres,
JOCE, 1996, C 261/157.
Résolution du Parlement
européen du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection
des enfants mineurs dans l’Union européenne, JOCE,
1997, C 20/170.
Résolution du Parlement
européen du 12 décembre 1996 sur l’amélioration
du droit et de la coopération entre les Etats membres en
matière d’adoption des mineurs, JOCE, 1997, C 20/176.
Résolution du Conseil du
4 décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière
de lutte contre les mariages de complaisance, JOCE, 1997, C 382.
Convention du 28 mai 1998 concernant
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale, signée à
Bruxelles, et protocole relatif à l'interprétation
par la Cour de justice des Communautés européennes,
JOCE, 1998, C 221.
Recommandation du Conseil du 24
septembre 1998 concernant la compétitivité de l’industrie
audiovisuelle […], la protection des mineurs et de la dignité
humaine, JOCE, 1998, L 270.
Proposition de règlement
du PE & C modifiant le règlement n° 1612/68 du Conseil
relatif à la libre circulation des travailleurs à
l'intérieur de la Communauté, JOCE, 1998, C 344.
Règlement n° 1347/2000
du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale des enfants communs, JOCE, 2000, L 160.
Stratégie commune du Conseil
européen à l'égard de la région méditerranée,
19 juin 2000, 2000/458/PESC, JOCE, 2000, L 183.
Initiative de la République
française en vue de l'adoption du règlement (CE) du
Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions
concernant le droit de visite des enfants, JOCE, 2000, C 234.
Projet de programme de mesures
sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle
des décisions en matière civile et commerciale, JOCE,
2001, C 12.
Déclarations de la Suède
et de la Finlande conformément à l'article 36, paragraphe
2, point a), du règlement [Bruxelles 2], 28 février
2001, JOCE, 2001, L 58.
Amendements du Parlement européen,
du 17 novembre 2000, à l'initiative en vue de l'adoption
d'un règlement sur l'exécution mutuelle des décisions
concernant le droit de visite des enfants, JOCE, 2001, C 223/373.
Règlement n° 1185/2002
de la Commission du 1er juillet 2002 modifiant la liste des juridictions
compétentes figurant à l'annexe I du règlement
1347/2000 (Bruxelles II), JOCE, 2002, L 173.
Proposition de règlement
du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière de
responsabilité parentale, JOCE, 2001, C 332 E.
Avis du Comité économique
et social sur la proposition de règlement du Conseil relatif
à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière de responsabilité
parentale, 16 janvier 2002, JOCE, 2002, C 80/41.
Proposition de règlement
du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement
(CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires,
JOCE, 2002, C 203 E/27.
Proposition de règlement
[abrogeant le règlement 1347/2000 « Bruxelles II »]
- explication de la présidence et texte, 26 novembre 2002,
JUSTCIV 184 et 6 décembre 2002, JUSTCIV 192.
Résolution du Parlement
européen du 13 mars 2002 sur les femmes et le fondamentalisme,
JOCE, 2003, C 47 E.
Décision du Conseil du 19
décembre 2002 autorisant les Etats membres à signer,
dans l'intérêt de la Communauté, la Convention
de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance, l'exécution et la coopération en
matière de responsabilité parentale et de mesures
de protection des enfants, JOCE, 2003, L 48.
Question écrite E-3396/01
posée par Stavros Xarchakos (PPE-DE) à la Commission
— Objet: Définition des termes «mineur»
et «majeur» dans l’Union européenne, JOCE,
2003, C 28 E.
Proposition de décision
du Conseil relative à la signature par la Communauté
européenne de la convention du Conseil de l'Europe sur les
relations personnelles concernant les enfants, JOCE, 2003, C 20
E.
Proposition de décision
du Conseil [avec exposé de motifs] autorisant les Etats membres
à signer, dans l'intérêt de la Communauté,
la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures
de protection des enfants, JUSTCIV 183.
Proposition de règlement
du Conseil relatif à la compétence et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale abrogeant le règlement
(CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n°
44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires, 23 mai 2003,
JUSTCIV 79.
Règlement 2201/2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale abrogeant
le règlement 1347/2000, JOCE, 2003, L 338.
Règlement 723/2004 du Conseil
du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés
européennes ainsi que le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés, JOCE, 2004, L 124, art. 1quinquies.
Directive 2004/38 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit
des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler
et de séjourner librement sur le territoire des États
membres, JOCE, 2004, L 158, art. 2.
Règlement 1804/2004 de la
Commission du 14 octobre 2004 modifiant la liste des juridictions
compétentes et des voies de recours figurant aux annexes
I, II et III du règlement 1347/2000 du Conseil relatif à
la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale des enfants communs, JOCE, 2004,
L 318.
Règlement 2116/2004 du Conseil
du 2 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no
2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale abrogeant
le règlement (CE) 1347/2000, en ce qui concerne les traités
avec le Saint-Siège, JOCE, 2004, L 367.
Livre vert sur le droit applicable
et la compétence en matière de divorce, Clunet, 2005,
575.
Livre vert sur les successions
et testaments, Clunet, 2005, 583.
Programme de La Haye, du 3 mars
2005 : renforcer la liberté, la sécurité et
la justice dans l'Union européenne, JOCE, 2005, C 53.
Avis du Comité économique
et social européen sur le Livre Vert sur les successions
et testaments [COM(2005) 65 final], JOUE, 2006, C 28.
Proposition de règlement
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
et l'exécution des décisions et la coopération
en matière d'obligations alimentaires, COM(2005) 649.
Avis du Comité économique
et social européen sur la Proposition de règlement
du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l'exécution des décisions et
la coopération en matière d'obligations alimentaires(COM(2005)
649 final — 2005/0259 (CNS)), JOUE, 2006, C 185.
Conclusions du Conseil et des représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein
du Conseil, relatives à l'importance de politiques adaptées
aux besoins des familles en Europe et à la mise en place
d'une Alliance pour la famille, JOUE, 2007, C 163.
Décision du Conseil du 5
juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier
la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et
la coopération en matière de responsabilité
parentale et de mesures de protection des enfants ou à y
adhérer, dans l’intérêt de la Communauté
européenne, et autorisant certains États membres à
procéder à une déclaration relative à
l’application des règles internes pertinentes du droit
communautaire, JOUE, 2008, L 151.
Règlement 4/2009 du Conseil
du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires, JOUE, 2009, L 7.
Accord entre la Communauté
européenne et le Royaume de Danemark du 12 juin 2009 sur
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale [déclaration
d’application du règlement 4/2009 sur les obligations
alimentaires], JOUE 2009, L 149.
Le programme de Stockholm —
une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les
citoyens, JO, 2010, C 115.
Décision 2009/451 de la Commission
du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter
le règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires, JO 2009, L 149.
Règlement 664/2009 du Conseil
du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation
et la conclusion d’accords entre les États membres
et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance
et l’exécution des jugements et des décisions
en matière matrimoniale, de responsabilité parentale
et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable
en matière d’obligations alimentaires, JO 2009, L 200.
Proposition de décision du
28 juillet 2009 [concernant la conclusion par la Communauté
de la Convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires
et la Convention sur le recouvrement des aliments], doc. COM (2009)
373.
Proposition de règlement
[en matière de successions], doc. COM (2009) 154.
Décision 2009/941 du Conseil
du 16 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté
européenne du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur
la loi applicable aux obligations alimentaires, JO 2009, L 331.
Proposition de règlement
du Conseil du 30 mars 2010 mettant en oeuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
et à la séparation de corps, doc. COM (2010) 105.
Proposition de décision du
Conseil du 30 mars 2010 autorisant une coopération renforcée
dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, doc. COM (2010) 104.
Avis de la Commission sur la demande
du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) n° 4/2009
du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires COM(2009) 181 final.
Décision 2010/405 du Conseil
du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée
dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, JO 2010 L 189.
Règlement (UE) n° 1259/2010
du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
au divorce et à la séparation de corps, JO 2010 L
343.
Proposition de règlement
[en matière de successions] du 22 décembre 2010 (18096/10,
JUSTCIV 238)
Avis du Comité économique
et social sur la proposition de règlement sur les successions,
JO, 2011, C 44.
Avis du Comité économique
et social sur la proposition de règlement sur le divorce,
JO, 2011, C 44.
Livre vert — Moins de démarches
administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation
des documents publics et la reconnaissance des effets des actes
d’état civil, doc. COM (2010) 747.
Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance
mutuelle des mesures de protection en matière civile, doc.
COM (2011) 276, doc. COD 2011/130.
Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
et des actes authentiques en matière de successions et à
la création d'un certificat successoral européen,
doc. COM (2009) 154, doc. COD 2009/157.
Avis de la Commission sur la demande
du Royaume-Uni d'accepter le règlement 4/2009 du Conseil
du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution
des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires, doc. COM (2009) 181.
Décision 2010/405 du Conseil
du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée
dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps [Rome III], JO, 2010, L 189.
Règlement
1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre
une coopération renforcée dans le domaine de la loi
applicable au divorce et à la séparation de corps
(Rome III), JO, 2010, L 343.
Décision 2011/220 du Conseil
du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union
européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille, JO, 2011,
L 93.
Décision
2011/432 du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation,
au nom de l’Union européenne, de la convention de La
Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
destinés aux enfants et à d’autres membres de
la famille, JO 2011, L 192.
Résolution du Parlement européen
du 23 novembre 2010 "sur les composantes en droit civil, droit
commercial, droit de la famille et droit international privé
du plan d'action mettant en oeuvre la programme de Stockholm"
- A7-0252/2010 (2010/2080/INI) doc. PE 2010/426.
Proposition de règlement
du Conseil du 16 mars 2011 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de régimes matrimoniaux, doc. COM (2011)
126, doc. CNS 2011/0059.
Proposition de règlement
du Conseil du 16 mars 2011 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés,
doc. COM (2011) 127.
Décision 2011/432 du Conseil
du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l’Union
européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007
sur le recouvrement international des aliments destinés aux
enfants et à d’autres membres de la famille, JO 2011,
L 192.
Avis du Comité économique
et social européen du 15 juin 2011 sur le « Livre vert
— Moins de démarches administratives pour les citoyens
— promouvoir la libre circulation des documents publics et
la reconnaissance des effets des actes d’état civil
» COM(2010) 747 final, JO, 2011, C 248.
Avis du Comité des régions
sur «Moins de démarches administratives pour les citoyens:
promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance
des effets des actes d’état civil», JO 2012,
C 54.
Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011
sur l'adoption internationale dans l'Union européenne, JO
2012, C 136E.
Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions,
et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en
matière de successions et à la création d'un
certificat successoral européen, JO 2012, L 201.
Décision 2012/714 de la Commission du 21 novembre 2012 confirmant
la participation de la Lituanie à la coopération renforcée
dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, JO, 2012, L 323.
Règlement d’exécution
(UE) n o 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant
les annexes X et XI du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil
relatif à la compétence, à la loi applicable,
à la reconnaissance et à l’exécution
des décisions et à la coopération en matière
d’obligations alimentaires, JO, 2011, L 293: identifie les
autorités administratives compétentes pour la Finlande,
la Suède et le Royaume-Uni.
Règlement (CE) 2201/2003 du
Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale abrogeant le règlement (CE) 1347/2000 ["Bruxelles
2bis"]: mise à jour des informations relatives aux juridictions,
JO, 2013, C 85/6.
Résolution législative du Parlement européen du 10 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2011)0127 — C7-0094/2011 — 2011/0060(CNS)), JO, 2016, C 93.
Proposition de règlement du Conseil du 19 décembre 2013 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, doc. CNS (2011), 59, JUSTCIV 320, n° 18027/13.
Proposition de règlement du Conseil du 19 décembre 2013 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, doc. CNS (2011) 60, JUSTCIV 321, n° 18028/13.
Décision n° 2014/39 de la
Commission du 27 janvier 2014 confirmant la participation de la
Grèce à la coopération renforcée dans
le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, JO, 2014, L 23.
Rapport de la Commission du 15 avril 2014 sur l'application du règlement 2201/2003 [Bruxelles IIbis], doc. COM (2014) 225.
Décision 2014/218 du Conseil du 9 avril 2014 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2011/432/UE relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, JO, 2014, L 113.
Règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JO, 2014, L 359.
Décision (UE) 2015/1023 du Conseil du 15 juin 2015 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Andorre à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d’enfants, JO, 2015, L 163.
Décision (UE) 2015/1024 du Conseil du 15 juin 2015 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d’enfants, JO, 2015, L 163.
Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, 10 juillet 2015, JO, 2015, L 299.
Décision (UE) 2016/954 du Conseil du 9 juin 2016 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, JO, 2016, L 159.
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, JO, 2016, L 183.
Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, JO, 2016, L 183.
Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, JO, 2016, L 200.
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), doc. COM 2016, 411.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)» [COM(2016) 411 final — 2016/019 (CNS)], JO 2017, C 125.
Position du Conseil du 12 décembre 2018 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) [Bruxelles IIter], dossier 2016/0190 (CNS), 2018, 14784/18 et 15401/18.
Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants [Bruxelles IIter], JO 2019, L 178.
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