|
Documents
Katowice 2019
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance en matière de divorce - Proposal for a Regulation on jurisdiction, applicable law and recognition of judgments and decrees with regard to divorce and legal separation :
--- texte final (FR) (ENG)
--- explication (FR) (ENG)
Recommandation concernant le maintien et le développement de la coopération internationale en matière d’état civil - Recommendation concerning the need to maintain and develop international cooperation in matters of civil status
Anvers 2018
Proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de divorce et de séparation de corps (deuxième version provisoire)
Hambourg 2017
Proposition de refonte des règlements sur le divorce et la séparation de corps - Champ d’application et règles de compétence directe (Version provisoire du 24 septembre 2017)
Milan 2016
Résolution sur la proposition de la Commission pour une refonte du règlement Bruxelles IIbis, concernant la responsabilité parentale et l'enlèvement d'enfants -Resolution on the Commission Proposal for a recast of the Brussels IIa Regulation, concerning parental responsibility and child abduction
Draft rules on the law applicable to companies and other bodies
Luxembourg 2015
Déclaration sur le statut juridique de demandeurs de protection internationale en provenance de pays tiers vers l’Union européenne
Declaration on the Legal Status of Applicants for International Protection from Third Countries to the European Union
Lausanne 2013
Position
du Groupe européen de droit international privé sur la solution
des conflits positifs de nationalités dans les instruments existants
de droit international privé de l'Union européenne
Position
du Groupe européen de droit international privé sur l’obligation
pour le juge de soulever d’office la question de la loi applicable
pour les besoins de l’application des règlements européens
de droit international privé
Bruxelles 2011
Conclusions intermédiaires sur le rôle de la nationalité dans les instruments européens de droit international privé
Copenhague/Copenhagen 2010
Version
consolidée des propositions de modification du règlement
44/2001 en vue de son application aux situations externes (Bergen, 21
septembre 2008, Padoue 20 septembre 2009, Copenhague 19 septembre 2010)
– Consolidated
version of a proposal to amend Regulation 44/2001 in order to apply it
to external situations (Bergen, 21 September 2008, Padua 20 September
2009, Copenhagen, 19 September 2010)
Modification
de l’article 22bis du texte de Bergen
Commentaire
de la proposition, intitulé « Le règlement Bruxelles
I et les décisions judiciaires rendues dans des Etats non membres
de l’Union européenne »
Le
règlement « Bruxelles I » et les décisions judiciaires
rendues dans des Etats non membres de l’Union européenne
– The
“Brussels I” Regulation and judgments given in a State which
is not a member of the European Union
Padoue/Padua 2009
Orientations
sur l’élargissement du règlement Bruxelles I aux décisions
rendues dans des pays tiers – Guidelines
on the enlargement of the Brussels I Regulation to judgments given in
third countries
Bergen 2008
Commentaire
explicatif - Proposition de modification du chapitre 2 du règlement
44/2001 en vue de son application aux situations externes.
Proposed Amendment of Chapter 2 of Regulation 44/2001 in Order to Apply
it to External Situations – Proposition
de modification du chapitre 2 du règlement 44/2001 en vue de son
application aux situations externes .
Hambourg/Hamburg 2007
L’application
des règles de l’Union européenne sur la compétence
judiciaire aux situations externes
Réponse
au Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en
matière de protection des consommateurs (14 mai 2007)
Coimbra, 2006
Réponses
au Livre vert sur les régimes matrimoniaux
Chania 2005
Réponse
du GEDIP au livre vert de la Commission européenne sur les successions
et testaments (texte adopté par l’Assemblée générale)
Tenerife 2004
Development
of the position of the European Group for Private International Law on
the proposed Directive on Services in the Internal Market - December 2004
Position
of the European Group for Private International Law on the draft directive
of the European Parliament and the Council on services in the internal
market - 23 November 2004 - Position
du Groupe européen de droit international privé relative
à la proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil relative aux services dans le marché intérieur -
23 novembre 2004
Vienne/Vienna 2003
Proposition
de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation
de corps – Draft
rules on the law applicable to divorce and legal separation
Troisième
commentaire consolidé des propositions de modification des articles
1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19
juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de
l'article 15 du Règlement 44/2001/CE (Règlement "Bruxelles
I")
Troisième
version consolidée des propositions de modification des articles
1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10bis, 12 et 13 de la Convention de Rome du 19
juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et de
l'article 15 du Réglement 44/2001/CE (Règlement Bruxelles
I) - Vienne 2003 - Third
consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6 and
7, 9, 10bis, 12 and 13 of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law
applicable to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC
(Brussels I)
Réponse
au Livre vert de la Commission sur la transformation de la Convention
de Rome en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Paris 2002
Deuxième
commentaire consolidé des propositions de modification des articles 1er,
3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement
44/201/CE (Règlement "Bruxelles I")
Deuxième
version consolidée des propositions de modification des articles
1er, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la
loi applicable aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement
44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I") - 2002. - Second
consolidated version of a Proposal to amend articles 1, 3, 4, 5, 6
and 7 and 9 of the Rome Convention of 19 june 1980 on the law applicable
to contractual obligations, and article 15 of Regulation 44/2001/EC (Brussels
I)
Proposition
de modification des articles 1er, 3 et 4 de la Convention de Rome du 19
juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome
I")
Position
sur l'avant-projet de proposition de Règlement sur la loi applicable
aux obligations non contractuelles ("Rome II")
Lund 2001
Commentaire
consolidé des propositions des modification des articles 3, 5,
6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement
44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I")
Version
consolidée des propositions de modification des articles 3, 5,
6, 7 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles, et de l'article 15 du Règlement
44/2001/CE (Règlement "Bruxelles I") - (2001) – Consolidated
version of a proposal to amend Articles 3, 5, 6 and 7 and 9 of the Rome
Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations,
and Article 15 of Regulation 44/2001 (Brussels I) - (2001).
Proposition
de modification des articles 6 et 9 de la Convention de Rome du 19 juin
1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles –
Proposal for
the amendment of articles 6 and 9 of the Rome Convention of 19 June 1980
on the law applicable to contractual obligations
Commentaire
de la proposition de modification des articles 6 et 9 de la convention
de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Rome 2000
Proposition
de modification des articles 3, 5 et 7 de la Convention de Rome du 19
juin 1980, et de l'article 15 de la proposition de règlement "
Bruxelles I " et commentaire- Rome, 2000 – Proposal
to amend Articles 3, 5 and 7 of the Rome Convention of 19 June 1980, and
Article 15 of the proposed Regulation on jurisdiction and the enforcement
of judgments in civil and commercial matters (Brussels I)
Commentaire
de la proposition de modification des articles 3, 5 et 7 de la convention
de Rome du 19 juin 1980, et de l’article 15 de la proposition de
règlement Bruxelles I
Oslo, 1999
Déclaration
relative à l'exercice des compétences de la Communauté
européenne en matière de droit international privé
– Declaration
on the use of the European Community's powers in the field of private
international law
Luxembourg, 1998
Commentaire
concernant la proposition pour une convention européenne sur la
loi applicable aux obligations non contractuelles
Proposition
pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations
non contractuelles – Proposal
for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations
Conclusions
du Groupe européen de droit international privé sur la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et
les garanties des biens de consommation, présentée par la
Commission le 23 août 1996 –
Conclusions of the European Group for Private International Law on the
proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of consumer
goods and associated guarantees, presented by the Commission on 23 August
1996
La Haye/The Hague 1997
Proposition
pour la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano, 7 avril
1997
Proposition
pour une convention européenne sur la loi applicable aux obligations
non contractuelles (Projet) – Proposal
for a European Convention on the law applicable to non-contractual obligations
(Draft)
Conclusions
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la vente et les garanties des biens de consommation –
Conclusions
on the proposal for a Parliament and Council Directive on the sale of
consumer goods and associated guarantees
Venise/Venice 1996
Commentaire
du Groupe européen de droit international privé sur le projet
de communication de la Commission concernant la liberté de prestation
de services et l’intérêt général dans
la deuxième directive bancaire
Conclusions
du Groupe européen de droit international privé sur la proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et
les garanties des biens de consommation, présentée par la
Commission le 23 août 1996 – Conclusions
of the European Group for Private International Law on the proposal for
a Parliament and Council Directive on the sale of consumer goods and associated
guarantees, presented by the Commission on 23 August 1996
Genève 1995
Déclaration
relative à la coopération entre l'Union européenne
et d'autres organisations internationales en matière civile
– Declaration
on Cooperation between the European Union and other International Organizations
in Matters of Civil Law
Barcelone/Barcelona 1994
Conclusions
concernant l'interaction du droit communautaire dérivé et
des Conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Rome du 19 juin
1980 – Declaration
on the Relationship between Secondary Community Law and the Conventions
of Brussels (27 September 1968) and Rome (19 June 1980)
Heidelberg, 1993
Rapport
sur la proposition du Groupe européen de droit international privé
pour une convention concernant la compétence judiciaire
Proposition
pour une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière familiale et successorale –
Proposal for
a Convention concerning jurisdiction and the enforcement of judgments
in family and succession matters -
Milan 1992
Projet
de règles uniformes concernant la compétence judiciaire
et l'exécution des décisions en matière familiale
et successorale |