GEDIP - 16e réunion

1. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM (2006) 399 final).

2. Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (COM (2006) 400 final).

3.. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM (2005) 650 final).

4. Legal assessment of the conversion of the Rome Convention to a Community instrument and the provisions of the proposed Rome I Regulation.

5. CJ, 27 avril 2006, aff. C-96/04.

6. Recueil des arrêts et décisions 2005-XIII, requête n° 14600/05.

7. Composition du groupe : Andreas BUCHER, Harry DUINTJER TEBBENS, Marc FALLON, Laura FORLATI-PICCHIO, Hélène GAUDEMET-TALLON, Trevor HARTLEY, Catherine KESSEDJIAN, Christian KOHLER, Monika PAUKNEROVA..

8. CJ, 9 novembre 2000, aff. C-387/98, Coreck Maritime contre Handelsveen.

9. CJ, 1er mars 2005, aff. C-281/02, Andrew Owusu c. N.B. Jackson.

10. CJ, 20 mai 2003, aff. C-465/00, C-138/01, C-139/01, Osterreichischer Rundfunk e.a.

11. CJ, 15 septembre 1994, aff. C-318/93, Wolfgang Brenner et Peter Noller contre Dean Witter Reynolds Inc.

12. {SEC (2006) 949} {SEC (2006) 950}17 juillet 2006 [COM (2006) 399 final] [2006/0135 (CNS)].

13. {SEC 2006) 952}17 juillet 2006 [COM (2006) 400 final].

14. V. déjà la proposition relative à la compétence et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale, adoptée à Heidelberg, en 1993.

15. V. la proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps, adoptée à Vienne, en 2003.

16. 15 décembre 2005 [COM (2005) 650 final ] [2005/0261 (COD)].

17. CJ, 9 novembre 2000, aff. C-381/98, Ingmar GB Ltd c. Eaton Loanard Technologies Inc.

18. Accessible sur le site http://www.fmlc.org, Issue 121 du 27 avril 2006.

19. CJ, 27 avril 2006, aff. C-96/04, Familiensache : Standesamt Stadt Niebüll, demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Niebüll – Standesamt Stadt Niebüll/Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul.

20. La question du nom est soumise d’après le droit international privé allemand à la loi nationale (article 10, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch). A ce titre, les autorités allemandes ont refusé la reconnaissance du nom double de l’enfant accordé au Danemark en application de la loi danoise (loi de la résidence habituelle).

21.JO 2006, C 143/6.

22. CJ, 30 mars 1993, aff. C-168/91.

23. CJ, 11 mai 1999, aff. C-255/97.

24. CJ, 2 octobre 2003, aff. C-148/02.

25. P. MAYER, « Les méthodes de reconnaissance en droit international privé », Mélanges P. Lagarde, Paris, Dalloz, 2005, p. 547-573.

26. Leiden, Brill.

27. Recueil des arrêts et décisions 2005-XIII, requête n° 14600/05.

28. Convention du 25 octobre 1980.

29. Art. 40 et suivants du règlement 2201/2003

30. Cour EDH, 20 juillet 2001, Pellegrini c. Italie, requête nº 30882/96, Recueil des arrêts et décisions 2001-VIII.

31. Cour EDH, 26 juin 1992, Drozd et Janousek c. France et Espagne, requête n° 12747/87, Série A240.

32. CJ, avis 1/03 du 7 février 2006.

33. COM (2006) 160 final, 4 avril 2006. La directive 2006/123 a été adoptée le 12 décembre 2006, JO 2006, L 376/36.

34. V. la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer », Bruxelles, 25 mai 2004 [COM (2004) 173 final/3] [2004/0055 (COD)]. Le règlement a été adopté le 12 décembre 2006 (règl. 1896/2006, JO, 2006, L 399/1).

35. V. la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance » {SEC (2005) 351}{SEC (2005) 352}, Bruxelles, le 15 mars 2005 [COM (2005) 351] [2005/0020 (COD)].

36. Directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), JO 2000, L 178/1.

37. Directive 2002/47 du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JO 2002, L 168/43.

38. Directive 2002/65 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619 du Conseil, 97/7 et 98/27, JO 2002, L 271/16.

39. Le Statut est entré en vigueur le 1er janvier 2007.

40. La Communauté a adhéré au Statut par la décision 2006/719 du Conseil du 5 octobre 2006 (JO, 2006, L 297/1). L’acte comporte une annexe exposant l’étendue des compétences externes de la Communauté.

41. Les conclusions de cette réunion sont disponibles sur le site http://www.hcch.net/upload/maltadecl2_f.pdf.

42. La déclaration émise à la fin de la session est disponible sur le site http://www.hcch.net/upload/concl_afr-f.pdf.


	Seizième réunion Coimbra, 22 - 24 septembre 2006 COMPTE RENDU DES SEANCES DE TRAVAIL notes 1. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM (2006) 399 final). 2. Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (COM (2006) 400 final). 3.. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM (2005) 650 final). 4. Legal assessment of the conversion of the Rome Convention to a Community instrument and the provisions of the proposed Rome I Regulation. 5. CJ, 27 avril 2006, aff. C-96/04. 6. Recueil des arrêts et décisions 2005-XIII, requête n° 14600/05. 7. Composition du groupe : Andreas BUCHER, Harry DUINTJER TEBBENS, Marc FALLON, Laura FORLATI-PICCHIO, Hélène GAUDEMET-TALLON, Trevor HARTLEY, Catherine KESSEDJIAN, Christian KOHLER, Monika PAUKNEROVA.. 8. CJ, 9 novembre 2000, aff. C-387/98, Coreck Maritime contre Handelsveen. 9. CJ, 1er mars 2005, aff. C-281/02, Andrew Owusu c. N.B. Jackson. 10. CJ, 20 mai 2003, aff. C-465/00, C-138/01, C-139/01, Osterreichischer Rundfunk e.a. 11. CJ, 15 septembre 1994, aff. C-318/93, Wolfgang Brenner et Peter Noller contre Dean Witter Reynolds Inc. 12. {SEC (2006) 949} {SEC (2006) 950}17 juillet 2006 [COM (2006) 399 final] [2006/0135 (CNS)]. 13. {SEC 2006) 952}17 juillet 2006 [COM (2006) 400 final]. 14. V. déjà la proposition relative à la compétence et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale, adoptée à Heidelberg, en 1993. 15. V. la proposition de règles sur le droit applicable au divorce et à la séparation de corps, adoptée à Vienne, en 2003. 16. 15 décembre 2005 [COM (2005) 650 final ] [2005/0261 (COD)]. 17. CJ, 9 novembre 2000, aff. C-381/98, Ingmar GB Ltd c. Eaton Loanard Technologies Inc. 18. Accessible sur le site http://www.fmlc.org, Issue 121 du 27 avril 2006. 19. CJ, 27 avril 2006, aff. C-96/04, Familiensache : Standesamt Stadt Niebüll, demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Niebüll – Standesamt Stadt Niebüll/Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul. 20. La question du nom est soumise d’après le droit international privé allemand à la loi nationale (article 10, Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch). A ce titre, les autorités allemandes ont refusé la reconnaissance du nom double de l’enfant accordé au Danemark en application de la loi danoise (loi de la résidence habituelle). 21.JO 2006, C 143/6. 22. CJ, 30 mars 1993, aff. C-168/91. 23. CJ, 11 mai 1999, aff. C-255/97. 24. CJ, 2 octobre 2003, aff. C-148/02. 25. P. MAYER, « Les méthodes de reconnaissance en droit international privé », Mélanges P. Lagarde, Paris, Dalloz, 2005, p. 547-573. 26. Leiden, Brill. 27. Recueil des arrêts et décisions 2005-XIII, requête n° 14600/05. 28. Convention du 25 octobre 1980. 29. Art. 40 et suivants du règlement 2201/2003 30. Cour EDH, 20 juillet 2001, Pellegrini c. Italie, requête nº 30882/96, Recueil des arrêts et décisions 2001-VIII. 31. Cour EDH, 26 juin 1992, Drozd et Janousek c. France et Espagne, requête n° 12747/87, Série A240. 32. CJ, avis 1/03 du 7 février 2006. 33. COM (2006) 160 final, 4 avril 2006. La directive 2006/123 a été adoptée le 12 décembre 2006, JO 2006, L 376/36. 34. V. la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer », Bruxelles, 25 mai 2004 [COM (2004) 173 final/3] [2004/0055 (COD)]. Le règlement a été adopté le 12 décembre 2006 (règl. 1896/2006, JO, 2006, L 399/1). 35. V. la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance » {SEC (2005) 351}{SEC (2005) 352}, Bruxelles, le 15 mars 2005 [COM (2005) 351] [2005/0020 (COD)]. 36. Directive 2000/31 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), JO 2000, L 178/1. 37. Directive 2002/47 du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, JO 2002, L 168/43. 38. Directive 2002/65 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619 du Conseil, 97/7 et 98/27, JO 2002, L 271/16. 39. Le Statut est entré en vigueur le 1er janvier 2007. 40. La Communauté a adhéré au Statut par la décision 2006/719 du Conseil du 5 octobre 2006 (JO, 2006, L 297/1). L’acte comporte une annexe exposant l’étendue des compétences externes de la Communauté. 41. Les conclusions de cette réunion sont disponibles sur le site http://www.hcch.net/upload/maltadecl2_f.pdf. 42. La déclaration émise à la fin de la session est disponible sur le site http://www.hcch.net/upload/concl_afr-f.pdf.