GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Première réunion
Louvain-la-Neuve, 3 au 5 octobre 1991

COMPTE RENDU DES REUNIONS DE TRAVAIL

Le présent compte rendu reprend les grandes lignes des thèmes de travail qui ont été abordés lors de cette première réunion. Chaque thème a fait l’objet d’une communication avant le débat. Le contenu de cette communication n’est pas détaillé dans le présent document.
Étaient invités à ces réunions, MM. DEGEN et ETIENNE (Commission des Communautés européennes), M. VERWILGHEN (Prof. U.C.L.), M. MOULAY RCHID (Prof. Rabat) et M. FURTAK (représentant E. JAYME, Heidelberg).

En quatre séances de travail, le Groupe a abordé trois thèmes.

I. – L’opportunité d’une convention communautaire de conflits de juridictions en matière de relations familiales

Le débat est introduit par des communications de MM. VAN LOON et KOHLER. Dans son exposé, H. VAN LOON met l’accent sur la diversité des matières civiles et commerciales auxquelles la convention de Bruxelles pourrait être étendue. Cette diversité est, pour lui, un obstacle plus important à cette extension que ne l’est l’article 220 du traité de Rome. Il lui paraît difficile dans un premier temps d’étendre le mécanisme de la convention de Bruxelles au-delà des matières patrimoniales (régimes matrimoniaux et successions) avec éventuellement une inclusion du divorce. Il estime également souhaitable que les instruments internationaux existants, particulièrement les conventions de La Haye et de la Commission internationale de l’état civil, soient plus largement ratifiés.

C. KOHLER fait un examen des possibilités d’extension de la convention de Bruxelles à partir du prescrit de l’article 220 du traité de Rome. Une première extension partant des compétences indirectes serait possible en vertu du seul alinéa 4 de l’article 220. Si les relations familiales ne sont pas, en tant que telles, visées dans le traité de Rome, la « dimension familiale » n’est pas absente de la mise en œuvre des politiques communautaires, par exemple en matière de libre circulation et d’égalité des sexes. Si donc la matière peut entrer dans le champ d’application du traité, il est plus difficile de la réserver à la seule compétence de la Communauté. Le critère central demeure l’établissement ou le fonctionnement du Marché commun. Si l’option d’un acte réglementaire faciliterait l’application uniforme, il semble qu’une convention, et par exemple l’élargissement de la convention de Bruxelles, se justifierait davantage dans une matière qui touche au cœur des identités nationales. Au surplus, la convention permet une application plus aisée aux ressortissants d’États tiers à la Communauté.

Dans la discussion, certains intervenants privilégient une convention ou un élargissement de la convention de Bruxelles se limitant à la compétence indirecte, ce qui permet notamment de tenir compte des résidents de pays tiers tout en introduisant le contrôle de la loi raisonnablement applicable par un assouplissement de l’ordre public dans la reconnaissance des décisions étrangères. D’autres intervenants envisagent la possibilité d’étendre la convention de Bruxelles tant en matière de compétence directe qu’en matière de compétence indirecte. Il est également possible de voir un intérêt théorique à traiter d’abord des règles de conflit de lois, mais aussi un intérêt stratégique si l’on pense à la difficulté d’amender la convention de Bruxelles alors que le premier projet de la convention de Rome incluait les obligations non conventionnelles et les droits réels. Plusieurs intervenants s’accordent sur la nécessité d’éliminer le critère de nationalité en matière de compétence juridictionnelle directe ou indirecte. Une distinction peut être faite selon qu’il s’agit d’une directive, qui nécessiterait la suppression du critère de nationalité, ou d’une convention qui ne devrait pas nécessairement exclure le rattachement sur base de la nationalité mais pourrait admettre une pluralité de facteurs, dont elle chercherait une conciliation. De façon plus radicale, il faudrait tirer expérience des formules des conventions bilatérales et des conventions de La Haye. Il faudrait de préférence introduire l’ensemble du statut personnel en visant toutes les matières civiles et commerciales et en levant en quelque sorte le verrou d’exclusion des matières de statut personnel, à tout le moins pour ce qui concerne les compétences indirectes.

Plusieurs intervenants ont souligné que les matières de droit familial pouvaient entrer dans la compétence des Communautés. D’abord, elles entrent déjà dans le cadre de la convention de Bruxelles, directement pour certaines matières comme le concubinage vu du point de vue contractuel, indirectement par le biais de l’article 27, 4°, largement critiqué, ou par le biais de l’article 27, 3° (1). Ensuite, ces matières y entrent à l’occasion d’autres matières liées comme les baux ou autres conséquences de la libre circulation des personnes, ou parce que la famille est intégrée dans le droit communautaire par le biais du facteur économique que comporte la famille traditionnelle, particulièrement par le travail de la ménagère.

De façon générale, il paraît nécessaire d’harmoniser, au sein de la Communauté, la politique de ratification des instruments existants et particulièrement des conventions de La Haye, voire d’encourager un processus de concertation entre les États membres lors des négociations.

À plusieurs reprises a également été soulevée la question générale du domaine d’application de règles communautaires uniformes ratione personae. Si le droit communautaire empêche de traiter des ressortissants d’États tiers, cela risquerait d’entraîner l’établissement de doubles standards de justice, ou à tout le moins d’un double jeu de règles parallèles de droit international privé. À tout le moins, l’élimination du facteur de nationalité paraît plus acceptable dans le cadre de règles non universelles, limitées à un territoire commun. Cette question d’applicabilité doit aussi être vue en rapport avec l’extension de conventions communautaires avec des États tiers, ce qui soulève alors la question de la compétence d’interprétation de la Cour de justice.

II. – La protection internationale des biens culturels dans la Communauté

L’exposé exhaustif de K. SIEHR examine successivement un avant-projet de proposition de règlement relatif à l’exportation des biens culturels, une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, l’avant-projet de convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et la résolution de l’Institut de droit international (session de Bâle, 1991) sur la vente internationale d’objets d’art sous l’angle de la protection du patrimoine culturel.

Il est fait état de l’originalité de la résolution de l’Institut, qui évoque pour la première fois la question du droit applicable. En outre, plusieurs intervenants s’interrogent sur les conditions de l’application de la convention de Bruxelles aux procédures visant à la restitution.

Au terme de l’analyse, plusieurs questions sont laissées ouvertes. Certaines seront rencontrées dans le débat. Le sujet est un exemple type de l’interaction des mécanismes du droit international privé et du droit communautaire, compte tenu des implications de droit international privé dans les projets européens. Du point de vue communautaire, la question revient à la possibilité du maintien de l’article 36 du traité CEE après l’adoption d’une directive ou à la possibilité de sa précision par une directive ou par la loi du pays dans lequel le bien est originairement situé. La difficulté réside dans la définition de l’objet culturel à protéger, notamment quant à la détermination de sa nationalité. Pour le projet UNIDROIT, qui se concentre sur le cas du vol, un parallélisme peut être effectué avec les conventions en matière de restitution des enfants, qui ont inspiré le projet. Au surplus, la détermination d’une nationalité pour une œuvre culturelle peut aller à l’encontre des cultures régionales et le pays d’origine peut être difficile à déterminer. La question de protection des biens culturels montre qu’il ne peut être fait de distinction absolue entre le droit public et le droit privé. En outre, il faut songer aux intérêts d’un grand nombre de pays non européens pour lesquels le critère de la valeur n’est guère pertinent, par exemple à propos d’objets sacrés.

De façon générale, il est regrettable de constater qu’il y a à la fois une absence de représentation de la Communauté dans l’élaboration de conventions et une absence de coordination communautaire des États.

III. – Droit des contrats. Problèmes spécifiques

Deux types de contrats ont été examinés en deux séances de travail.

1. Le contrat de travail

L’exposé de R. MOURA-RAMOS, à partir de l’examen des articles 6 et 7 de la convention de Rome, met en avant le souci d’éviter que la loi du lieu d’exécution ne soit écartée, sous peine de provoquer la désintégration du régime du contrat de travail. Il est dès lors nécessaire de préciser le rôle exact qui devrait être assuré par la loi du lieu d’exécution. Dans cette optique, l’autonomie de la volonté ne serait qu’un correctif à la loi objectivement applicable, qui serait la proper law du contrat.

La détermination de principes fondamentaux du droit communautaire qui ne pourraient être écartés (par exemple l’égalité des sexes) pose la question de l’étendue territoriale de ces principes. A cet effet, un texte a été examiné : la proposition de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (2). Il ressort de l’article 2, b et c, que par mise à disposition d’un travailleur dans une entreprise d’un État membre, cette entreprise pourrait détacher ce travailleur dans un État tiers, le sortant ainsi de l’espace communautaire. La seule protection serait alors l’indemnisation par application des articles 7 et 16 de la convention de Rome.

La directive montre à nouveau un carrefour entre le droit international privé et le droit communautaire, par une liaison entre la libre prestation de services et la politique de protection du travailleur. Alors que certains intervenants voient dans la directive européenne une volonté de protection du travailleur temporaire, la plupart considèrent que si la convention de Rome repose sur la politique de protection du travailleur, la directive repose sur la politique de protection de l’entreprise par la volonté d’assurer une concurrence loyale. Si d’aucuns soulèvent la question de savoir si le travailleur peut solliciter la protection concurrente de différentes mesures dans des lois différentes afin de bénéficier de la protection la plus favorable, il semble que l’appréciation du caractère plus favorable de la protection et de sa possibilité de cumul avec un autre avantage, par exemple un salaire élevé et des protections en matière de licenciement, devra être faite in concreto par le juge saisi. Une distinction apparaît entre les règles de conflit de la convention de Rome, qui ont précisément pour objectif d’apporter le statut le plus favorable à l’individu, et les protections de la directive qui ne sont qu’un standard minimum en faveur de la libre concurrence et non pas nécessairement à l’avantage du travailleur. La discussion a montré à tout le moins l’ambivalence des objectifs de protection de concurrence et du travailleur, ainsi que la difficulté de déterminer la loi qui sera la plus favorable au travailleur.

D’autres questions ont été posées à propos de l’article 6 de la convention de Rome, relativement à l’application parallèle de l’article 7, relativement à l’influence du facteur temps, spécialement lorsqu’un travailleur est déplacé au sein d’un groupe de sociétés, et relativement à l’application de cette disposition à la rupture de relations précontractuelles.

2. Le contrat d’assurance

L’exposé introductif de M. FALLON se base sur deux directives récemment adoptées par la Communauté (dites « Deuxième directive ») relatives aux contrats d’assurance directe, respectivement l’assurance sur la vie et l’assurance autre que sur la vie (3). Les modifications sont actuellement envisagées dans les propositions de « Troisième directive ». (4)

Une originalité réside dans une forme de « rattachement au second degré » à l’autonomie de la volonté qui ne sera appliqué que si la loi de la résidence habituelle du preneur d’assurance le prévoit. En quelque sorte, la loi d’autonomie est accueillie par la directive sous réserve d’une condition d’application trouvée dans la loi de la résidence habituelle.

L’originalité de ces textes réside aussi dans le recours aux notions de lois impératives et de dispositions d’intérêt général. L’une et l’autre couvrent à la fois des règles de droit privé et des dispositions de droit administratif. Elles illustrent deux approches différentes de la même réalité au moyen de formulations divergentes. Une question centrale est posée : les règles générales de libre circulation imposent-elles ou non que l’application de lois impératives soit conditionnée par le respect du principe communautaire de proportionnalité ? Dans l’affirmative, l’article 5 de la convention de Rome, sans doute mieux que le libellé actuel de la directive non vie, permettrait de traduire un tel impératif grâce à la méthode de la règle de rattachement alternative.

Une fois encore, le rapport entre le droit communautaire et le droit international privé est ici évident. En outre, les impératifs économiques qui influencent le droit communautaire ont une incidence sur le droit international privé par une dualité d’intentions selon qu’on est dans le marché intérieur ou extérieur. L’harmonisation de la libre circulation imposerait des règles particulières à la Communauté alors que, vis-à-vis des États tiers, il est normal qu’on applique les règles habituelles de la convention de Rome car les États tiers peuvent se protéger eux-mêmes. Il faut alors en déduire que la convention de Rome ne pourrait guère intervenir dans la mise en œuvre des directives, soit selon la technique de transposition choisie par les Pays-Bas, soit en vertu de la référence aux règles générales de droit international privé. Elle ne pourrait non plus être utilisée pour vérifier si l’État du lieu du risque consacre, à défaut de disposition spéciale, l’autonomie de la volonté.

L’expérience de ces directives apporte aussi un enseignement à travers les transpositions réalisées dans les droits nationaux. La variété des procédés utilisés est à la mesure de la complexité des règles communautaires, tandis que – à l’exception de la position unilatéraliste adoptée en France – on semble converger pratiquement, pour la majorité des situations, vers un résultat proche de celui auquel peut conduire l’article 5 de la convention de Rome.

 

1. Décisions inconciliables, arrêt Hoffmann c. Krieg (CJ, 4 février 1988, aff. 145/86).

2. COM (91) 230 final, présentée par la Commission le 28 juin 1991, JO 1991, C 225/6.

3. JO 1988, L 172/1, 1990, L. 330/50.

4. JO 1990, C 244/28, 1991, C 99/2.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 25-08-2011