GEDIP/EGPIL Groupe européen de droit international privé
European Group for Private International Law

 
 

Troisième réunion
Heidelberg, 30 septembre - 2 octobre 1993
 
   COMPTE RENDU DES SEANCES DE TRAVAIL

Le Groupe a étudié deux thèmes de travail, portant respectivement sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale, et sur le droit applicable aux pratiques commerciales en matière de publicité dans un contexte communautaire.

I. – La compétence et l’exécution des décisions en matière familiale et successorale

Les discussions ont porté sur l’achèvement des travaux entamés lors des réunions de Louvain-la-Neuve et de Milan. Suite aux dernières discussions, un groupe restreint, qui s’est réuni à Louvain-la-Neuve les 25 et 26 juin 1993, a préparé un nouveau projet. La structure s’inspire directement de celle des conventions de Bruxelles et de Lugano. Les modifications portent principalement sur la matière successorale.

De manière générale, la formulation des règles de compétence est harmonisée afin de limiter la convention à la compétence internationale, sans préjudice de la détermination de la compétence interne ou spéciale.

Le texte se réfère à la résidence habituelle plutôt qu’au domicile. Il a paru préférable de ne pas donner de définition du terme, par exemple par le biais d’une présomption selon laquelle la résidence effective est habituelle. Le terme devrait certes donner lieu à une définition autonome, mais son interprétation ne pourrait que consacrer qu’il s’agit d’une notion de fait, laissée à l’appréciation du juge.

1. Matières couvertes (article premier nouveau)

Le Groupe confirme la liste d’exclusions proposées, en y insérant notamment la matière de la protection des mineurs et des majeurs, en raison des conventions réalisées ou en voie de l’être au sein de la Conférence de La Haye.

La question s’est posée de savoir s’il convenait d’exclure la détermination des droits à une expectative de pension organisée par le droit allemand ou à une prestation de prévoyance professionnelle connue en droit suisse, ou, dans la négative, s’il n’y avait pas lieu d’introduire une compétence résiduelle des autorités de l’État sur le territoire duquel est né le droit à cette pension. L’argument tient à la nature et au mode de gestion de tels droits, qui, dans certains États, ressortissent au droit public et ne seraient pas susceptibles d’être réglés par une autorité étrangère.

Il a été décidé d’omettre toute disposition à ce sujet, pour divers motifs. L’un tient au caractère général du problème, en ce sens que s’il était décidé d’en traiter, l’hypothèse d’éventuels autres droits analogues devrait aussi être évoquée, et que, si la question relève d’une incompétence matérielle des tribunaux saisis, sa solution se trouve en dehors de la présente convention, dans les règles générales relatives à la compétence, à l’instar des dispositions qui régissent les immunités. L’autre motif tient à l’objection de la non-application du droit public étranger : non seulement celle-ci est-elle largement contestée aujourd’hui, et le devrait-elle en tout cas dans le contexte communautaire, mais encore tient-elle à la problématique de la désignation de la loi applicable au fond et n’affecte-t-elle pas, à ce titre, la question de la compétence.

2. Relations de couple (articles 2 et 3 nouveaux)

La discussion a porté principalement sur l’hypothèse de l’introduction d’une demande conjointe des époux et sur le for de la résidence habituelle du demandeur.

Il est décidé d’ajouter au for de la résidence habituelle du défendeur, celui de la résidence habituelle de l’un des époux en cas de demande présentée conjointement, hypothèse dans laquelle il n’existe pas de défendeur.

Quant au for du demandeur, il est précisé qu’il doit s’accompagner de la résidence de l’un des enfants du couple, tout en excluant de pouvoir bénéficier à l’auteur qui a déplacé l’enfant de manière illicite. A cette fin, le texte dispose que la résidence de l’enfant doit être habituelle, pour éviter un déplacement aux seules fins de la procédure, et que l’auteur doit exercer un droit de garde sur cet enfant, ce qui exclut le cas d’un déplacement illicite. Le terme « garde » a été préféré à celui de « déplacement illicite » parce que sa détermination relève du jeu classique du droit applicable à l’autorité parentale et qu’il évite de créer un risque de conflits avec les instruments internationaux relatifs au transfert sans droit.

Il est encore précisé, à propos des articles 2 et 3 :

– que ces dispositions n’affectent pas l’application de la convention de La Haye de 1970 sur le divorce, pour les États qui ont ratifié celle-ci ;
– que l’article 3, paragraphe premier, peut conduire à modifier également une décision rendue dans un État tiers.

Quant à l’attitude à adopter à l’égard des litiges « non communautaires », le Groupe décide de préférer l’alternative B à l’alternative A, c’est-à-dire d’en revenir à une référence aux règles nationales de compétence, à l’instar de ce que fait l’article 4 des conventions de Bruxelles et de Lugano. Cette solution a le mérite de la simplicité et de la cohérence avec celle qui, après avoir été longuement débattue, a été retenue en matière successorale (v. infra). Elle permet aussi de préserver, notamment, les règles de compétence intéressant les mariages concordataires.

Il est précisé que les dispositions relatives aux litiges non communautaires ont pour portée d’inclure les décisions rendues dans le domaine de la convention, pour les besoins de l’application des dispositions relatives à l’efficacité des décisions étrangères.

Le texte adopté ajoute enfin que le tribunal compétent pour statuer en matière successorale peut également connaître des questions de régime matrimonial portées devant lui. Cette solution tend à atténuer la problématique de la qualification.

3. Filiation (article 4 nouveau)

Il est décidé de préférer l’alternative A à l’alternative B, en ce qu’elle ne confère à la nationalité qu’un rôle subsidiaire.

Il est précisé que le terme « établissement » figurant au paragraphe premier couvre également une action en constatation d’état.

4. Successions (article 5 nouveau)

La discussion a porté principalement sur les difficultés qu’engendre l’exigence par certains droits d’une intervention d’autorités locales, tantôt pour délivrer un certificat d’héritier, tantôt pour permettre à l’administrateur étranger de gérer des biens situés sur le territoire.

Il est décidé de séparer ces deux hypothèses pour plus de clarté, tout en les soumettant à des dispositions similaires. Dans les deux cas, la compétence des autorités locales est admise. La solution risque cependant d’engendrer des conflits de décisions. Certes, le motif de refus de l’article 27, 3° permet de régler le conflit a posteriori, au stade de la reconnaissance, mais il est préférable de réduire l’incertitude dès la procédure devant le juge d’origine. C’est pourquoi, une règle de conflit de systèmes, inspirée de la « Foreign Court Theory », contraint-elle les autorités locales d’appliquer les règles de conflit de lois de l’État de la résidence habituelle du défunt, cette désignation incluant éventuellement le jeu de la technique du renvoi s’il est admis par cet État.

De plus, la compétence des autorités locales pour délivrer l’attestation de la qualité d’héritier est non pas exclusive mais subsidiaire. L’admission d’une compétence exclusive aurait engendré l’ouverture systématique de procédures parallèles, avec une possibilité de blocage au cas où les tribunaux de la résidence habituelle tardent à se prononcer. Un tel risque aurait été hors de proportion, dès lors que le droit allemand par exemple se satisfait de la délivrance d’un document étranger lorsqu’il peut être considéré comme équivalent au document allemand.

La discussion a également porté sur l’opportunité d’une déclaration d’incompétence au cas où le tribunal du lieu de la résidence habituelle estime que les tribunaux d’un État tiers sur le territoire duquel se trouve un immeuble de la succession sont plus appropriés pour en connaître et qu’ils revendiquent une compétence exclusive à cet effet. Il a été décidé de maintenir le texte proposé, malgré des objections de principe tenant principalement au paradoxe de la solution : celle-ci conduit à céder devant une compétence exclusive revendiquée par l’État de situation alors que, pour les immeubles situés dans un État contractant, une telle revendication serait inacceptable.

Alors que le paragraphe premier, relatif aux successions exclusivement communautaires, tend à assimiler le règlement de la succession internationale à celui d’une succession interne, à la lumière du degré d’intégration que suppose l’établissement d’un « espace judiciaire sans frontières » – même si, à la différence d’un règlement interne, la règle de conflit risque de désigner, pour la partie immobilière, la loi du lieu de situation –, la solution retenue fait application, dans les relations avec des États tiers, de la théorie du forum non conveniens, qui a le mérite du réalisme, étant susceptible d’accroître les chances d’une reconnaissance dans cet État d’une décision rendue dans l’État de la résidence habituelle.

5. Succession d’une personne résidant dans un État tiers (article 6 nouveau)

La discussion a porté sur l’opportunité d’une disposition déterminant la compétence des tribunaux des États contractants pour le cas où le défunt n’avait pas sa résidence habituelle dans un État contractant au moment du décès. L’hypothèse peut concerner un défunt ayant la nationalité d’un État contractant et possédant, le cas échéant, des biens, tantôt dans un autre État contractant, tantôt dans un État tiers.

Il a été décidé de s’en remettre, comme pour les autres dispositions, à la méthode de l’article 4 des conventions de Bruxelles et de Lugano. La proposition d’une règle de compétence soulevait en effet des difficultés d’ordre général autant que pratiques.

Sous un angle théorique, il est douteux s’il convient d’établir une disposition alors que la question de la reconnaissance des décisions rendues dans un État tiers échappe au domaine de la convention. De plus, la proposition aurait eu pour effet d’éliminer toute règle nationale de compétence internationale pour la matière considérée et d’y substituer des critères de compétence limitatifs, tel le lieu de situation d’un bien.

Sous un angle pratique, la détermination du contenu de la disposition en cause s’est avérée particulièrement délicate. Fallait-il restreindre la compétence aux seuls biens localisés sur le territoire de l’État membre concerné ? Fallait-il admettre également le critère de la nationalité du défunt, mieux susceptible de favoriser un règlement unitaire de la succession ? L’admission de ces différents critères de manière alternative ne risquait-elle pas de conduire à une prolifération des fors, génératrice de conflits de compétences et d’un morcellement du règlement successoral plus prononcé que la solution d’une référence aux règles nationales ? Elle supposait à tout le moins de réintroduire dans l’article 6 la disposition de l’article 5 relative à la délivrance de l’attestation de la qualité d’héritier. Convenait-il plutôt d’établir un ordre de priorité entre les critères?

Il est apparu à la fois qu’une renonciation au critère du lieu de situation serait inacceptable pour l’État concerné à l’égard d’un État tiers, et que les mérites du critère de la nationalité pour fixer la compétence sont partagés. D’aucuns ont suggéré de revenir à une proposition antérieure qui soumettait l’intervention de ce critère à la condition d’une inaction ou inertie des autorités étrangères du lieu de situation, mais la concrétisation de ce concept s’est avérée délicate.

L’adoption d’une référence aux règles nationales de compétence a ensuite suscité la question de l’opportunité d’une exclusion de certains fors jugés exorbitants, à la lumière de la liste qu’établit l’article 3 des conventions de Bruxelles et de Lugano. A la différence toutefois de cette disposition dont la portée est purement déclaratoire, il serait possible de considérer une telle liste au stade de la reconnaissance du jugement, le recours du juge d’origine à un for exorbitant pouvant apparaître comme un motif de refus. L’on pourrait ainsi ajouter à l’article 27 un paragraphe 3bis, visant le cas où la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3, deuxième alinéa, des conventions de Bruxelles et de Lugano. Cette méthode a néanmoins soulevé des objections. En effet, la liste de l’article 3 a été établie en fonction des seules matières régies par les conventions de Bruxelles et de Lugano : il n’est pas exclu qu’il faille y ajouter d’autres règles utilisées en matière successorale. Or, un tel travail de droit comparé reste à faire. D’autres solutions ont également été exclues. Il en est ainsi de celle, inspirée de l’article 8 de la convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs, permettant au juge requis de ne pas reconnaître la décision étrangère visée par l’article 6, ou celle incluant ce contrôle dans celui de l’ordre public. De telles solutions, contrairement à l’objectif des conventions de Bruxelles et de Lugano, opposent à la reconnaissance des obstacles supplémentaires hors de proportion, puisque rien ne dit que la décision fondée sur un for exorbitant n’ait pas atteint un résultat acceptable quant au fond du litige.

6. Vérification de la compétence et de la recevabilité (articles 7 et 8 nouveaux)

L’article 7 élargit, par rapport aux conventions de Bruxelles et de Lugano, la faculté pour le juge de se déclarer incompétent. Il s’agit notamment de prévenir de nouveaux chefs de compétence alors que la convention en établit un nombre suffisant.

Le terme « affaire » a été préféré au terme « litige », dont la portée est trop étroite en matière familiale.

7. Litispendance et connexité (articles 9 et 10 nouveaux)

L’alinéa 3 est nouveau par rapport aux dispositions des conventions de Bruxelles et de Lugano. La notion de « cause » est censée recevoir une interprétation autonome. Il est rappelé que la disposition va dans le sens de la jurisprudence de la Cour de justice.

L’article 10 reprend la substance de l’article 22 des conventions de Bruxelles et de Lugano, sous réserve d’une correction de forme apportée au texte de l’alinéa premier.

8. Mesures provisoires (article 11 nouveau)

Abstraction faite de l’ajout de l’alinéa 2, la disposition reprend l’article 24 des conventions de Bruxelles et de Lugano, tout en le limitant aux cas d’urgence afin d’éviter un recours excessif au juge des mesures provisoires.

9. Notion de décision au sens de l’article 25 des conventions de Bruxelles et de Lugano

Il est précisé que l’Erbschein du droit allemand est une « décision » au sens de cette disposition.

10. Liste des motifs de refus de l’article 27 des conventions de Bruxelles et de Lugano

La proposition soumise à la discussion prévoyait, à l’instar du paragraphe 4 des conventions de Bruxelles et de Lugano, que le juge requis peut contrôler la loi appliquée par le juge d’origine qui a statué sur une question préalable d’état, de régime matrimonial, de succession. A la différence de cette disposition toutefois, elle limitait ce contrôle au cas d’un jugement de débouté.

Il a été décidé de supprimer ce motif de refus, en conformité avec l’esprit qui anime l’objectif de circulation des jugements. La disposition est apparue comme excessive, car elle risquait de jouer assez mécaniquement alors que le contrôle de l’ordre public permet une appréciation plus souple, notamment lorsque l’une des parties a obtenu un jugement à l’étranger dans les conditions constitutives de fraude à la loi.

Cette suppression n’est pas forcément contradictoire avec la disposition correspondante des conventions de Bruxelles et de Lugano. En effet, celle-ci couvre en réalité des matières exclues de leur domaine. Une analogie absolue supposerait en réalité que la convention en matière familiale et successorale ne prévoie le contrôle que pour les questions préalables exclues de son domaine. Mais de manière plus fondamentale, c’est le contrôle de la loi appliquée qu’il s’agit d’éradiquer, même s’il permet de rassurer les États en des matières sensibles.

La solution adoptée impliquerait que les conventions de Bruxelles et de Lugano soient modifiées afin que le contrôle qu’elles prévoient ne porte plus que sur des matières exclues de la présente convention.

II. – Le droit applicable aux méthodes de vente et de publicité dans un contexte communautaire

Le Groupe a pris connaissance du rapport présenté par H. DUINTJER-TEBBENS sur « Les conflits de lois en matière de concurrence déloyale à l’épreuve du droit communautaire ». Les conclusions suggèrent les orientations différentes que sont susceptibles de prendre, d’une part les règles nationales de conflit qui ont tendance à désigner le droit du marché concerné, d’autre part le droit de la liberté de circulation, tel qu’interprété par la Cour de justice, qui présente une alternance entre la conformité d’une pratique avec la loi de l’État d’origine du produit ou service et le respect de la loi de l’État d’accueil. De son côté, l’applicabilité dans l’espace du droit communautaire de la concurrence (articles 85 et suivants du traité de Rome) obéit au critère de la localisation de la mise en œuvre d’une pratique sur le territoire d’un État membre.

Le rapport s’est attaché à observer, à l’aide des instruments du droit international privé, la réponse donnée par le droit communautaire à l’appréciation de la légalité d’une méthode de vente ou de publicité face à une disparité des législations nationales. L’analyse conjuguée de deux arrêts récents de la Cour de justice, dans les affaires « GB-INNO-BM » (1) et « Yves Rocher » (2), montre une référence de fait à la législation dont l’application favorise la méthode de publicité utilisée par l’entreprise. Dans le premier cas, ce résultat découle d’une comparaison entre les législations belge et luxembourgeoise, et dans le second cas d’un examen assez sommaire du principe de proportionnalité, dépourvu d’allusion au contenu de la loi du pays d’origine. On constate également que ce résultat coïncide avec la conformité de la méthode de publicité avec la loi de l’État d’origine du produit, mais qu’il peut se confondre aussi avec une désignation tacite de la loi du marché concerné.

L’objet des débats a reçu une double limite. D’un côté, il est apparu qu’il est prématuré de dégager une quelconque règle générale de conflit susceptible de couvrir l’ensemble du droit de la concurrence dans un contexte communautaire, du moins à défaut d’une harmonisation sur ce point : ainsi les travaux se sont-ils limités aux méthodes de publicité. D’un autre côté, il a fallu déterminer la méthode de travail du Groupe au sujet d’un thème de ce type. Plutôt que d’élaborer des règles ou recommandations nouvelles, le Groupe peut faire œuvre utile en recueillant des informations sur une problématique déterminée et en attirant l’attention sur une série de questions, relatives au rôle du droit international privé en droit communautaire. Leur solution exacte est encore largement indéterminée, et le Groupe pourrait s’attacher, à l’avenir, à des matières explicitement régies par des règles de conflit de lois, en combinant l’approche sectorielle avec l’analyse de problèmes de portée générale.

Relativement au rapport soumis aux débats, le Groupe a préféré ne pas devoir se prononcer sur les conclusions présentées par le rapporteur, afin de ne pas consacrer de temps excessif à la mise au point d’un texte opérationnel. Autorisation a été donnée à l’auteur de publier le rapport, en y incorporant le cas échéant le résultat des débats, avec mention expresse des travaux du Groupe.(3)

La discussion sur le fond a permis de dégager deux éléments, constitutifs d’autant d’incertitudes, au sujet de la détermination du droit applicable aux méthodes de publicité et de la nature du contrôle de la Cour de justice.

1. Droit applicable aux méthodes de publicité

L’hypothèse a été émise que, fût-ce de manière implicite, la Cour de justice a progressivement énoncé une manière de règle de conflit de lois, c’est-à-dire une disposition ayant pour seule portée de déterminer le droit national applicable à un point de droit déterminé. On remarque que, le plus souvent, ce point relève du droit public ou administratif plutôt que du droit privé : dans la matière visée, et singulièrement dans les deux affaires analysées, est en cause l’application d’une réglementation nationale relative à la licéité d’un comportement plutôt que de règles déterminant les conditions de la réparation civile d’un dommage subi. Est aussi posée la question de savoir dans quelle mesure exacte une disparité des législations nationales relatives à la responsabilité civile peut engendrer une distorsion de la concurrence et relever, à ce titre, du régime communautaire de la circulation des produits et services.

Quant à son contenu, cette règle de conflit semble donner un poids certain à la loi de l’État d’origine, mais une telle désignation serait loin d’être systématique. Elle serait liée à la consécration – par la Cour de justice, notamment dans l’arrêt « Cassis de Dijon » du 20 février 1979 (4) – du principe dit de la « reconnaissance mutuelle » des législations nationales, qui impose à l’État du marché de se satisfaire normalement de la conformité d’un produit commercialisé dans l’État d’origine à la législation de cet État, du moins lorsque celle-ci est « équivalente » à celle-là. Mais la règle ne s’arrête pas là. Il doit aussi être tenu compte d’exigences impératives de l’État du marché, lorsqu’elles reposent sur l’intérêt général et que la mesure édictée par cet État présente une juste proportion avec l’objectif ainsi poursuivi. Cette considération conduit alors à admettre dans certains cas l’application de la loi du marché. Appliquée à la matière de la publicité, cette solution apparaît, en droit international privé, plus appropriée dans la mesure où elle correspond à la désignation de la loi du pays sur le territoire duquel l’information est diffusée : en quelque sorte, la réglementation de la publicité devrait être dissociée de la notion de norme technique, pour laquelle l’application de la loi de l’État d’origine semble plus appropriée.

Mais le phénomène observé ne se réduirait sans doute pas à une technique mécanique et aveugle de désignation du droit applicable. L’approche de la Cour de justice traduit une politique de droit substantiel et appelle à une analogie avec les règles de type alternatif connues du droit international privé. Une telle politique cherche à établir une faveur à un intérêt déterminé, mais lequel ? A lire la jurisprudence de la Cour, il reste difficile de déterminer si le régime communautaire de la liberté de circulation se réduit à un ordre public négatif, qui se contenterait de s’opposer à l’application d’une loi déterminée, ou s’il exprime un ordre public positif, lui-même susceptible de générer un droit matériel propre de la Communauté. A tout le moins la Cour de justice se situe-t-elle à la croisée des chemins, entre la défense d’une économie de marché qui exige une élimination ou une réduction acceptable des distorsions de concurrence, et la promotion de valeurs supérieures de protection, telle la protection du consommateur ou de l’environnement. Celles-ci semblent constituer des valeurs proprement communautaires, même si elles sont également reçues par l’ensemble des systèmes nationaux. Leur promotion peut alors relever d’une politique tendant à améliorer les droits matériels nationaux, au nom d’un ordre public proprement communautaire. A ce titre, il se conçoit que la Cour de justice puisse étendre son contrôle à une hypothèse où l’ensemble des législations nationales convergeraient, sans disparités apparentes, vers une même politique restrictive des échanges. D’aucuns ont relevé que de tels contrôles avaient pu être opérés en matière de propriété intellectuelle ou même à propos de la compatibilité d’une directive avec le régime de la liberté de circulation.

Si le débat déçoit donc à première vue en raison de l’inexistence de règles précises de désignation du droit applicable à des matières de droit privé, il permet aussi de suggérer que le contrôle effectué au nom du régime de la liberté de circulation se réfère très souvent, de manière explicite ou implicite, au processus de désignation d’un droit national. Les termes exacts de cette désignation restent imprécis. Notamment, à la différence du droit international privé, ils seraient fonction d’un système de valeurs, lui-même encore indéterminé, commun aux législations nationales en présence.

2. Nature du contrôle de la Cour de justice

L’une des difficultés liées à l’appréhension exacte de l’interaction du droit communautaire et du droit international privé tient précisément à la détermination de l’objet du contrôle effectué au nom du droit communautaire, et singulièrement au rôle exact de la Cour de justice dans ce processus. Plusieurs membres ont souligné l’analogie qu’il convient d’établir avec les attributions d’une Cour constitutionnelle. Cette observation est susceptible de comporter certains effets sur le mode de formulation de règles de conflit de lois éventuelles.

Un premier type de considérations tient à l’objet exact du contrôle : celui-ci porte-t-il sur la règle de conflit de lois elle-même, ou plutôt sur le contenu matériel de la loi désignée ? La seconde solution est apparue comme la plus probable. En outre, il n’est pas certain que toute intervention effectuée par la Cour de justice relativement aux règles organiques de la liberté de circulation, tels les articles 30 et 59 du traité, se traduise nécessairement par une comparaison des mérites respectifs de plusieurs lois en présence. Non seulement le contrôle de la Cour pourra-t-il ne porter formellement que sur le sens qu’il y a lieu de donner à la disposition communautaire, à l’exclusion de toute appréciation de la compatibilité de telle législation nationale – ce qui est le cas de la procédure du renvoi préjudiciel en interprétation – ; mais encore, l’appréciation du degré de compatibilité d’une entrave nationale peut-elle, à propos du contrôle du degré de proportionnalité de la mesure, se satisfaire du test d’interchangeabilité, c’est-à-dire qu’il est uniquement vérifié si une mesure alternative, moins restrictive, aurait pu être envisagée en soi par l’État du marché, sans devoir examiner pour autant une hypothétique équivalence de la loi de l’État d’origine.

Un second type de considérations tient à la position de la Cour de justice. A la différence d’un juge national tranchant une question de droit international privé, la Cour, à l’instar d’un organe de contrôle constitutionnel, est l’arbitre des intérêts contradictoires des législations en présence. Mais la contradiction peut être à plusieurs niveaux : elle affecte les intérêts de différents États membres, ou ceux des États par rapport à ceux de la Communauté, ou encore, sous l’angle d’une politique de droit matériel, les intérêts de l’économie de marché par rapport à ceux de valeurs supérieures. A la différence du juge national, la Cour serait à même d’opérer une manière de répartition des compétences ou intérêts, ce qui ne nécessite pas absolument la formulation positive d’une règle de conflit. L’analogie a été faite avec la Cour suprême des États-Unis, qui se contente de formuler de manière négative les limites au-delà desquelles ne peuvent aller les règles de conflit interne de lois des États de la Fédération, à la lumière de la Full Faith and Credit Clause. Dans cette optique, la nature de la fonction exercée par la Cour n’est pas exclusivement juridictionnelle : elle revêt aussi une dimension politique. Dans le contexte spécifiquement communautaire, cette dimension peut se traduire notamment au travers de la politique d’harmonisation des législations nationales. En effet, certaines prises de position de la Cour peuvent se comprendre comme, soit une référence à un étalon constitué du droit comparé convergent de la majorité des États membres, soit un appel aux institutions de la Communauté en vue de la réalisation d’une harmonisation plus poussée. De fait, maintes initiatives en matière d’harmonisation résultent directement d’un arrêt déterminé de la Cour de justice.

 

1. CJ, 7 mars 1990, aff. C-362/88.

2. CJ, 18 mai 1993, aff. C-126/91.

3. V. H. DUINTJER-TEBBENS, « Les conflits de lois en matière de publicité déloyale, à l’épreuve du droit communautaire, Revue critique de droit international privé, 1994, p. 451.

4. Aff. 120/78.

 
 

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Responsable de la page: Bernadette Martin-Bosly
Dernière mise à jour le 25-08-2011